Guide du demandeur – Sous-volet Petites et moyennes entreprises

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1.0 Objectif

Le présent guide vise à fournir au demandeur des renseignements sur le sous-volet Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés du programme Agri-marketing. Il aidera aussi le demandeur à remplir et à soumettre une demande de financement dans le cadre de ce sous-volet.

2.0 Description du programme Agri-marketing

Le programme Agri-marketing est un programme doté d'un budget de 341 millions de dollars s'échelonnant sur cinq ans (2013-2018) qui comprend une combinaison d'initiatives gouvernementales et un financement sous forme de contribution pour les projets dirigés par l'industrie. Son objectif est d'améliorer la compétitivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agroindustriels sur les marchés nationaux et internationaux en aidant l'industrie à obtenir et à maintenir l'accès aux marchés et à tirer parti des débouchés commerciaux. Cet objectif pourra être atteint grâce aux activités actuellement regroupées en quatre volets :

  • Élimination des obstacles au commerce;
  • Réussite sur les marchés;
  • Développement des marchés;
  • Systèmes d'assurance.

Dans le cadre du programme Agri-marketing, deux volets accordent du financement sous forme de contribution à des projets menés par l'industrie : le volet Développement des marchés et le volet Systèmes d'assurance. Le volet du développement des marchés comprend le sous-volet des petites et moyennes entreprises. Le présent guide porte sur le sous-volet des Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés.

3.0 Sous-volet Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés

3.1 Description

Les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits de la mer du Canada sont fortement axés sur le commerce et sont aux prises avec de nouvelles difficultés attribuables à divers changements, comme l'émergence de nouveaux marchés. Pour demeurer concurrentiels, les secteurs devront l'être sur le plan des coûts et répondre aux exigences changeantes du consommateur (marché) en matière de salubrité des aliments, obtenir l'accès à de nouveaux marchés et pénétrer davantage les marchés existants.

Le volet du développement des marchés vise à renforcer et à promouvoir la capacité du Canada d'élargir les marchés nationaux et étrangers, d'organiser des activités promotionnelles pour aider les produits et les producteurs canadiens à se positionner et à se démarquer, et de s'assurer que l'industrie est en mesure de répondre aux exigences du marché.

Tous les intervenants du secteur, des organisations sectorielles nationales aux entreprises individuelles, peuvent gérer des projets qui contribueront à réaliser l'objectif du volet. Par conséquent, en plus du financement de contribution qui permet aux organisations de mettre en œuvre des stratégies internationales à long terme, AAC fournira une aide financière directe aux Petites et moyennes entreprises de producteurs et de transformateurs pour la mise en œuvre de leurs plans d'exportation comportant des activités de promotion et de développement des marchés sur les marchés traditionnels et nouveaux.

3.2 Durée

Le sous-volet Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés prendra fin le 31 mars 2018.

3.3 Demandeurs admissibles

Pour être admissibles, les demandeurs doivent être des entités juridiques en mesure de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Les demandeurs sont des Petites et moyennes entreprises de producteurs et de transformateurs qui exercent leurs activités dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits de la mer. Ces entreprises doivent mener des activités directement liées à la culture, à la transformation, au groupement et à la valorisation de produits agricoles, compter moins de 250 employés et enregistrer des ventes annuelles ne dépassent pas 50 millions de dollars.

Les filiales constituées indépendamment répondant à la définition d'une Petites et moyennes entreprises peuvent etre admissibles, mais la priorité pourrait être accordée à des demandeurs qui ne sont pas des filiales ou des sociétés appartenant à un groupe d'entreprises.

Les demandeurs doivent avoir effectué une étude de marché et être prêts à exporter et à mettre en marché leurs produits. La préparation à la mise en marché tient compte de divers facteurs comme l'accès aux marchés existants pour le produit dans les marchés étrangers, la détermination des canaux de distribution, et le fait que des modifications aux produits ou à l'emballage ont été apportées en vue du marché visé.

Les demandeurs suivants ne sont pas admissibles :

  • les entités juridiques qui représentent une tierce partie, notamment les maisons de commerce, les courtiers d'exportation, les agents ou les promoteurs;
  • les particuliers et les propriétaires uniques;
  • les organismes sans but lucratif et les associations;
  • les offices de commercialisation;
  • les gouvernements, administrations et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux;

3.4 Montant maximal du financement

Agriculture et Agroalimentaire Canada établira le montant du financement au cas par cas, selon l'ordre d'arrivée.

