Lois et règlements - Agence canadienne du pari mutuel

Le cadre réglementaire de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) comporte des lois, des règlements, des documents réglementaires (par exemple, exposés de principes), des licences et des autorisations.

L'article 204 du Code criminel constitue le pouvoir législatif par lequel le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut promulguer un règlement relativement au pari mutuel (Règlement sur la surveillance du pari mutuel). L'ACPM maintient ce cadre de réglementation pour régir et assurer l'intégrité des systèmes de pari mutuel au Canada. Le principal objectif consiste à établir la conformité avec le Règlement d'une manière efficiente et efficace et, par le fait même, à protéger l'intérêt des parieurs.

Au besoin, l'ACPM publie au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, les demandes de nouveaux règlements ou les modifications proposées au Règlement actuellement en vigueur.

Les commentaires peuvent être soumis à tout moment. Veuillez adresser vos commentaires à « l'attention de : Politiques et planification » par les moyens suivants :

Courrier : Agence canadienne de pari mutuel
Case postale 5904
PDF Merivale
Ottawa (Ontario) K2C 3X7

Courriel : cpmawebacpm@agr.gc.ca

Télécopieur : 613-759-6230

Nos activités

En tant qu'organisme, l'ACPM est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web des lois du Canada. L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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