Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

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Veuillez noter que le contenu est plus large que d'habitude.


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Chris Forbes, Sous-ministre par intérim
Ottawa, Canada
2 septembre 2015

Pierre Corriveau, Dirigeant principal des finances

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2015 2014

Obligations contractuelles (note 12)

Passif environnemental (note 13)

Éventualités (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 818 167 $ 909 307 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 24 418 26 372
Revenus reportés (note 5) 11 605 12 604
Avantages sociaux futurs (note 6) 26 484 35 452
Autres passifs (note 7) 57 027 80 261
Total des passifs 937 701 1 063 996
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 821 949 921 898
Débiteurs et avances (note 8) 61 440 61 176
Prêts (note 9) 329 888 342 878
Total des actifs financiers bruts 1 213 277 1 325 952
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (14 277) (13 908)
Prêts (note 9) (329 888) (342 878)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (344 165) (356 786)
Total des actifs financiers nets 869 112 969 166
Dette nette ministérielle 68 589 94 830
Actifs non financiers
Charges payées d'avance et stocks 4 685 3 563
Immobilisations corporelles (note 10) 368 941 374 588
Total des actifs non financiers 373 626 378 151
Situation financière nette ministérielle (note 11) 305 037 $ 283 321 $

Chris Forbes, Sous-ministre par intérim
Ottawa, Canada
2 septembre 2015

Pierre Corriveau, Dirigeant principal des finances

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015
Résultats prévus
2015 2014
- représente zéro

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Charges
Gestion des risques de l'entreprise 1 290 615 $ 1 059 004 $ 1 310 648 $
Science, innovation, adoption et durabilité 487 418 545 189 -
Services internes 270 132 260 101 358 196
Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d'assurance 208 517 161 526 -
Capacité de l'industrie 91 925 78 384 -
Agence canadienne du pari mutuel 8 491 7 973 8 427
Conseil des produits agricoles du Canada 2 436 2 932 2 664
Charges non attribuées à l'architecture d'alignement des programmes 2014-15 (Note 18) - - 792 983
Charges engagées pour le compte
du gouvernement
(53) (110) (71)
Total des charges 2 359 481 2 114 999 2 472 847
Revenus
Vente de biens et services 74 850 76 997 72 905
Intérêts 13 240 20 327 18 516
Caisse de réassurance-récolte 87 585 11 696 80 562
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 5 618 6 370 6 246
Gain sur l'aliénation d'actifs 1 495 2 427 1 690
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (123 540) (48 837) (115 886)
Total des revenus 59 248 68 980 64 033
Coût de fonctionnement net 2 300 233 2 046 019 2 408 814
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 046 019 2 408 814
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 123 030 2 565 098
Variations des montants à recevoir du Trésor (99 949) (178 733)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) 58 826 69 479
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 16) (14 172) -
Éléments d'actif transférés entre ministères - 36
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - (1)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (21 716) (47 065)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 283 321 236 256
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercise 305 037 $ 283 321 $

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015 2014
- représente zéro

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (21 716) $ (47 065) $
Variation due aux immobilisations corporelles (note 10)
Acquisition d'immobilisations corporelles 34 183 49 077
Amortissement des immobilisations corporelles (40 167) (42 146)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 701) (577)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements (853) (5 433)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles 3 891 (1 769)
Transferts provenant d'autres ministères - 36
Transferts vers d'autres ministères - (1)
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles (5 647) (813)
Variation due aux charges payées d'avance et aux stocks 1 122 (61)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (26 241) (47 939)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 94 830 142 769
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 68 589 $ 94 830 $
État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015 2014

- représente zero

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 046 019 $ 2 408 814 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (40 167) (42 146)
Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (853) (5 433)
Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles 3 891 (1 769)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) (58 826) (69 479)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 16) 14 172 -
Variation de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (105) (15 130)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et des stocks 1 122 (61)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 91 140 203 718
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 954 2 594
Diminution (augmentation) des revenus reportés 999 1 379
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 8 968 42 167
Diminution (augmentation) des autres passifs 23 234 (8 056)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 091 548 2 516 598
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 34 183 49 077
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 701) (577)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 31 482 48 500
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 123 030 $ 2 565 098 $

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(Montants inscrits dans les tableaux – en milliers de dollars)

Note 1 - Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits dérivés de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation des stations agronomiques, à moins qu'ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche, de la technologie, des politiques et des programmes qui permettent d'assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l'environnement et de gérer l'innovation propice à la croissance.

