Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

La présente politique décrit l'approche adoptée par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada oriente la croissance et le développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable. Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec les agriculteurs et les producteurs d'aliments afin d'appuyer la croissance et le développement du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Le Ministère comprend l'Agence canadienne du pari mutuel, organisme de service spécial qui réglemente et supervise les activités de pari mutuel menées au Canada sur les courses de chevaux.

À l'exception de l'Agence canadienne du pari mutuel, Agriculture et Agroalimentaire Canada n'est pas un ministère axé sur les inspections, car ses instruments réglementaires servent principalement de cadre aux commissions de commercialisation de produits agricoles et d'outil de mise en œuvre des programmes. Par exemple, les règlements d'application de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole définissent les processus et les dispositions de prestations des services de counseling financier et de médiation offerts aux producteurs agricoles qui ont de la difficulté à respecter leurs obligations financières.

Agriculture et Agroalimentaire Canada s'efforcera de fournir de l'information pour aider les intervenants à comprendre ses exigences réglementaires.

L'information contenue dans la présente politique s'applique à toutes les directions générales d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

Agriculture et Agroalimentaire Canada utilise divers moyens pour communiquer avec les Canadiens, les producteurs agricoles et les entreprises. Par exemple, le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada contient des ressources, du matériel de référence et des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des règlements administrés par le Ministère. Comme les règlements administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada servent principalement à la mise en œuvre des programmes, le Ministère favorise la sensibilisation en communiquant avec des auditoires cibles au sujet de ses programmes et services. Les moyens utilisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour communiquer comprennent notamment les communiqués de presse, le contenu Web, les bulletins d’information, les publicités, les médias sociaux, les expositions, les événements et la sensibilisation régionale.

Les documents d’orientation de l’Agence canadienne du pari mutuel contient des renseignements pratiques, de l’orientation et du soutien non obligatoire au public et aux intervenants sur les activités de pari mutuel, comment répondre aux exigences en matière de permis visant le pari mutuel et autres exigences réglementaires et n’ont pas force de loi. Les documents d’orientation comprennent : les avis à l’industrie, les notes de service, les procédures opérationnelles normalisées et guides, des fascicules et des brochures. L’ACPM consulte les intervenants de l’industrie pour s’assurer que les lignes directrices sont orientées par des pratiques exemplaires fondées sur des données scientifiques et la recherche la plus récente et qu’elles sont bien comprises.

Réponse aux demandes de renseignements

Agriculture et Agroalimentaire Canada est déterminé à répondre en temps opportun aux questions touchant la réglementation et à fournir des réponses utiles, uniformes et axées sur le client aux questions d'interprétation des règlements. Les réponses seront fournies de la même manière dont les questions sont posées (c'est-à-dire réponse écrite à une question écrite) et dans la même langue officielle que les questions posées.

Agriculture et Agroalimentaire Canada s'assure que l'information réglementaire et les réponses aux questions touchant la réglementation sont claires, pertinentes, objectives, faciles à comprendre et utiles.

Agriculture et Agroalimentaire Canada est déterminé à répondre aux questions touchant la réglementation dans le respect des normes de services ci-dessous :

Règlements en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Veuillez consulter le site du Programme de paiement anticipé pour toute question liée aux règlements d'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Les réponses seront fournies en fonction des normes de service du Programme de paiement anticipé.

Règlements pris en vertu de la Loi sur la généalogie des animaux

Veuillez consulter la page Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sur la génétique animale pour toute question au sujet des règlements d'application de la Loi sur la généalogie des animaux. Un courriel sera envoyé pour indiquer si votre demande est considérée comme étant courante ou complexe et vous aviser du délai de réponse prévu.

Règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

Veuillez consulter le site Web du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour toute question concernant les règlements d'application de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Les réponses seront fournies en fonction des normes de service du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles.

Règlements pris en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Veuillez consulter le site Web du Service de médiation en matière d'endettement agricole pour toute question au sujet des règlements d'application de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole. Les réponses seront fournies en fonction des normes de service du Service de médiation en matière d'endettement agricole.

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Veuillez consulter le site Web de l'Agence canadienne du pari mutuel ou envoyer un courriel à l'adresse aafc.cpmawebacpm.aac@canada.ca pour toute question au sujet du Règlement sur la surveillance du pari mutuel. Un courriel vous sera envoyé pour vous indiquer si votre demande est considérée comme étant courante ou complexe et vous aviser du délai de réponse prévu.