Le montant de financement maximal pour chaque demandeur ne dépassera pas généralement :

  • 50 000 $ par exercice financier.

Le demandeur peut présenter plus d'une demande, mais en règle générale, l'aide financière accordée à un même demandeur ne sera pas supérieure à :

  • 250 000 $ (sur 5 ans).

3.5 Partage des coûts

Les coûts admissibles approuvés d'un projet, selon la définition de la section 3.8, doivent être partagés entre Agriculture et agro-alimentaire Canada et le demandeur retenu (et d'autres entités, le cas échéant, par exemple, d'autres partenaires de l'industrie et d'autres gouvernements).

Pour le sous­volet Petites et moyennes entreprises, les coûts admissibles d'un projet doivent être partagés moitié­moitié entre Agriculture et agro-alimentaire Canada et le demandeur. Les demandeurs peuvent inclure les fonds en provenance de leur propre organisation, de promoteurs du secteur et de participants au projet afin de compléter leur part de 50 % des coûts.

Lorsque les fonds provenant d'autres sources gouvernementales sont regroupés pour payer la part (50 %) des coûts du demandeur, la limite de cumul doit être respectée. La limite du cumul désigne le niveau maximal du total de l'aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) qu'un demandeur retenu peut recevoir et qui est applicable au total des coûts admissibles d'un projet.

Le montant maximal de l'aide gouvernementale totale ne dépasse pas généralement 50 % des coûts admissibles par projet.

3.5.1 Contributions en espèces

Lorsque les coûts admissibles sont couverts par un décaissement approuvé, soit ils donnent droit à un remboursement d'Agriculture et agro-alimentaire Canada, soit ils font partie de la contribution du demandeur au projet.

3.5.2 Contributions en nature

Les contributions en nature sont des biens et des services qui contribuent à la réalisation d'un projet et qui ne nécessitent pas de déboursement de sommes d'argent par le demandeur ou le partenaire de l'industrie.

Ces contributions ne sont pas admissibles dans le cadre du sous­volet Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés et ne peuvent pas faire partie de la contribution du demandeur au projet.

3.6 Réception des demandes

Les demandes sont acceptées selon l'ordre d'arrivée jusqu'à ce que les fonds aient été entièrement engagés pour l'exercice financier. Chaque proposition de financement doit concerner des activités qui seront entreprises et terminées au cours de l'exercice financier, soit du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Les propositions pluriannuelles ne seront pas approuvées.

Il est fortement recommandé de présenter la demande bien avant les activités prévues et la fin de l'exercice financier afin de laisser du temps pour le traitement de la demande.

Veuillez consulter le site du sous­volet Petites et moyennes entreprises pour connaître l'état d'avancement du programme.

3.7 Activités admissibles

Toutes les activités doivent être ciblées et avoir pour but de favoriser l'exportation dans de nouveaux marchés ou de pénétrer plus avant les marchés à l'exportation existants. Les activités admissibles sont de la nature et du type suivants : :

  • la valorisation de la marque de l'entreprise et la publicité pour la presse écrite et électronique, les babillards et les affiches;
  • la promotion dans les services de restauration et les démonstrations de produits à l'intention des acheteurs et des consommateurs du marché visé;
  • les séminaires sur le commerce destinés aux représentants de l'industrie pour leur faire connaître les caractéristiques particulières des produits agricoles et agroalimentaires et des produits de la mer canadiens du demandeur;
  • missions au Canada et à l'étranger;
  • la formation technique des acheteurs portant sur leurs produits canadiens et la manutention des produits;
  • la mise en œuvre des stratégies de développement des marchés et de promotion de l'image de marque de l'entreprise.

Remarque : La participation comme exposant à des salons internationaux et la participation à des réunions et des conférences multilatérales peuvent être admissibles. Les responsables du sous­volet Petites et moyennes entreprises vérifieront si le programme Agri-marketing finance une association nationale de l'industrie, afin de coordonner la présence canadienne à ce salon ou cette réunion. Si c'est le cas, le demandeur sera invité à communiquer avec l'association pour prendre des arrangements relativement à sa participation par l'entremise de l'association. Si aucun financement n'est versé à une association ou si le demandeur ne peut pas prendre des arrangements avec l'association, l'admissibilité de la demande dans le cadre du sous­volet Petites et moyennes entreprises sera évaluée au cas par cas.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