Le Ministère a modifié l'architecture d'alignement des programmes pour l'exercice financier 2014-15 et compte maintenant sept programmes comparativement à 12 programmes pour l'exercice financier 2013-14.

Gestion des risques de l'entreprise

Agriculture et Agroalimentaire Canada a une série de programmes de gestion des risques de l'entreprise pour donner aux producteurs de meilleurs outils et le savoir-faire nécessaire pour gérer les risques de l'entreprise. Cette série de programmes procure aux producteurs une protection contre les légères baisses de revenu, une aide axée sur la marge de production quand leurs pertes de revenus sont plus importantes, un cadre d'indemnisation en cas de catastrophe pour les secourir rapidement et une assurance-production pour les protéger contre les pertes de production causées par des catastrophes naturelles. De plus, le programme prévoit une aide sous forme de garanties financières, qui facilitera la commercialisation de leurs produits une fois que la conjoncture du marché et les prix seront plus favorables.

Sciences, innovation, adoption et durabilité

Agriculture et Agroalimentaire Canada contribue à l'innovation et la durabilité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels par le biais d'activités scientifiques et connexes ayant pour but d'accroître la rentabilité des produits, des services, des procédés et des marchés nouveaux et existants. Agriculture et Agroalimentaire Canada effectue de la recherche, du développement et du transfert de connaissances qui accroissent la résilience du secteur, favorisent la découverte de domaines prometteurs pour le secteur, contribuent à la position concurrentielle de ce dernier et facilitent la prise de décisions éclairées et coordonnées. Agriculture et Agroalimentaire Canada favorise la planification intégrée, la mobilisation de l'industrie, du gouvernement et des universités ainsi que la collaboration pour accélérer la transmission de l'information scientifique et technologique dans le continuum de l'innovation, et ce, à l'appui des stratégies établies par le secteur pour assurer sa réussite. Les agriculteurs, les agroentrepreneurs et les agroentreprises sont soutenus dans leurs efforts visant à adopter de nouvelles technologies et à commercialiser de nouveaux produits et services. Les recherches exploratoires et transformationnelles permettent de cerner les occasions durables à venir et de préparer le secteur en vue des nouvelles possibilités et des nouveaux défis.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d'assurance

Agriculture et Agroalimentaire Canada vient en aide à l'industrie et lui offre les outils nécessaires à son succès commercial dans le but de maximiser la rentabilité et la compétitivité à long terme du secteur. Afin d'atteindre cet objectif, et ce, en étroite collaboration avec le secteur canadien de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels, Agriculture et Agroalimentaire Canada garantit l'accès aux marchés, facilite les activités menées par l'industrie visant à développer les marchés internationaux et les systèmes d'assurance, et fournit de l'information afin d'aider l'industrie à se placer dans une bonne position pour tirer profit des débouchés commerciaux et maximiser son rendement, tant au Canada qu'à l'étranger. Les systèmes d'assurance incluent les normes, les systèmes et les outils pour la salubrité des aliments, la biosécurité, la traçabilité, la surveillance, le bien-être animal, et les autres attributs du marché.

Capacité de l'industrie

Ce programme permet au secteur et aux entreprises d'accroître leur capacité de réussir à long terme dans un monde concurrentiel et axé sur le marché. Le programme encourage l'utilisation de pratiques de gestion d'entreprise éprouvées, tout en permettant aux entreprises du secteur de comprendre leur situation financière, de rester rentables et d'investir, au besoin. Il favorise une participation accrue des jeunes agriculteurs ou des agriculteurs débutants, des clients des Premières nations et des clients de certains sous-secteurs en transition. Le programme appuie également le secteur et ses entreprises afin d'améliorer l'accès aux infrastructures clés.

Agence canadienne du pari mutuel

En vertu de l'article 204 du Code criminel du Canada, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable des politiques et de la réglementation concernant les paris mutuels sur les courses de chevaux. L'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est un organisme de service spécial d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui est chargé de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel dans les hippodromes canadiens, et qui a pour objectif de s'assurer que le tout s'y déroule de manière équitable pour le public. Les coûts associés aux activités de l'ACPM sont recouvrés au moyen d'un prélèvement fixé actuellement à 0,8 % sur chaque pari engagé au Canada. Les plans stratégiques de l'ACPM sont axés sur la réglementation et la surveillance de façon moderne, efficace et transparente des activités de pari mutuel sur les courses hippiques.

