Foire aux questions – Ébauche de politique révisée sur la gestion de la présence en faible concentration de cultures génétiquement modifiées dans le grain, les aliments et les aliments du bétail importés et son cadre de mise en œuvre connexe pour le grain

Ébauche de politique révisée sur la présence en faible concentration et cadre de mise en œuvre du Gouvernement du Canada


1. Qu'entend-on par PFC?

La présence en faible concentration (PFC) désigne la présence non intentionnelle et à faible concentration de produits génétiquement modifiés (GM) non autorisés dans des grains, des aliments ou des aliments du bétail importés; lorsque la culture GM est autorisée à des fins alimentaires dans un ou plusieurs pays, mais n'est pas autorisée au Canada.

2. Quelles conditions faut-il réunir pour qu'un organisme GM passe pour être présent en faibles concentration dans l'ébauche de politique PFC révisée et son cadre de mise en œuvre?

Trois conditions doivent être réunies pour qu'il y ait PFC d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en vertu de l'ébauche de politique révisée : a) la culture GM doit être approuvée à des fins alimentaires par au moins une administration étrangère; b) le Canada doit avoir reconnu que l'évaluation de la sécurité sanitaire réalisée par l'organisme de réglementation de cette administration étrangère est conforme aux Directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné (ALINORM 03/34, annexe III); c) une méthode de détection et le matériel de référence doivent être accessibles et fournies sur demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

3. D'où vient la PFC?

Les situations de PFC peuvent survenir lorsqu'il y a décalage dans l'autorisation des cultures GM entre les pays d'importation et d'exportation ou lorsque les concepteurs ne cherchent pas à solliciter les autorisations nécessaires dans les pays d'importation. Les sources de PFC peuvent varier, notamment des traces persistantes de variétés abandonnées présentes dans les flux d'exportation, ou le mélange accidentel dans les flux d'exportation des cultures destinées à la consommation intérieure.

4. La PFC est-elle évitable?

Dans de nombreux pays, dont le Canada, les céréales sont manipulées en vrac dans des installations d'entreposage et de transformation et des modes de transport comme les camions, les wagons de chemin de fer et les navires utilisés pour le transport de différentes cargaisons à différents moments. Cela offre maintes occasions pour que les cultures se mélangent durant les phases de production, de transport, de transformation et d'entreposage.

Même si la majorité des cultures GM qui entrent au Canada ont été entièrement autorisées avant leur utilisation commerciale, il y a un risque de PFC dans les produits importés. Un nombre croissant de cultures GM sont conçues uniquement pour la consommation intérieure. Dans certains cas, il peut être prohibitif de solliciter des autorisations dans d'autres pays et les concepteurs peuvent opter pour l'autorisation isolée de leurs produits GM sans solliciter d'approbations mondiales. Si ces autorisations n'ont pas été sollicitées au Canada, cela aboutira vraisemblablement à la PFC d'OGM dans les produits importés au Canada.

5. Quel est le risque que des produits à PFC entrent au Canada par le biais de produits importés?

Actuellement, le risque que des produits à PFC entrent au Canada par le biais des produits importés est faible. La grande majorité des cultures GM que l'on a des chances de trouver dans les échanges commerciaux internationaux ont déjà été soumises à des évaluations de l'innocuité par Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et leur utilisation a été autorisée au Canada. Toutefois, le risque de PFC dans des produits importés canadiens devrait augmenter à mesure que d'autres pays conçoivent plus de cultures GM destinées à une utilisation nationale.

Dans les prochaines années, le nombre de cultures GM en production commerciale dans le monde entier devrait passer d'environ 30 à plus de 100. Beaucoup de ces produits sont destinés à une utilisation nationale dans d'autres pays que le Canada et ne sont pas destinés à l'exportation, de sorte qu'il n'est guère intéressant de solliciter des autorisations dans d'autres pays. Toutefois, il se peut que ces produits se mélangent à des exportations destinées au Canada et que, par conséquent, les risques de PFC dans des produits importés au Canada augmentent à l'avenir.

