Lois et règlements

Agriculture et Agroalimentaire Canada est responsable d'un certain nombre de lois qui ont été adoptées par le Parlement du Canada et qui sont liées au domaine de l'agriculture et de l'alimentation au Canada.

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Contributors

Lois

L'application des lois ainsi que de la mise en œuvre d'initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale.

Règlements

L'application des règlements ainsi que de la mise en œuvre d'initiatives réglementaires à l'échelle gouvernementale.

Guide sur l’examen de la régulation

Un plan de modernisation de la réglementation qui favorise l’innovation et la croissance économique des secteurs agroalimentaire et aquacole.

Plan d'examen de l'inventaire des règlements

Plan du ministère visant à examiner l'inventaire de règlements dans son intégralité au cours d'une période de temps donnée.

Plan prospectif de la réglementation

Une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires (initiatives réglementaires)

Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires

Une approche ministérielle pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Base de référence du fardeau administratif

Le nombre d'exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent le ministère.

Foire aux questions — réglementation

Fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements directement administrés par le ministère.

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