Conseil des produits agricoles du Canada

Institué par l'entremise de la Loi sur les offices des produits agricoles (la Loi), le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) est un organisme de surveillance qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (le Ministre). La Loi permet la création d'offices nationaux de commercialisation, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la concurrence, ainsi que d'offices de promotion et de recherche. Le CPAC supervise ces offices afin de s'assurer que le système de gestion de l'offre pour la volaille et les oeufs ainsi que les activités de promotion et de recherche pour le bovin de boucherie fonctionnent dans le meilleur intérêt de tous les intervenants; des producteurs aux consommateurs et sont en mesure d'évoluer pour faire face aux défis actuels et futurs. Le CPAC prodigue également des conseils et recommandations au Ministre, collabore avec les organismes de surveillances provinciaux et travaille de façon active avec le ministère ainsi que les organismes qui relèvent du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires - Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Consolidation – Les états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l'administrateur général. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, le Conseil des produits agricoles du Canada et de l'Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de la Commission canadienne du blé, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère.

      Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  6. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux, les services juridiques et l'indemnisation des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  7. Avantages sociaux futurs :
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ: Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  8. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Toutefois, lorsque des conditions de faveurs y sont rattachées, telles que des clauses stipulant un faible taux d'intérêts ou sans intérêts, ils sont comptabilisés à leur valeur actualisée estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu chaque année pour refléter la variation de la valeur actualisée du solde du prêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain.
  9. Éventualités –Les éventualités représentent des recouvrements ou obligations possibles qui peuvent devenir des recouvrements ou obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non.
    1. Passif éventuel – Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
    2. Recouvrement éventuel – Les recouvrements éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers consolidés. Cependant, ceux dont la matérialisation est jugée probable sont présentés dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.
  10. Garanties de prêts ou de prix – Une provision sur des garanties d'emprunt ou de prix est comptabilisée lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l'historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement, et les variations de la provision sont passées aux dépenses de l'exercice.
  11. Passif environnemental – Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés ainsi que des coûts estimatifs liés aux obligations associées à la mise hors service d'immobilisations corporelles.
    1. Sites contaminés – On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.
    2. Obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation – On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont remplis: il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le gouvernement à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du gouvernement concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsqu'on prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.
    Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
  12. Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Bâtiments De 20 à 30 ans
    Travaux et infrastructure De 15 à 40 ans
    Machines et outillage De 5 à 20 ans
    Véhicules De 7 à 25 ans
    Matériel et logiciels informatiques De 3 à 5 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

  13. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la provision pour garanties d'emprunt, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et le passif environnemental. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

Note 3 - Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière consolidé d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
    2015 2014
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 046 019 $ 2 408 814 $
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Amortissement des immobilisations corporelles (40 167) (42 146)
    Gain (perte) sur l'aliénation des immobilisations corporelles (853) (5 433)
    Variations n'affectant pas l'encaisse des immobilisations corporelles 3 891 (1 769)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (58 826) (69 479)
    Augmentation (diminution) des charges payées d'avance et des stocks 1 122 (61)
    Augmentation (diminution) des comptes avec restrictions 278 (278)
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 954 2 594
    Diminution (augmentation) des charges à payer 10 590 10 564
    Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 5 200 46 315
    Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (37 454) (29 312)
    Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 5 470 (13 401)
    Revenu disponible pour dépenser 7 743 5 119
    Autres (1 511) 1 350
    Total (102 563) (95 937)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisitions d'immobilisations corporelles 34 183 49 077
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 701) (577)
    Augmentation (diminution) des prêts 24 881 25 522
    Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 14 172 -
    Total 70 535 74 022
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 013 991 $ 2 386 899 $
  2. Autorisations fournies et utilisées
    2015 2014
    Autorisations fournies :
    Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 585 461 $ 730 684 $
    Crédit 5 – Dépenses en capital 33 376 34 849
    Crédit 10 – Paiements de transfert 408 014 447 925
    Montants législatifs 1 086 301 1 343 128
    Total 2 113 152 2 556 586
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 18 115 14 108
    Autorisations périmées 81 046 155 579
    Total 99 161 169 687
    Autorisations de l'exercise en cours utilisées 2 013 991 $ 2 386 899 $

Note 4 - Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du Ministère.

2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes 14 077 $ 26 918 $
Créditeurs – parties externes 758 149 813 764
Total 772 226 840 682
Charges à payer 45 941 68 625
Total des créditeurs et des charges à payer 818 167 $ 909 307 $

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé que des mesures d'économie de coûts seront prises au cours de l'exercice 2012-2013 et des deux exercices subséquents. En conséquence, le Ministère a inscrit en tant que charges à payer, au 31 mars 2015, une obligation de 6 883 000 $ (7 985 000 $ en 2013-2014) au titre des prestations de préretraite afin de tenir compte des coûts estimés du réaménagement des effectifs.

