Lois et règlements

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est responsable d'un certain nombre de lois qui ont été adoptées par le Parlement du Canada et qui sont liées au domaine de l'agriculture et de l'alimentation au Canada.

Nos activités

En tant que ministère, Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web des lois du Canada.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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