6. Quelle est la différence entre la présence de matériel adventice et la PFC?

Pour les besoins de la présente politique et du présent cadre, présence de matériel adventice désigne la présence fortuite de matériel de recherche ou « précommercial », ou autrement non autorisé qui n'a pas été évalué ni pour être utilisé comme aliment ou aliment pour le bétail et ni pour faire l'objet d'une dissémination dans l'environnement en milieu ouvert dans un pays quelconque. C'est pourquoi, et contrairement à la présence suspectée de faibles concentrations, un produit contenant accidentellement des OGM qui n'a pas été approuvé comme aliment, aliment du bétail ou en fonction de la sécurité de l'environnement par un pays quelconque, fera l'objet de mesures immédiates par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, notamment de contrôles à la frontière en cas de détection.

7. Pourquoi a-t-il fallu procéder à un examen de la politique en vigueur visant à gérer les cas de PFC?

Devant le nombre croissant de produits génétiquement modifiés (GM) conçus à l'échelle mondiale en vue d'une production commerciale, il faut se doter des politiques nécessaires pour gérer l'augmentation des risques de présence en faible concentration (PFC). Compte tenu du risque accru de PFC dans les importations et en vue d'appuyer une stratégie internationale visant l'adoption d'approches pragmatiques qui facilitent les échanges commerciaux dans le contexte de la PFC, le Canada s'affaire à mettre en place une politique nationale qui soit à la fois rigoureuse et réalisable pour encadrer la PFC.

De nombreux pays appliquent une politique de tolérance nulle à l'égard des cultures GM non approuvées, notamment celles qui ont été jugées sans danger par le biais d'une évaluation détaillée de la sécurité dans un autre pays. C'est pourquoi, si l'on détecte des quantités infimes d'un tel organisme GM non approuvé dans des produits importés, dans un pays où la culture GM n'est pas approuvée, ces importations peuvent être rejetées. Cela entraîne une certaine imprévisibilité et peut avoir des retombées économiques néfastes sur les échanges commerciaux mondiaux, notamment sur les coûts différentiels liés à l'utilisation de systèmes de ségrégation à travers la chaîne de valeur. Les travaux sur la PFC que le Canada mène actuellement visent à encourager d'autres juridictions à étudier des approches prévisibles et pragmatiques pour gérer les situations de PFC, afin d'éviter les politiques de tolérance zéro en l'absence de préocupations pour la sécurité des aliments, des aliments du bétail et de l'environnement.

8. Quelle incidence l'ébauche de politique PFC révisée et son cadre de mise en œuvre aura-t-elle sur la sécurité des aliments, des aliments du bétail et de l'environnement?

Aucune. La protection de la sécurité des aliments, des aliments du bétail et de l'environnement est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. L'ébauche de politique révisée sur la PFC et son cadre de mise en œuvre assurera le maintien intégral du niveau élevé de salubrité des aliments et continuera de protéger les ressources végétales et animales du Canada.

9. Quelle est la méthode actuellement suivie par le Canada pour gérer la PFC?

En vertu de la législation canadienne en vigueur, la moindre présence d'un organisme GM non approuvé sur le marché, y compris la PFC, représente un cas de non-conformité réglementaire et déclenche une évaluation des risques et une intervention de gestion des risques afin de rétablir la conformité de la situation. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) bénéficie de la souplesse nécessaire pour sélectionner l'intervention qui convient en fonction de la gravité du cas de non-conformité, en tenant compte de facteurs comme le préjudice potentiel ou réel, les antécédents de conformité de l'entité réglementée et ses intentions.

Nous vous invitons à visiter le site Web de l'ACIA pour d'autres renseignements sur la Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la gestion des situations de non-conformité des produits végétaux non autorisés issus de la biotechnologie.

10. Comment le gouvernement du Canada en est-il arrivé à l'ébauche de politique révisée sur la PFC et son cadre de mise en œuvre?

Les fonctionnaires du gouvernement du Canada ont créé un groupe de travail en 2009 chargé d'examiner la façon dont le Canada gère les situations de PFC et de déterminer si d'autres démarches doivent être envisagées pour continuer de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, la santé des animaux et l'environnement, tout en aidant à résoudre les problèmes de commerce international que pose la PFC.