Le Service des renseignements au public d'Agriculture et Agroalimentaire Canada reçoit les questions d'ordre général par courriel (aafc.info.aac@canada.ca) et par téléphone (1-855-773-0241). Les questions concernant la réglementation reçues par le Service des renseignements au public sont transférées à l'analyste de la réglementation appropriée aux fins de la rédaction d'une réponse.

Veuillez noter que les réponses fournies de vive voix et par courriel aux questions touchant la réglementation ne sont pas juridiquement contraignantes. Les réponses écrites interprétatives sont juridiquement contraignantes pour le Ministère tant que tous les faits pertinents ont été présentés, qu'ils sont exacts et qu'ils demeurent substantiellement les mêmes. En outre, l'interprétation s'applique uniquement à la partie ayant demandé ladite interprétation. Une réponse écrite interprétative à une question touchant la réglementation peut prendre 30 jours ou plus, selon la complexité de la question. Les demandes de réponses interprétatives écrites doivent être présentées par écrit au Ministère.

Engagement à fournir un service professionnel

Tel qu'énoncé dans l'engagement en matière de service d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous sommes fiers de ce que nous faisons. Nous sommes une organisation qui a le service au public à cœur. Nous sommes ici pour appuyer nos clients et nos collègues. Nous tenons à assurer une prestation de services de haute qualité au moment de répondre aux questions touchant l'interprétation de la réglementation parce que nous comprenons l'importance de l'agriculture pour notre économie, nos collectivités et notre environnement ainsi que pour la santé humaine. À Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous sommes

Axés sur le client

Soucieux du service à la clientèle
Nous prenons le temps de comprendre les besoins de nos clients et de nos collègues.
Utiles
Nous prêtons assistance à nos clients et tentons de réduire le fardeau inutile qui leur est imposé.
Responsables
Nous sommes responsables envers nos clients, nous-mêmes et nos collègues.
Respectueux
Nous respectons nos clients et nos collègues.
Opportuns
Nous offrons à nos clients et à nos collègues des services courtois dans des délais appropriés.
Précis
Nous fournissons de l'information qui est exacte, accessible et à jour.

Agriculture et Agroalimentaire Canada offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité et à la communication de renseignements sur la réglementation.

Le Service des renseignements au public d'Agriculture et Agroalimentaire Canada fait le suivi de toutes les demandes et les plaintes des clients reçues par téléphone ou par courriel.

Mobilisation des intervenants

Agriculture et Agroalimentaire Canada s'est engagé à mobiliser les intervenants, lorsqu'il est approprié de le faire, afin d'élaborer, d'examiner ou de peaufiner les pratiques et le matériel de communication et d'orientation qui visent à assurer la conformité aux règlements et à répondre aux questions.

Agriculture et Agroalimentaire Canada continue de chercher à obtenir les commentaires des intervenants à l'égard des enjeux réglementaires, incluant la politique sur i'interprétation de la réglementation, à l'aide de son site Web et de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants (par exemple, Sous-comité de la réglementation des tables rondes sur la chaîne de valeur).

À Agriculture et Agroalimentaire Canada, nous sommes déterminés à déployer des efforts constants pour améliorer nos services aux Canadiens et invitons les intervenants à nous faire part de leurs commentaires sur des possibilités d'amélioration des pratiques d'interprétation de la réglementation qui peuvent être apportées. Le rendement et les améliorations possibles sont évaluées de façon régulière lorsque des demandes sont reçues.

Veuillez envoyer un courriel au Bureau de la coordination des politiques réglementaires contenant vos commentaires sur les pratiques d'interprétation de la réglementation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à l'adresse aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca. Si vous avez des commentaires concernant sur les pratiques d'interprétation de la réglementation de l'Agence canadienne du pari mutuel, veuillez les envoyés à l'adresse aafc.cpmawebacpm.aac@canada.ca.

Date de la dernière révision

La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois le 26 mars 2019.

Note : La présente politique n'est pas un document juridique et ne vise pas à fournir des conseils juridiques. Il vise à énoncer l'approche globale du Ministère en matière d'interprétation de la réglementation; il ne s'agit pas d'un énoncé contraignant de l'approche qu'adopterait le Ministère dans une situation donnée. Les faits propres à un dossier ainsi que la nature de l'information et des données disponibles déterminent la manière de répondre du Ministère à l'égard d'un cas en particulier.

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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