  • les activités dans les marchés auxquels on n'a actuellement pas accès ou pour lesquels les obligations réglementaires n'ont pas été remplies;
  • les activités de commercialisation sur le marché intérieur;
  • les missions exploratoires;
  • les activités dans les marchés où le gouvernement du Canada a mis en œuvre des sanctions économiques;
  • les activités menées à l'étape de recherche et développement et à l'étape de commercialisation d'un produit, d'un processus ou d'une technologie;
  • les études de marché et l'élaboration de plans d'exportation;
  • les activités de promotion du nom ou de la marque d'un partenaire du marché visé;
  • l'élaboration des politiques sectorielles;
  • les activités de projet visant directement à influencer le gouvernement ou à exercer des pressions sur lui;
  • la formation à l'intention des consultants ou des employés;
  • la création ou la reprise de la conception du site Web de l'entreprise;
  • la conceptualisation, la conception ou la révision de la conception (par exemple la conception de l'emballage et l'étiquetage);
  • les activités considérées comme des pratiques commerciales normales d'un bénéficiaire et qui ne sont pas directement liées aux activités d'un projet particulier;
  • les visites de salons professionnels, c. à d. comme visiteur et non comme exposant.

3.8 Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts qui sont directement liés au projet et qui entrent dans les catégories de coûts reconnues et qui satisfont à toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et dans l'entente de contribution, advenant l'approbation du projet.

Les coûts admissibles sont classés selon les catégories de coûts standards pour tous les projets de financement. Voici les coûts admissibles dans le cadre du sous-volet Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés :

  • Les services contractuels :
    • les honoraires de consultants, tels qu'ils sont facturés à la Petites et moyennes entreprises, y compris les frais de communication, de gestion de projet ou les dépenses liées à la prestation d'autres services professionnels (au Canada et sur place à l'étranger);
    • les services professionnels, d'interprétation et de traduction;
    • le recours à des entrepreneurs à temps partiel qui participeront à l'exécution d'activités promotionnelles particulières au point de vente ou aux lieux d'exposition;
    • les coûts des formations et séminaires destinés aux représentants de l'industrie pour leur faire connaître les caractéristiques particulières des produits, y compris la location de salles et d'équipement audiovisuel.

      Remarque : Toutes les entreprises à qui des biens ou des services sont achetés ne doivent avoir aucun lien de dépendance avec le demandeur. Une entité est considérée comme n'ayant aucun lien de dépendance si elle n'est pas une personne liée ou affiliée à un autre membre ou autrement contrôlée par un autre membre.
  • Les déplacements (voir la section 3.9 coûts non admissibles et restrictions)
    • transports;
    • hébergement;
    • repas;
    • autres frais (par exemple téléphone, buanderie et assurance);
  • Les capitaux et les immobilisations (voir la section 3.9 coûts non admissibles et restrictions)
    • les présentoirs achetés pour les salons professionnels et pour les activités de promotion requises pour l'exécution du projet.
  • les autres coûts directs du projet :
    • expédition;
    • impression;
    • coûts liés à la production de documents.

Remarque : Les coûts admissibles doivent respecter toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide du demandeur (y compris celles qui sont énumérées à la section 3.8) et dans l'entente de contribution, advenant l'approbation du projet.

Les coûts admissibles doivent être présentés, dans le budget, dans les catégories standards applicables à tous les projets de financement qui sont indiquées à l'Annexe B – Catégories de coûts.

La date de début du programme est le 1er avril 2013, et les coûts engagés avant cette date ne sont en aucun cas admissibles à un remboursement. Les coûts engagés après la fin du programme, le 31 mars 2018, ne seront pas admissibles à un remboursement et ne seront pas considérés comme une contribution de l'industrie au projet.

Remarque : Agriculture et agro-alimentaire Canada peut accepter que des coûts admissibles soient engagés après la réception d'une proposition de financement complète dans le cadre du programme, mais avant la signature d'une entente de contribution, si Agriculture et agro-alimentaire Canada considère que la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et que les coûts sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés. Les coûts engagés avant la date de réception de la demande ne sont en aucun cas admissibles à un remboursement.

Il convient de noter, toutefois, que même si le demandeur est informé de l'approbation de son projet et qu'il commence à engager des coûts, aucun coût ne sera admissible à un remboursement tant que le demandeur et Agriculture et agro-alimentaire Canada n'auront pas signé une entente de contribution. De cette manière, si le demandeur engage des coûts avant la signature de l'entente de contribution, il le fait à ses risques sans obligation faite à Agriculture et agro-alimentaire Canada de les rembourser.