Le groupe de travail est coprésidé par Agriculture et Agroalimentaire Canada et par l'ACIA. Parmi ses membres, il y a des représentants de la Commission canadienne des grains, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et de Santé Canada.

Pour comprendre la nature étendue de ce dossier et s'assurer que le projet de politique et de cadre répond aux besoins de tous les intervenants, le gouvernement du Canada a sollicité des commentaires et des points de vue sur la gestion de la PFC lors de consultations menées auprès du grand public et des intervenants. Les commentaires recueillis ont soutenu le développement de l'ébauche révisée.

11. De quels paramètres se sert-on pour évaluer la politique et le cadre actuels et proposés de gestion de la PFC?

Les paramètres suivants sont utilisés pour l'examen de l'ébauche de politique PFC révisée et son cadre de mise en œuvre :

  1. la sécurité des aliments, des aliments du bétail et de l'environnement;
  2. les fondements scientifiques de l'approche;
  3. la promotion et l'incitation au respect du régime de réglementation du Canada en ce qui concerne les produits GM;
  4. la minimisation des perturbations inutiles du commerce;
  5. l'impact possible de la PFC sur les produits exportés par le Canada;
  6. l'efficacité administrative, la transparence et la prévisibilité;
  7. la promotion de l'innovation en agriculture; et
  8. l'uniformité avec les directives internationales sur la PFC, le cas échéant, comme les Directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné, et les conseils des groupes de travail de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
12. Quelle différence y a-t-il entre une évaluation de la sécurité et une évaluation des risques?

Les évaluations de sécurité ont pour but d'examiner des produits en vue d'une autorisation réglementaire et d'une mise sur le marché intégrale, alors que les évaluations des risques portent sur des cas précis où l'on trouve des produits non autorisés dans l'environnement ou sur le marché canadien.

L'issue d'une évaluation de la sécurité influe sur la décision d'autoriser un produit. Une autorisation indique normalement que le produit nouveau, y compris les produits issus de la biotechnologie, est aussi sûr et nutritif que son homologue classique et qu'il peut donc être mis sur le marché et manipulé de la même façon.

Une évaluation des risques n'aboutit pas à l'autorisation d'un produit. Son but est de déterminer le niveau de risque que peut présenter une situation de non-conformité. De plus, on tient compte de ses résultats au moment de déterminer les options de gestion des risques qui conviennent.

Étant donné que les questions posées dans le cadre des évaluations des risques et des évaluations de la sécurité sont différentes, il se peut que les types de renseignements sollicités soient différents. Par exemple, une évaluation de la sécurité d'un aliment tient compte de la possibilité qu'un aliment nouveau remplace un homologue traditionnel et il faut donc recueillir des données nutritives avant qu'un aliment nouveau ne soit autorisé. Une évaluation des risques ne porte pas en général sur la teneur nutritive si l'on estime que la présence d'un produit non autorisé sur le marché est en faible concentration. Toutefois, l'évaluation peut utiliser les données existantes sur la teneur nutritive pour caractériser le produit.

13. Pourquoi renvoie-t-on aux Directives du Codex comme fondement d'une évaluation étrangère de la sécurité sanitaire des aliments?

Les normes du Codex s'inspirent des meilleurs travaux scientifiques disponibles menés par des organes internationaux indépendants d'évaluation des risques ou par des consultations spéciales tenues par la FAO et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Même si leur application volontaire est préconisée par les États membres (comme le Canada), les normes du Codex servent dans bien des cas de fondement aux lois et aux règlements nationaux ainsi qu'aux prescriptions réglementaires.

En 2003, la Commission a adopté les Directives régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné (ALINORM 03/34, annexe III). Ces directives constituent une solide approche scientifique reconnue à l'échelle internationale qui permet d'évaluer la sécurité des aliments génétiquement modifiés. À l'instar de nombreux autres pays, le Canada s'est inspiré des Directives du Codex pour établir ses propres lignes directrices sur les aliments génétiquement modifiés.

