Norme de service - Services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels

Description du service

Les clients ont le droit de demander l'accès à l'information du gouvernement (Loi sur l'accès à l'information) et aux renseignements personnels les concernant (Loi sur la protection des renseignements personnels). Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) doit répondre à une demande dans les délais prévus par la loi, qui est de 30 jours civils pour les deux lois.

La Loi sur l'accès à l'information permet à une institution fédérale de proroger le délai au-delà de 30 jours dans les cas suivants :

  • la demande vise un nombre important de documents ou elle nécessite des recherches exhaustives, et l'observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
  • il s'avère nécessaire de mener des consultations extérieures, et l'observation du délai initial s'avérerait impossible;
  • il est nécessaire d'aviser un tiers que des renseignements personnels le concernant sont demandés.

Dans les cas suivants, la Loi sur la protection des renseignements personnels permet à une institution de prolonger d'au plus 30 jours civils le délai initial de 30 jours qui est prévu par la loi pour donner suite à une demande de communication de renseignements :

  • l'observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
  • il est nécessaire de mener des consultations, et celles-ci rendraient pratiquement impossible l'observation du délai initial.

Norme de service

Une réponse est fournir dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information ou de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il n'est pas possible de demander la prorogation d'un délai une fois que les 30 premiers jours se sont écoulés.

AAC est déterminé à élaborer et à offrir des programmes et des services axés sur la clientèle et fondés sur les résultats. Le rendement par rapport aux normes de service fera l'objet d'un suivi et les résultats seront mis à la disposition des clients sur la page Normes de service d'Agriculture et Agroalimentaire Canada résultats trimestriels.

Date de modification :