3.9 Coûts non admissibles et restrictions

Les coûts de projets non admissibles sont notamment :

  • les coûts engagés avant le 1er avril 2013 et après 31 mars 2018;
  • les salaires et les avantages sociaux des employés de l'entreprise;
  • le soutien direct au revenu;
  • l'achat de terres ou de bâtiments;
  • les coûts engagés par les parties qui ne sont pas signataires de l'entente de contribution à moins qu'ils ne soient prévus au contrat conclu avec le bénéficiaire;
  • les frais courants d'établissement et de fonctionnement d'une exploitation commerciale;
  • les frais juridiques associés à la constitution d'un organisme en personne morale;
  • les services contractuels fédéraux, provinciaux ou municipaux (par exemple analyses de laboratoire), y compris les sociétés d'État;
  • les biens et les immobilisations qui ne sont pas nécessaires à l'atteinte des objectifs d'un projet;
  • les cartes professionnelles, cartes de vœux et abonnements à des publications;
  • l'adhésion aux associations professionnelles;
  • les frais d'adhésion et de présentation, et les échantillons de produit;
  • les frais d'accueil;
  • les articles promotionnels à offrir en cadeau;
  • la partie remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe de vente harmonisée (TVH), des taxes sur la valeur ajoutée, ou d'autres éléments qui donnent droit à un remboursement ou à un dégrèvement;
  • les frais bancaires y compris les intérêts et les frais de cartes de crédit;
  • les frais supplémentaires et les pénalités imposés par suite du paiement tardif d'une facture;
  • les coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal déjà en place;
  • les coûts d'activités visant à influencer directement les gouvernements ou à faire pression sur ceux-ci;
  • les frais de vérification des états financiers;
  • les autres frais qu'Agriculture et agro-alimentaire Canada juge non admissibles.

Les restrictions sont les suivantes :

  • Frais de déplacement :
    • Vols internationaux : Seuls les billets en classe économique sont admissibles. Les réservations doivent être faites le plus tôt possible.
    • Déplacement internationaux au moyen d'un véhicule privé : Les coûts d'utilisation d'un véhicule privé peuvent être remboursés selon un taux kilométrique égal ou inférieur au taux de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM) en vigueur au moment du déplacement. Les frais de stationnement à destination peuvent également être réclamés. Voir les détails sur le site http://www.njc-cnm.gc.ca/doc.php?lang=fra&sid=3.
    • Déplacement internationaux au moyen d'un véhicule de location : Les coûts de location d'un véhicule intermédiaire, de l'essence, de l'assurance-collision sans franchise (ACSF) et du stationnement à destination.
    • Pour les déplacements à l'étranger, une indemnité quotidienne fixe de 400 $CAN (dollars canadiens) est admissible pour les dépenses quotidiennes, comme les repas, l'hébergement, le transport local ou interurbain (par exemple autobus, taxis, véhicules de location, chauffeurs) et les dépenses accessoires (par exemple téléphone, buanderie, assurance, visas).
    • Pour les déplacements au Canada de visiteurs étrangers avec nuitée, une indemnité quotidienne fixe de 300 $CAN est admissible pour les dépenses quotidiennes, comme les repas, l'hébergement, le transport local ou interurbain (par exemple autobus, taxis, véhicules de location, chauffeurs) et les dépenses accessoires (par exemple téléphone, buanderie, assurance, visas).
    • Pour les déplacements au Canada de visiteurs étrangers sans nuitée, une indemnité quotidienne fixe de 70 $CAN admissible pour les dépenses quotidiennes, comme les repas, le transport local ou interurbain (par exemple autobus, taxis, véhicules de location, chauffeurs) et les dépenses accessoires (par exemple téléphone, buanderie, assurance, visas).
    • Un taux forfaitaire de 100 $CAN pour couvrir tous les frais de transport terrestre « allez-retour » pour parcourir la distance entre le domicile ou le lieu de travail et le terminus du transporteur.
    • Lorsqu'une indemnité quotidienne fixe ou un taux forfaitaire (voir ci-dessus) est utilisée dans le cadre de déplacements, AAC n'exigera la production d'aucun facture à l'appui des dépenses réelles, mais les bénéficiaires devront pouvoir attester que le déplacement a eu lieu à l'aide de pièces justificatives, comme des cartes d'embarquement ou des notes d'hôtel au nom du voyageur.
  • Coûts d'immobilisation :
    • Les dépenses en immobilisations sont limitées aux présentoirs achetés pour les salons professionnels et pour les activités de promotion requises pour l'exécution du projet.
  • Les contributions au financement du programme ne peuvent pas être utilisées pour payer les frais engagés par les ministères et organismes fédéraux ou leurs employés (par exemple la location d'espace pour les kiosques dans les salons et pour les réunions).