De ce fait, pour les besoins de l'ébauche de politique révisée sur la PFC et son cadre de mise en œuvre, le Canada ne tiendra compte que des cultures GM provenant de pays qui appliquent les Directives du Codex de manière uniforme pour s'assurer que les produits visés par cette politique et ce cadre ont été suffisamment évalués et jugés sûrs et qu'ils ne présentent pas de risques pour l'être humain. Signalons que ces Directives ne traitent pas des paramètres relatifs aux animaux ou à l'environnement.

14. Existe-t-il des normes internationales qui régissent la PFC de contenu GM non autorisé?

Codex Alimentarius a élaboré une approche pour l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments en cas de PFC. Celle-ci est basée sur les lignes directrices du Codex pour l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments GM. L'approche est disponible à l'annexe 3 de la Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné. Il s'agit actuellement de la seule norme internationale spécifique aux cas de PFC.

15. Comment se fait-il que les semences destinées à la multiplication soient exclues du champ d'application de l'ébauche de politique révisée sur la présence en faible concentration et son cadre de mise en œuvre?

La gestion de la présence en faible concentration (FPC) dans les semences destinées à la multiplication a été jugée très complexe dans le cadre des consultations précédentes, d'où la décision que la politique et le cadre de gestion de la PFC ne s'appliqueront qu'aux aliments et aux aliments du bétail, et que l'on envisagera un examen séparé des méthodes relatives à la gestion de PFC pour les semences.

La PFC dans les semences est un défi pour le commerce des semences. De nombreux pays s'entendent sur le besoin de collaborer pour résoudre cette question afin de déterminer la façon dont se déroulera une évaluation des risques de la PFC dans les semences en vue de leur propagation. Le gouvernement du Canada est résolu à collaborer activement avec les intervenants et avec d'autres pays pour trouver une solution afin de gérer la PFC dans les semences.

Si l'on détecte la PFC d'un organisme GM dans des semences, la démarche actuelle continuera de s'appliquer.

16. Quels facteurs a-t-on pris en considération pour établir à 0,2 % le niveau visant à gérer les quantités infimes de PFC?

Les facteurs pris en considération pour établir à 0,2 % le niveau visant à gérer les quantités infimes de PFC sont les suivants : la réduction au minimum des risques que la PFC dans les grains peut poser pour la sécurité sanitaire; les technologies de détection actuelles et les méthodes reconnues internationalement pour détecter les organismes GM dans les cultures; les problèmes pratiques de quantification de la présence d'une culture GM dans des échantillons de contrôle.

Étant donné que la culture GM a été approuvée pour la consommation humaine dans un autre pays qui adhère tout comme le Canada aux lignes directrices du Codex pour l'évaluation de l'innocuité, une concentration de 0,2 % de PFC n'est pas jugée susceptible de poser un risque. En outre, la détection de 0,2 % d'organismes GM dans les grains concorde avec la capacité des technologies de détection et permet de tenir compte des facteurs liés à la capacité pratique de détecter et de mesurer la PFC dans des échantillons de contrôle.

Le principe du degré d'incertitude de la mesure dans l'interprétation des résultats bruts de l'analyse a été utilisé pour établir le niveau visant à gérer les quantités infimes de PFC.

17. Pourquoi le seuil de tolérance est-il le même pour tous les types de grains dans l'ébauche de politique révisée et son cadre de mise en œuvre?

Le seuil de tolérance prévu dans l'ébauche de politique révisée sur la PFC et son cadre de mise en œuvre vise à établir une mesure de gestion des risques associés aux contacts inévitables avec d'autres produits à l'état de traces au cours des étapes de la production agricole et du commerce des produits. Étant donné qu'il peut y avoir des contacts non intentionnels et inévitables avec de petites quantités d'autres produits au cours des étapes de la production, du transport, de la manutention en vrac, du conditionnement et de l'entreposage des cultures, même lorsque des pratiques de manutention exemplaires sont appliquées, une gestion des risques tenant compte de la PFC jusqu'à concurrence du seuil de tolérance prévu réduirait les perturbations commerciales au minimum.