Note 5 - Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

2015 2014
Solde d'ouverture 12 604 $ 13 983 $
Montants reçus 5 420 4 998
Revenus constatés (6 419) (6 377)
Solde de clôture 11 605 $ 12 604 $

Note 6 - Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des dépenses de 2014-2015 s'élève à 43 447 123 $ (56 054 566 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement pour la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

    2015 2014
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 35 452 $ 77 619 $
    Charge pour l'exercice 3 760 6 584
    Prestations versées pendant l'exercice (12 728) (48 751)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 26 484 $ 35 452 $

Note 7 - Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri‐investissement, du programme Agri‐stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Le programme Agri‐investissement est un compte d'épargne destiné aux producteurs, qui sert de couverture aux légères baisses de revenus et remplace les programmes précédents. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri‐investissement, les producteurs peuvent, depuis 2010, faire leurs dépôts auprès de l'institution financière participante de leur choix. Par conséquent, les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral seront transférés au compte Agri‐investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri‐stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l'intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu'à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d'Agri‐investissement, d'Agri‐stabilité et des dépôts durant l'exercice étaient les suivantes:

2015 2014
Solde d'ouverture 80 261 $ 72 205 $
Dépôts 283 808 418 789
Retraits (307 042) (410 733)
Solde de clôture 57 027 $ 80 261 $

Note 8 - Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 30 491 $ 22 793 $
Débiteurs – parties externes 61 089 64 870
Avances aux employés 72 71
Sous-total 91 652 87 734
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (30 212) (26 558)
Débiteurs bruts 61 440 61 176
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 14 365 13 972
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (88) (64)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 14 277 13 908
Débiteurs nets 47 163 $ 47 268 $

Note 9 - Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère :

2015 2014
- représente zéro
Paiements de transfert recouvrables 115 950 $ 83 127 $
Prêts résultants des programmes de garanties 465 568 500 402
Sous-total 581 518 583 529
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (251 630) (240 651)
Prêts bruts 329 888 342 878
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 329 888 342 878
Prêts nets - $ - $
  1. Paiements de transfert recouvrables

    Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente entrent en vigueur. Une provision de 23 579 000 $ (17 193 000 $ en 2014) a été constatée.

  2. Prêts résultant des programmes de garanties

    Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial en vertu de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d'origine. Les taux d'intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 228 051 000 $ (223 458 000 $ en 2014) a été constatée pour ces prêts.

Note 10 - Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
- représente zéro

[1] Les ajustements incluent les actifs en construction de 36 874 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Terrain 12 999 $ - $ - $ 115 $ 12 884 $
Bâtiments 627 766 148 30 532 3 380 655 066
Travaux et infrastructure 60 308 79 2 763 2 847 60 303
Machines et matériel 198 777 12 353 (328) 8 206 202 596
Véhicules 69 563 2 854 (9) 4 527 67 881
Améliorations locatives 27 196 - 893 185 27 904
Matériel et logiciels informatiques 41 594 700 6 925 79 49 140
Actifs en construction 35 964 18 049 (36 874) 796 16 343
Total 1 074 167 $ 34 183 $ 3 902 $ 20 135 $ 1 092 117 $

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortissement Ajustements[1] Aliénations et radiations Solde de clôture
- représente zéro

[1] Les ajustements incluent les actifs en construction de 36 874 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Terrain - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 439 876 17 542 313 3 069 454 662
Travaux et infrastructure 27 387 1 727 - 913 28 201
Machines et matériel 131 793 10 884 (240) 7 975 134 462
Véhicules 44 381 4 555 (62) 4 360 44 514
Améliorations locatives 18 885 987 - 185 19 687
Matériel et logiciels informatiques 37 257 4 472 - 79 41 650
Actifs en construction - - - - -
Total 699 579 $ 40 167 $ 11 $ 16 581 $ 723 176 $

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2015 2014
Terrain 12 884 $ 12 999 $
Bâtiments 200 404 187 890
Travaux et infrastructure 32 102 32 921
Machines et matériel 68 134 66 984
Véhicules 23 367 25 182
Améliorations locatives 8 217 8 311
Matériel et logiciels informatique 7 490 4 337
Actifs en construction 16 343 35 964
Total 368 941 $ 374 588 $

Note 11 - Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole. Ce programme assure les provinces participantes pour les frais encourus relativement à l'administration de divers régimes d'assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Les soldes des comptes à la fin de l'exercice sont inclus dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle. Voici les opérations portées aux comptes :

