Partenariat canadien pour l'agriculture – Programmes de gestion des risques de l'entreprise (à compter d'avril 2018)

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture, les producteurs continueront d'avoir accès à un ensemble bien établi de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE) qui les aideront à gérer les risques importants menaçant la viabilité de leurs exploitations et dépassant leur capacité de gestion.

  • Les gouvernements continuent de privilégier des approches proactives pour la gestion des risques.
  • Agri-stabilité offre aux producteurs une aide au revenu en cas de diminution importante de leur marge.
  • Agri-investissement fournit des liquidités pour aider les producteurs à gérer les baisses de revenu
  • Agri-protection offre une assurance à frais partagés contre les risques naturels pour réduire l'incidence financière des pertes de production ou de biens. Le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest continuera d'occuper une place importante dans l'ensemble de programmes de GRE.
  • Agri-relance est un cadre d'aide en cas de catastrophe qui permet aux producteurs d'assumer le coût des mesures nécessaires à la reprise des activités à la suite de catastrophes naturelles.
  • Les gouvernements FPT continueront également d'appuyer l'élaboration de nouveaux outils de gestion des risques dans le cadre des initiatives Agri-risques.

Changements à venir pour l'ensemble de programmes de gestion des risques de l'entreprise du Partenariat canadien pour l'agriculture

Les changements apportés aux programmes de GRE entreront en vigueur pour l'année de programme 2018. Les règles actuelles des programmes demeureront en vigueur pour les années de programme 2016 et 2017.

Agri-stabilité et limite de la marge de référence

Dans le cadre du programme Agri-stabilité, la limite de la marge de référence (LMR) sera modifiée afin d'assurer un niveau d'aide plus équitable à tous les producteurs.

  • Le changement à la limite de la marge de référence permettra aux producteurs de tous les secteurs d'avoir accès à l'aide du programme, peu importe leur structure de coûts.
  • Elle garantira à tous les producteurs au moins 70 % de leur marge de référence.
  • La limite de la marge de référence continuera d’orienter l'aide sur les baisses de revenu importantes qui menacent la viabilité des exploitations des producteurs et qui excèdent leur capacité de gestion.

Agri-stabilité et participation tardive

  • Un mécanisme de participation tardive a été ajouté; les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent le déclencher pour permettre aux producteurs de participer au programme tardivement dans les situations où il y a une baisse importante du revenu et un écart dans la participation.
  • Le mécanisme se déclenchera seulement en réaction à des événements majeurs et les paiements versés aux producteurs qui s'inscrivent tardivement seront réduits de 20 % pour encourager l'inscription annuelle régulière des producteurs.
  • Cette mesure a pour but de permettre aux gouvernements de faire en sorte que tous les producteurs puissent obtenir une aide d’Agri-stabilité lorsqu’une baisse importante de revenu menace la viabilité de leur exploitation, si les provinces et les territoires choisissent de déclencher le mécanisme.

Agri-investissement et Agri-stabilité

  • Le programme Agri-investissement continue d'occuper une place importante dans l'ensemble de programmes de GRE, mais des changements ont dû y être apportés pour permettre la réattribution de fonds en vue d'assurer un niveau d'aide plus équitable à tous les producteurs dans le cadre du programme Agri-stabilité.
  • À compter de l'année de programme 2018, le montant maximal des ventes nettes admissibles (VNA) dans le cadre d'Agri-investissement passera de 1,5 à 1 million de dollars.
  • Les contributions gouvernementales annuelles de contrepartie seront limitées à 10 000 $ par compte Agri-investissement, comparativement à 15 000 $ auparavant.
  • Le solde des comptes Agri-investissement totalise actuellement 2,2 milliards de dollars, ce qui donne une marge de manœuvre aux producteurs ainsi qu'un accès rapide à des fonds pour gérer les risques auxquels ils font face.
  • Le paiement minimum d'Agri-investissement passera de 75 $ à 250 $.
  • Un paiement minimum de 250 $ s'appliquera également à Agri-stabilité.

Examen des programmes de gestion des risques de l'entreprise

  • Les gouvernements entreprendront un examen des programmes de gestion des risques de l'entreprise pour évaluer leur efficacité et leur incidence sur la croissance et l'innovation. Ils examineront d'abord la capacité d'intervention des programmes face aux risques, notamment celle d'Agri-stabilité.
  • Selon les conclusions préliminaires de l'examen, des options pour améliorer la rapidité d'intervention, la simplicité et la prévisibilité sans entraîner de coûts seront présentées aux ministres à l'occasion de leur réunion de juillet 2018.
  • L'examen reconnaîtra l'importance de tous les programmes (Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection).
  • Un groupe-conseil externe composé de producteurs, d'universitaires et d'experts reconnus mondialement sera chargé de donner son avis tout au long de l'examen.
  • La consultation de l'ensemble des intervenants permettra de comprendre la nature des risques auxquels fait face le secteur et l'efficacité des programmes.
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