Lois et règlements - Agence canadienne du pari mutuel

Le cadre réglementaire de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) comporte des lois, des règlements, des documents réglementaires (par exemple, exposés de principes), des licences et des autorisations.

L'article 204 du Code criminel constitue le pouvoir législatif par lequel le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut promulguer un règlement relativement au pari mutuel (Règlement sur la surveillance du pari mutuel). L'ACPM maintient ce cadre de réglementation pour régir et assurer l'intégrité des systèmes de pari mutuel au Canada. Le principal objectif consiste à établir la conformité avec le Règlement d'une manière efficiente et efficace et, par le fait même, à protéger l'intérêt des parieurs.

Au besoin, l'ACPM publie au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, les demandes de nouveaux règlements ou les modifications proposées au Règlement actuellement en vigueur.

Les commentaires peuvent être soumis à tout moment. Veuillez adresser vos commentaires à « l'attention de : Politiques et planification » par les moyens suivants :

Courrier : Agence canadienne de pari mutuel
Case postale 5904
PDF Merivale
Ottawa (Ontario) K2C 3X7

Courriel : aafc.cpmawebacpm.aac@canada.ca

Télécopieur : 613-759-6230

Que faisons-nous ?

En tant qu'organisme, l'ACPM est responsable de l’application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale. Visualisez le Sommaire du cadre réglementaire de l’ACPM à l’adresse suivante : Sommaire du cadre réglementaire de l’ACPM

Lois et règlements

L'ACPM est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Consultez ces lois et règlements fédéraux à l’adresse suivante :

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation, et le plan d’examen de l’inventaire des règlements)

ACPM publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées qu’ACPM a l’intention de présenter au cours d’une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

La page d’accueil du plan prospectif de la réglementation comprend un hyperlien vers le plan d’examen de l’inventaire des règlements d’ACPM , qui correspond au plan d’ACPM visant à examiner l’inventaire de règlements dans son intégralité au cours d’une période de temps donnée. Le plan d’examen de l’inventaire comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l’objet d’un examen et dont l’ordre de priorités suit le mandat de l’organisme de réglementation et des intervenants;
  • l’échéancier pour les examens.

Visualisez le plan prospectif de la réglementation à l’adresse suivante : Plan prospectif de la réglementation.

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

L’ACPM publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d’obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

Visualisez les normes de service en matière de rapidité et les renseignements sur le rendement à l’adresse suivante : Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d’ACPM :

  • décrit les engagements, pratiques et outils qu’ACPM applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d’ACPM à l’adresse suivante : Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires.

Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.

Visualisez le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent d’ACPM à l’adresse suivante : le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements.

Foire aux questions - Réglementation

La Foire aux questions vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements directement administrés par ACPM.

Visualisez la Foire aux questions au sujet de la réglementation à l’adresse suivante : Foire aux questions au sujet de la réglementation.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web des lois du Canada. L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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