Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de l'Agence canadienne de pari mutuel (ACPM) dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de mieux savoir ce à quoi l'on peut s'attendre sur le plan du système de réglementation fédéral. Le système y gagne en prévisibilité, ce qui est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

On trouvera ci-dessous la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Permis de pari en salle

Norme de service

Les demandeurs dont la demande a été acceptée recevront un permis de pari en salle de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) dans les 5 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète et exacte.

Objectif de rendement

L'objectif fixé pour le respect de cette norme est de 99 %.

Résultats liés au rendement pour les demandeurs dont la demande a été acceptée

2018 à 2019
100% des 157 demandes de permis d’opérer le pari mutuel en salle ont été traitées selon la norme de service.

Normes de service et résultats liés au rendement pour les exercices financiers antérieurs

Demande de permis de pari en salle

Pour pouvoir tenir du pari mutuel dans une salle de paris (par exemple, un restaurant ou un bar), les associations canadiennes de course doivent avoir demandé un permis de pari mutuel et transmettre une demande écrite dûment remplie conformément aux exigences décrites dans Permis et Autorisations.

Veuillez soumette les demandes complétées à l'attention de la Division responsable du traitement des demandes d'approbations à aafc.cpmaapplicationsacpm.aac@canada.ca. Pour obtenir un formulaire de demande ou pour toute question sur la façon de compléter le formulaire, communiquez avec nous par téléphone au 1-800-268-8835 ou par courriel à l'adresse de la division responsable du traitement des demandes.

Pari inter-hippodromes et Pari inter-hippodromes sur course à l'étranger

Norme de service

Les demandeurs dont la demande a été acceptée recevront leur autorisation de pari inter-hippodrome sur course au pays ou à l'étranger de l'Agence canadienne pari mutuel (ACPM) dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d'une demande exacte et complète.

Objectif de rendement

Cette norme doit être atteinte dans 99 % des cas.

Résultats liés au rendement pour les demandeurs dont la demande a été acceptée

2018 à 2019
97% des 2530 autorisations de tenir des paris inter-hippodromes ou des paris inter-hippodromes sur course à l'étranger ont été traitées selon la norme de service.

Normes de service et résultats liés au rendement pour les exercices financiers antérieurs

Demande de Pari inter-hippodromes et Pari inter-hippodromes sur course à l'étranger

Pour procéder à des paris inter-hippodromes ou des paris inter-hippodromes sur course à l'étranger, les associations canadiennes de course doivent obtenir un permis de pari mutuel et une autorisation écrite en suivant le processus de demande décrit au paragraphe Permis et autorisations.

Pour obtenir un formulaire de demande ou pour toute question sur la façon de le remplir, communiquez avec nous par téléphone au 1-800-268-8835 ou par courriel à l'adresse aafc.cpmawebacpm.aac@canada.ca.

Mécanisme de rétroaction

Si notre norme de service n'a pas été rencontrée et que vous désirez soumettre une plainte, veuillez s'il-vous-plaît contacter l'ACPM au 1-800-268-8835 ou par courriel au aafc.cpmawebacpm.aac@canada.ca.

Consultez la page Web consacrée aux Lois et règlements - Agence canadienne du pari mutuel pour obtenir une liste des lois et des règlements appliqués par l’ACPM, et des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’ACPM, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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