Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2016

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2016 est de 1 971. Ce total est inférieur à celui de 2015 qui était de 1 972 et qui était identique au dénombrement de référence au 30 juin 2014.

Du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, le dénombrement total des exigences du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui imposent un fardeau administratif a baissé de 1 en raison des modifications apportées au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole. Ces modifications ont clarifié les exigences de remboursement et ont permis d'offrir une certaine souplesse et de rationaliser les dispositions en matière de remboursement. Les exigences qui imposent un fardeau administratif ont été réduites, mais la clarification des renseignements requis et des modalités de remboursement ont compensé les réductions. Par conséquent, les exigences qui imposent un fardeau administratif sont passées de 14 à 13.

Aucun autre changement réglementaire ayant une incidence sur le nombre des exigences administratives d'un quelconque règlement du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a été apporté. Par ailleurs, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés à quelque règlement qui soit. Par conséquent, le dénombrement de référence total est réduit de 1 972 à 1 971.

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement 2015 Dénombrement 2016
Règlement sur les programmes de commercialisation agricole 99-295 14 13
Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux 80-182 6 6
Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge 2012-152 5 5
Règlement canadien sur les prêts agricoles 99-122 109 109
Dénombrement total pour Agriculture et Agroalimentaire Canada : 134 133
Agence canadienne du pari mutuel
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement 2015 Dénombrement 2015
Règlement sur la surveillance du pari mutuel 91-365 730 730
Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses 85-730 1 1
Dénombrement total pour l'Agence canadienne du pari mutuel : 731 731
Commission canadienne des grains
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement 2015 Dénombrement 2016
Règlement sur les grains du Canada c. 889 1 056 1 056
Dénombrement total pour la Commission canadienne des grains : 1 056 1 056
Commission canadienne du lait
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement 2015 Dénombrement 2016
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers 94-466 2 2
Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la Communauté économique européenne 91-84 2 2
Dénombrement total pour la Commission canadienne du lait : 4 4
Conseils des produits agricoles du Canada
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement 2015 Dénombrement 2016
Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices C.R.C., c. 648 2 2
Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie 2002-48 6 6
Règles générales de procédure du Conseil National de Commercialisation des Produits de Ferme 82-641 39 39
Dénombrement total pour le Conseil des produits agricoles du Canada : 47 47

Dénombrement total pour le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : 1 971

Le dénombrement d’années antérieures pour le portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut être obtenu sur demande.

Personne-ressource

Le portfeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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