2015 2014
Caisse de réassurance-récolte – Fonds réservés
Solde, début de l'exercice 282 104 $ 201 820 $
Revenus 11 696 80 562
Charges 278 (278)
Solde, fin de l'exercice 294 078 282 104
Comptes de stabilisation des produits agricoles – Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 10 312 570
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 305 037 $ 283 321 $

Note 12 - Obligations Contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles non révocables pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

2016 2017 2018 2019 2020 et exercises ultérieurs Total
Paiements de transfert 315 372 $ 280 319 $ 272 544 $ 2 000 $ 51 200 $ 921 435 $

Note 13 - Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés :

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé environ 217 sites (279 sites en 2014) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé environ 47 sites (15 sites en 2014) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif net de 2 422 353 $ (1 513 644 $ en 2014) a été comptabilisé. Ce passif représente la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour achever les travaux d'assainissement des sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers. On a utilisé la technique de la valeur actualisée nette à l'égard des sites auxquels devraient être associés des flux de trésorerie s'étendant sur de longues périodes futures.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2015 et du 31 mars 2014. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, on a utilisé les taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2015 vont de 0,61 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,12 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

Nature et source du passif
Nature et source Nombre de sites 2015 Passif estimé 2015 Dépenses totales estimées (non-actualisées) 2015 Recouvrements estimatifs 2015 Nombre de sites 2014 Passif estimé 2014 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2014 Recouvrements estimatifs 2014
  1. [1] Contamination principalement associée au transport et stockage de carburant, par exemple déversements accidentels liés à des réservoirs de stockage de carburant ou à d'anciennes pratiques de manipulation du carburant, par exemple hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX).
  2. [2] Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets y compris des barils d'incinération, des fosses à déchets, des incinérateurs, des fosses septiques, des dépotoirs, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.
  3. [3] Contamination associée à l'exploitation d'installation de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
  4. [4] Contamination par d'autres sources, par exemple utilisation de pesticides, d'herbicides, d'engrais sur les sites agricoles, etc.
Pratiques liées aux carburants[1] 23 1 150 $ 1 162 $ 0 $ 8 661 $ 661 $ 0 $
Sites d'enfouissement/ de déchets[2] 19 1 095 1 103 0 6 753 753 0
Bureaux/sites commerciaux ou industriels[3] 1 22 23 0 0 0 0 0
Autre[4] 4 155 157 0 1 100 100 0
Totales 47 2 422 $ 2 445 $ 0 $ 15 1 514 $ 1 514 $ 0 $

Parmi les autres 170 sites, 49 sites ont été fermés après avoir été remis en état ou après avoir été évalués et jugés ne pas être contaminés, et il existe 121 sites dont le passif estimatif n'a pas été déterminé, principalement en raison du fait que ces sites n'ont pas encore été entièrement évalués et que leur contamination n'a pas encore été confirmée, ou du fait qu'ils n'ont pas élaboré un plan détaillé de remise en état. Alors que les sites sont évalués, si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée.

Sur les 121 sites qui ne sont associés à aucun passif, 52 sont considérés comme étant de priorité moyenne à faible, en fonction du niveau de risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement. Ces sites feront l'objet d'une évaluation et d'un assainissement dès que les ressources pour le faire seront disponibles. 29 sites ne sont pas encore classifiés, car ils n'en sont qu'aux premiers stades des essais et la contamination n'a pas encore été déterminée. 40 sites ne sont pas considérés comme des domaines d'action prioritaires, car les renseignements indiquent l'absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative; aucune mesure n'est probablement nécessaire, à moins que de nouveaux renseignements ne donnent lieu à des préoccupations plus importantes, auquel cas les sites seront réexaminés.

Note 14 - Éventualités

Les éléments d'éventualités surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en quatre catégories comme suit :

  1. Réclamations et litiges

    Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a également été cité dans d'autres réclamations contre le gouvernement du Canada, liées à l'industrie agricole, et pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés. La divulgation limitée quant aux obligations éventuelles pour les réclamations légales reconnues par le Ministère est directement liées à la sensibilité et l'état d'avancement des réclamations en cours.