À ce jour, le seuil de tolérance n'est pas encore fixé. Ce sont Santé Canada et l'ACIA qui établiront ce seuil de tolérance et, pour ce faire, ils tiendront compte des conseils de spécialistes du domaine, ainsi que des objectifs généraux et des lignes directrices qui seront définis dans la politique et le cadre de mise en œuvre de la PFC.

Des évaluations canadiennes des risques associés aux cultures GM devront être effectuées pour que le seuil de tolérance s'applique. Autrement dit, la quantité d'une culture GM présente dans des grains importés ne pourra dépasser le seuil de tolérance prévu qu'une fois après que l'évaluation canadienne des risques aura permis de déterminer que cette culture GM ne pose pas un risque inacceptable. Conjugué aux évaluations des risques, le seuil de tolérance assurera une PFC stable et prévisible aux importateurs tout en protégeant la sécurité des humains, des animaux et de l'environnement au Canada.

18. Quelle incidence l'ébauche de politique PFC révisée et son cadre de mise en œuvre a-t-elle sur la procédure actuelle d'autorisation des cultures GM au Canada?

L'ébauche de politique PFC révisée et son cadre de mise en œuvre ne changera rien à la procédure canadienne d'approbation des produits GM. Les présentations réglementaires continueront d'être évaluées en vertu de la procédure actuelle d'autorisation des produits GM.

On continuera d'inciter les concepteurs de produits GM à présenter un dossier de réglementation à tous les principaux marchés, dont le Canada, même lorsque le produit n'est pas destiné à un lancement commercial complet sur ces marchés. Cela réduira les situations de PFC étant donné que les produits auront été évalués et qu'on aura pris une décision quant à leur autorisation.

19. L'ébauche de politique PFC révisée et son cadre de mise en œuvre affectera-t-elle les règles de certification des produits biologiques au Canada?

L'ébauche de politique PFC révisée et son cadre de mise en œuvre ne cherche pas à remplacer les pratiques biologiques ou à modifier les exigences de certification des produits biologiques. Le Règlement et les normes sur les produits biologiques du Canada, entré en vigueur le 1er juin 2009, interdit l'utilisation d'ingrédients GM dans les produits biologiques, qu'ils soient autorisés ou non.

Les agriculteurs biologiques canadiens et les producteurs alimentaires utilisent un éventail de pratiques de gestion pour éviter d'utiliser les ingrédients interdits, y compris ceux qui sont génétiquement modifiés. Les importateurs de produits biologiques du Canada peuvent continuer d'être sûrs que ces pratiques de gestion continueront d'empêcher l'utilisation d'ingrédients interdits dans ces produits.

20. Quelles politiques nos principaux partenaires commerciaux ont-ils mises en place pour traiter de la PFC?

Les partenaires commerciaux du Canada ont des niveaux variables d'acceptation des produits agricoles issus de la biotechnologie et, de ce fait, ils réagissent différemment à une situation de PFC. Certains marchés ont des politiques très strictes de tolérance nulle, d'autres utilisent des seuils de tolérance assortis de conditions variables et beaucoup d'autres n'ont aucune politique établie ou sont en passe d'en concevoir une.

21. Quel sera l'impact de cette politique sur les exportations agricoles canadiennes?

La politique canadienne sur la PFC vise à faciliter le commerce. Puisque le Canada est principalement un exportateur de grains et que les semences ont été exclues de la portée de la politique, il est peu probable que des grains non autorisés se retrouvent dans les exportations canadiennes de grains.

22. De quelle façon le Canada dialogue-t-il avec la communauté internationale pour résoudre les questions posées par la PFC?

Le Canada continue de promouvoir le développement de solutions internationales pour mieux gérer la PFC et il invite les pays à adopter des approches qui favoriseront le commerce dans un contexte de PFC. Le Canada dirige le processus international dans le cadre duquel un groupe de pays intéressés élaborent des approches conçues pour faciliter la gestion de la PFC à l'échelle mondiale.

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