Permis et autorisations de l’Agence canadienne du pari mutuel

Permis de pari

Un permis de pari permet à une association canadienne de course d'opérer le pari mutuel à son hippodrome en agissant comme hôte des poules de pari mutuel autorisées par son permis. L'association doit opérer le pari mutuel conformément à l'article 204 du Code criminel et au Règlement sur la surveillance du pari mutuel.

Pour opérer le pari mutuel sur des courses de chevaux au Canada, une association de course canadienne doit, entre autres, être constituée en personne morale sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, être propriétaire ou locataire d'un hippodrome et organiser des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale.

Demande de permis de pari

Une association canadienne de course doit présenter une Demande de permis d'opérer le pari mutuel dûment remplie à l'Agence canadienne du pari mutual (ACPM). Elle doit suivre l'ensemble des instructions détaillées indiquées dans le formulaire et annexer toutes les pièces justificatives demandées.

Les demandes dûment remplies doivent être envoyées à l'Unité du traitement des demandes à aafc.cpmaapplicationsacpm.aac@canada.ca. Pour obtenir un formulaire de demande ou si vous avez des questions afin de compléter le formulaire, communiquez avec nous par téléphone au 1-800-268-8835 ou par courriel à l'adresse ci-dessus.

Permis de pari en salle

Un permis de pari en salle permet à une association canadienne de course de tenir du pari mutuel ailleurs que dans un hippodrome.

Pour pouvoir exploiter une salle de paris afin d'y tenir du pari mutuel, les associations canadiennes de course doivent présenter une demande de permis de pari en salle et avoir obtenu un permis de pari en salle pour chaque emplacement conformément aux exigences décrites ci‑dessous.

Nous examinerons les demandes pour nous assurer qu'elles sont complètes et exactes. Au besoin, nous communiquerons avec vous pour vous demander des renseignements supplémentaires. Une fois que nous avons déterminé qu'une demande est complète, nous vérifierons si les installations et le matériel conviennent à l'exploitation d'une salle de paris. Par la suite, nous vous délivrerons un permis de pari en salle.

Demande de permis de pari en salle

Une association canadienne de course qui a demandé un permis de pari mutuel peut présenter à l'ACPM une demande de permis de pari en salle pour chacune de ses salles de paris. Pour obtenir un permis de pari en salle, une association doit :

Durant l'exploitation d'une salle de paris, l'association doit :

L'association doit indiquer clairement si elle présente une nouvelle demande ou une demande modifiée. Veuillez suivre les instructions détaillées fournies dans le formulaire.

Veuillez soumette  les demandes complétées à  l'attention de la Division responsable du traitement des demandes d'approbations à aafc.cpmaapplicationsacpm.aac@canada.ca. Pour obtenir un formulaire de demande ou pour toute question sur la façon de compléter le formulaire, communiquez avec nous par téléphone au 1-800-268-8835 ou par courriel à l'adresse de la division responsable du traitement des demandes.

Paris inter-hippodromes, Pari Séparé ou des paris inter-hippodromes sur course à l'étranger

Pour procéder à des paris inter-hippodromes (PIH), Pari Séparé (PS) ou des paris inter-hippodromes sur course à l'étranger (PIHCE), les associations canadiennes de course doivent demander l'autorisation à l'ACPM en recourant au processus de demande suivant.

Si votre association a reçu l'autorisation d'effectuer un PIH, PS ou un PIHCE l'année antérieure, vous pouvez simplement nous fournir une déclaration écrite confirmant que l'information présentée dans la demande de l'année antérieure demeure inchangée afin de procéder à votre demande pour l'année en cours.

Veuillez soumette  les demandes complétées à l'attention de la Division responsable du traitement des demandes d'approbations à aafc.cpmaapplicationsacpm.aac@canada.ca. Pour obtenir un formulaire de demande ou pour toute question sur la façon de compléter le formulaire, communiquez avec nous par téléphone au 1-800-268-8835 ou par courriel à l'adresse de la division responsable du traitement des demandes.

Nous vérifierons que les demandes sont complètes et précises. S'il y a lieu, nous communiquerons avec vous pour avoir des renseignements additionnels. Une fois la demande examinée et jugée complète, nous inspecterons les installations et l'équipement pour nous assurer qu'elles conviennent à la réalisation de PIH, PS et de PIHCE. Nous vous donnerons alors une autorisation écrite.

Demande d'autorisation de paris inter-hippodromes

Le pari inter-hippodromes (PIH) permet à deux ou plusieurs hippodromes de constituer un réseau de paris où toutes les mises sont rassemblées dans une poule commune à l'hippodrome canadien hôte de la poule dans le réseau.

Une association canadienne de course qui a demandé un permis de pari mutuel peut présenter à l'ACPM un formulaire dûment rempli de demande de permis de pari inter-hippodromes pour réclamer l'autorisation du PIH. Pour recevoir l'autorisation de procéder à un PIH, l'association doit :

L'hôte du réseau de poule doit fournir une demande et indiquer clairement s'il s'agit d'une demande originale ou modifiée. Par ailleurs, il doit indiquer s'il s'agit d'un pari inter-hippodromes avec un invité canadien ou étranger en cochant la case pertinente. Veuillez suivre ligne par ligne les instructions incluses dans l'ensemble du formulaire.

Veuillez noter que des renseignements additionnels sont exigés des associations demandant l'autorisation de procéder à un PIH avec une organisation étrangère, notamment le nom et l'adresse de l'organisation procédant au pari sur course à l'étranger et l'organisme de réglementation du pari à l'étranger.

Demande d'autorisation de pari séparé

Le Le pari séparé (PS) permet à un hippodrome canadien d'agir comme hôte de la poule pour des courses qui ont lieu dans d'autres hippodromes canadiens.

Une association canadienne de course qui a demandé un permis de pari mutuel peut présenter à l'ACPM une demande d'autorisation de pari séparé. Pour obtenir l'autorisation de tenir un PS, l'association doit :

L'hôte du réseau de poule doit présenter la demande et indiquer clairement s'il s'agit d'une demande originale ou modifiée. Veuillez suivre ligne par ligne l'ensemble des instructions fournies dans le formulaire.

Demande d'autorisation de paris inter-hippodromes sur course à l'étranger

Le pari inter-hippodromes sur course à l'étranger (PIHCE) autorise les hippodromes canadiens à constituer des réseaux de paris où toutes les mises sont rassemblées dans un hippodrome étranger hôte de la poule pour les paris placés sur une course qui a lieu à l'étranger.

Pour obtenir l'autorisation de réaliser un PIHCE, une association canadienne de course qui a demandé un permis de pari mutuel doit présenter un formulaire dûment rempli de demande d'autorisation de pari inter-hippodromes sur course à l'étranger à l'ACPM. Pour recevoir l'autorisation de procéder à un PIHCE, l'association doit :

L'association canadienne de course doit présenter la demande et indiquer clairement s'il s'agit d'une demande originale ou modifiée. Veuillez suivre ligne par ligne les instructions indiquées sur l'ensemble du formulaire.

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