  2. Garanties de prêts ou de prix
    Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au
    31 mars
    2015 2014 2015 2014
    - représente zéro
    Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 5 000 000 $ 1 245 338 $ 1 445 084 $ 32 915 $ 53 967 $
    Prêts aux fermiers en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 106 283 105 130 1 063 1 051
    Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite 3 904 18 363 - -
    Programme national sur l'éthanol de la biomasse 140 000 24 960 24 960 - -
    Total 1 380 485 $ 1 593 537 $ 33 978 $ 55 018 $

    Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d'emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n'a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et pour le Programme national sur l'éthanol de la biomasse, car aucun coût n'est probable.

    Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère garantit le remboursement des avances consenties aux producteurs au printemps et à l'automne, par les associations de producteurs, créant ainsi un environnement d'affaires plus stable. Le montant d'avance maximale du programme est de 400 000 $. Le délai de remboursement de ces prêts est généralement de 18 mois.

    En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux fermiers pour l'amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 pour cent du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 500 000 $. Les prêts ont une échéance maximale de 15 ans.

    Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre un effondrement imprévu du prix du marché de leurs produits.

    Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est autorisé à garantir les accords de ligne de crédit conclus par Financement agricole Canada en vertu du Programme national sur l'éthanol de la biomasse.

  3. Paiements de transfert – Contributions à remboursement conditionnel

    Dans le cadre du Programme de réserve pour pertes sur prêts relatifs à l'abattage des ruminants, qui a pris fin en 2007, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées totalisaient 6 828 962 $ en 2015 (6 762 785 $ en 2014). Les fonds versés et les intérêts accumulés sont remboursables dans un délai de 10 ans et au plus tard le 31 décembre 2017, moins les montants utilisés pour couvrir une partie des défauts de paiement des prêts.

    Dans le cadre de l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2015 se chiffrent à 56 853 658 $ (57 729 023 $ en 2014). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale de 10 ans doit se terminer au plus tard le 31 mars 2023.

    Dans le cadre du Programme d'amélioration de l'abattage, les contributions à remboursement conditionnel ont totalisé 43 342 780 $ en 2015 (45 258 933 $ en 2014). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le paiement final est dû au plus tard le 1er juin 2024.

    Dans le cadre du Programme d'innovation en matière de traitement des résidus d'abattoirs, les contributions à remboursement conditionnel ont atteint 22 719 680 $ (22 620 635 $ en 2014). Le remboursement des contributions dépend entre autres choses de la rentabilité du projet. Il dépend aussi du fait que le projet démontre ou non la destruction ou la désactivation des matières à risque spécifiées et de la manière dont il le fait. La période de remboursement maximale est de 10 ans, et le paiement final est dû au plus tard le 31 mars 2024.

    Étant donné qu'il s'agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l'heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n'est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à leurs performances économiques et de production.

  4. Recouvrement éventuel

    Agri-stabilité et le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) sont des programmes à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L'initiative de transition du PCSRA pour l'évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 10 887 351 $ (8 466 458 $ en 2014). Le recouvrement éventuel n'est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 15 - Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, installations, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

    2015 2014
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 32 692 $ 41 110 $
    Installations 23 738 25 882
    Services juridiques 1 148 1 135
    Indemnisation des accidentés du travail 1 248 1 352
    Total 58 826 $ 69 479 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés
    2015 2014
    Charges – Autres ministères et organismes 123 446 $ 146 906 $
    Revenus – Autres ministères et organismes 14 944 $ 15 210 $

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

  3. Réorganisation du gouvernement – Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

    Le 1er novembre 2014, le Ministère a transféré les activités de la Commission de la révision agricole du Canada, liées aux ressources financières et au soutien administratif, au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Durant la période de transition, le Ministère a continué à administrer ces activités au nom du SCDATA. Pour l'exercice, les dépenses administrées se sont élevées à 156 802 $. Ces dépenses ne sont pas consignées dans ces états financiers consolidés.

Note 16 - Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

Note 17 - Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

GRE SIA&D SI AMNCS&SA CI ACPM CPAC 2015 Total 2014 Total

- représente zero

GRE – Gestion des risques de l'entreprise; SIA&D – Science, innovation, adoption et durabilité; SI – Services internes; AMNCS&SA – Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur, et systèmes d'assurance; CI – Capacité de l'industrie; ACPM – Agence canadienne du pari mutuel; CPAC – Conseil des produits agricoles du Canada.

Charges
Paiements de transfert 989 126 $ 142 745 $ (89) $ 104 458 $ 34 620 $ - $ - $ 1 270 860 $ 1 480 743 $
Salaires et avantages sociaux 18 837 252 417 156 128 42 654 20 297 3 365 2 231 495 929 583 519
Services professionnels et autres 8 077 55 675 33 616 12 255 3 344 3 735 616 117 318 112 629
Provision pour garantie d'emprunt et créances irrécouvrables 42 790 13 877 (4) - 14 - - 56 677 84 148
Fournitures et approvisionnements 120 36 864 4 666 543 4 916 98 57 47 264 48 590
Amortissement des immobilisations corporelles - - 39 772 - - 395 - 40 167 42 146
Installations 80 16 369 25 139 232 12 212 318 28 54 378 75 734
Déplacements 24 512 112 24 - - - 672 10 952
Réparations et entretien 228 11 084 826 1 282 2 577 52 - 16 049 17 466
Électricité et autres services publics - 15 646 (65) 78 404 10 - 16 073 16 713
Caisse de réassurance-récolte (278) - - - - - - (278) 278
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - (110) - - - - (110) (71)
Total des charges 1 059 004 545 189 259 991 161 526 78 384 7 973 2 932 2 114 999 2 472 847
Revenus
Vente de biens et services 1 374 25 942 16 743 - 22 863 10 075 - 76 997 72 905
Intérêts 15 655 153 4 459 1 34 25 - 20 327 18 516
Caisse de réassurance-récolte 11 696 - - - - - - 11 696 80 562
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - 6 370 - - - - 6 370 6 246
Gain sur l'aliénation d'actifs - - 2 427 - - - - 2 427 1 690
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (28 273) (4 804) (15 156) (1) (603) - - (48 837) (115 886)
Total des revenus 452 21 291 14 843 - 22 294 10 100 - 68 980 64 033
Coût de fonctionnement net 1 058 552 $ 523 898 $ 245 148 $ 161 526 $ 56 090 $ (2 127) $ 2 932 $ 2 046 019 $ 2 408 814 $

Note 18 - Architecture d'alignement des programmes

Certains chiffres de 2013-14 apparaissant dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle n'ont pas été présentés selon l'architecture d'alignement des programmes du ministère de 2014-15 en raison de changements importants. Le tableau ci-dessous inclut les montants non alloués selon l'architecture d'alignement des programmes du ministère de 2013-14 :

2014
Science, innovation et adoption 366 271 $
Développement du commerce et des marchés 133 974
Mesures à la ferme 89 466
Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments 81 618
Connaissances, technologies, information et évaluation sur le plan environnemental 59 489
Développement de l'agroentreprise 49 251
Facilitation de l'efficacité de la réglementation 10 536
Développement des régions rurales et développement des coopératives 2 378
Total 792 983 $

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada pour l'exercice 2014-2015 (non auditée)

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu'ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les redressements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à obtenir des états financiers fiables et à donner l'assurance que :

Le système de CIRF est conçu non pas pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer raisonnablement les risques au moyen d'un processus continu visant à cerner les principaux risques, à évaluer l'efficacité des contrôles connexes et à apporter des correctifs, au besoin, ainsi qu'à assurer un suivi du système pour favoriser l'amélioration continue. En conséquence, la portée, le déroulement et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de CIRF varieront d'une organisation à une autre en fonction des risques et de leur situation particulière.

1. Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour maintenir un système de CIRF efficace, et comprend notamment des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l'importance de donner le ton pour s'assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et sont à même d'exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général, est instauré et comprend :

Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

Administrateur général
L'administrateur général d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d'agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système de contrôle interne efficace. À ce titre, l'administrateur général est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion du ministère.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement de l'administrateur général et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF qui relève de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement de l'administrateur général et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l'efficacité du système de CIRF.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Créé en 2008, le CMV est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les cadres ministériels de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Il se compose de trois membres externes et de deux membres d'office, soit l'administrateur général et le sous-ministre délégué. Le CMV se rencontre officiellement trois fois par an. Le CMV examine le Profil de risque d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et son système de contrôle interne, y compris les rapports de vérifications internes et externes ainsi que les évaluations et les plans d'action relatifs au système de CIRF.
Comité de gestion du Ministère (CGM)
À titre d'organisme décisionnel central d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, le CGM examine, approuve et surveille le Profil de risque du Ministère et le système ministériel de contrôle interne, y compris le système de CIRF.
Comité de gestion horizontale (CGH)
Présidé par le sous-ministre délégué, le CGH oriente la gestion horizontale et surveille la gestion des ressources humaines, des finances et de l'information, ainsi que les systèmes, communications et actifs connexes afin d'aider le Ministère à répondre à ses besoins actuels et futurs.
Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)
Ce comité de sous-ministres est chargé d'orienter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services cohérents et complets et d'assurer le suivi des résultats.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L'environnement de contrôle d'Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

2.2 Ententes de services se rapportant aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, notamment :

3. Résultats d'évaluation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l'exercice 2014-2015

Agriculture et Agroalimentaire Canada a conçu l'architecture de base de tous les points de contrôle clés des processus opérationnels et des principaux systèmes de TI fondés sur le processus opérationnel commun en gestion financière du Bureau du contrôleur général et évalués en fonction de ce dernier. Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance permanente axée sur le risque dans le but d'appuyer la mise à l'essai du système de CIRF. Selon cette stratégie, tous les contrôles des cycles administratifs, les contrôles généraux de la technologie de l'information et les contrôles au niveau des entités se voient attribuer une cote de risque (élevé, modéré ou faible). Les domaines à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les deux ans, et ceux à risque faible, au moins tous les trois ans.

En effectuant une surveillance continue de ses contrôles clés, Agriculture et Agroalimentaire Canada a d'abord confirmé qu'il n'y avait pas de changements notables qui influaient sur le système ministériel du CIRF et exigeaient une modification au calendrier de surveillance continue pour l'exercice 2014-2015. Puisqu'aucun changement n'était nécessaire, le Ministère a validé et testé les contrôles documentés pour les domaines clés décrits à la section 3.2.

3.1 Programme de surveillance continue

Suivant le calendrier de surveillance continue qui figure à l'annexe du Ministère pour 2013-2014, Agriculture et Agroalimentaire Canada a, au cours de 2014-2015, validé et mis à l'essai les contrôles internes dans les domaines suivants :

L'essai des CGTI comprenaient également le processus et les contrôles du SAP et de Peoplesoft effectués par le Ministère en tant qu'administrateur et fournisseur de services dans le cadre des ententes de service avec d'autres ministères.

La période d'essai de ces contrôles s'est échelonnée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a mis à l'essai l'efficacité opérationnelle de tous les contrôles internes relatifs aux domaines choisis pour être évalués en 2014-2015, conformément au programme du CIRF ministériel. Durant les essais, on a constaté que le Ministère continue de disposer de plusieurs bons contrôles clés qui fonctionnent efficacement. Le Ministère continue de donner suite aux recommandations d'amélioration qui avaient été signalées en 2013-2014 pour lesquelles il faut plus de temps pour appliquer les mesures correctives requises. Voici les domaines à améliorer selon l'évaluation 2014-2015 incluant l'évaluation des fournisseurs de services SAP et Peoplesoft :

Lorsqu'il était possible de la faire, des mesures correctives précises ont été mises en œuvre peu de temps après que les ajustements à apporter ont été cernés. Sinon, des plans d'action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration en vue de remédier pleinement, dans un délai raisonnable, aux faiblesses de contrôle. Un suivi des mesures correctives sera fait en 2015-2016 pour s'assurer qu'elles sont mises en œuvre comme prévu.

4. Plan d'action d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

4.1 Progrès réalisés en 2014-2015

Le Ministère a tenu ses engagements de 2014-2015 présentés dans le plan d'action 2013-2014 en terminant les activités suivantes :

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

Conformément à la Politique sur le contrôle interne, les ministères doivent être en mesure de maintenir l'efficacité du système de CIRF en vue de fournir l'assurance raisonnable que :

  1. les transactions sont dûment autorisées;
  2. les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  3. les actifs sont protégés;
  4. les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Agriculture et Agroalimentaire Canada pourra prendre des mesures correctives en 2015-2016 afin d'améliorer les contrôles dans les domaines mis en évidence durant les essais de la présente année. Le Ministère entreprendra également une surveillance continue axée sur le risque des éléments clés du CIRF en se fondant sur le cycle suivant :

X : applicable
Secteurs de contrôle clés Année 1
2015-2016
Année 2
2016-2017
Année 3
2017-2018
Risque élevé
(tous les ans)
Clôture financière et rapports X X X
Établissement de budgets et prévisions X X X
Nouveaux programmes de paiements de transfert X X X
TI – Sécurité X X X
TI – Gestion du changement X X X
Risque modéré
(cycle de deux ans)
Agri-stabilité X X
Agri-investissement X X
Agri-protection X X
Subventions et contributions génériques X X
Immobilisations X
Garanties de prêts X
TI – Opérations X
Risque faible
(cycle de trois ans)
Dépenses de fonctionnement X
Paie X
Revenus X
TI – Sauvegarde X
Contrôles au niveau de l'entité X

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

États financiers (non audités) Pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 (Version PDF, 2,17 Mo)

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