4.0 Présentation des demandes

Veuillez prendre note que la présentation d'une demande n'oblige aucunement Agriculture et agro-alimentaire Canada à financer le projet proposé. En tant que demandeur, vous devez vous assurer de satisfaire à tous les critères d'admissibilité avant de soumettre votre demande.

Une fois qu'une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Une demande complète comprend un formulaire de demande de projet d'Agriculture et agro-alimentaire Canada dûment rempli, qui regroupe le plan de travail et le budget du projet et les pièces justificatives supplémentaires (énumérées à la section 4.3 Exigences supplémentaires) requises par le personnel de programme pour évaluer le projet et qui peuvent être jointes et soumises par voie électronique.

En ligne

Agriculture et agro-alimentaire Canada offre la possibilité de présenter une demande en ligne, ce qui simplifie le processus de demande et accélère et facilite la communication de l'information à Agriculture et agro-alimentaire Canada. Le formulaire de demande de projet en ligne est un formulaire dynamique, qui regroupe les gabarits de plan de travail et de budget requis pour que votre demande soit considérée comme complète.

Par la poste, courriel ou télécopieur

Pour les demandeurs qui présentent une demande par la poste, par télécopieur ou par courriel, veuillez vous adresser à la personne-ressource indiquée à la 7.0 Coordonnées pour obtenir votre formulaire de demande de projet et un modèle de plan de travail et de budget ainsi que les directives nécessaires.

4.1. Plan de travail

Le plan de travail doit exposer le calendrier et toutes les activités du projet, ainsi que les résultats généraux escomptés. Le demandeur doit remplir un modèle de plan de travail de projet couvrant les travaux qui seront accomplis dans le cadre d'une entente de contribution.

4.2 Budget

Pour produire le budget, veuillez lire les « directives » de la feuille de travail fournie dans le modèle de budget de projet.

Le demandeur est invité à prendre connaissance des Annexe B – Catégories de coûts s'il a besoin d'aide pour classer les coûts dans les différentes catégories du formulaire du budget.

Pour que les coûts de projet énoncés dans ce budget soient considérés comme des Annexe B – Catégories de coûts, ils doivent s'inscrire dans les catégories de coûts reconnus et respecter toutes les conditions et limites énoncées dans le présent guide du demandeur, que les parties approuvent ou non le projet. Il est entendu que ces coûts admissibles doivent être raisonnables, qu'ils doivent témoigner de la juste valeur du marché et qu'ils doivent être directement liés au projet.

Dans le cadre du sous­volet Petites et moyennes entreprises, l'aide financière est limitée aux activités menées au cours d'un exercice financier (du 1er avril au 31 mars).

4.3 Exigences supplémentaires

Le demandeur doit soumettre l'information ci-dessous, le cas échéant, pour étayer le formulaire de demande de projet rempli, le plan de travail et le budget.

  • Une copie du certificat de constitution ou des statuts constitutifs de l'organisme demandeur : Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
  • Annexe A – Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels ou commerciaux : Un consentement écrit à la divulgation des renseignements personnels et commerciaux d'un tiers à Agriculture et agro-alimentaire Canada. Les renseignements concernant des tiers ne relèvent pas du domaine public et portent sur une personne ou un organisme autre que le demandeur. Le Ministère utilisera ces renseignements pour déterminer l'admissibilité des projets s'inscrivant dans les volets du Programme d'Agriculture et agro-alimentaire Canada. Il pourrait aussi s'en servir pour établir l'admissibilité à d'autres programmes et pour évaluer les programmes dans le domaine agricole.
  • Annexe C – Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur : Le formulaire d'autorisation permet à Agriculture et agro-alimentaire Canada de reproduire ou de redistribuer des documents remis en tout ou en partie à des tiers. Les documents sont reproduits ou redistribués de manière à évaluer la demande, et à établir l'admissibilité à d'autres programmes d'Agriculture et agro-alimentaire Canada, du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement provincial dont le demandeur pourrait se prévaloir.
  • Lettres d'approbation et lettres d'appui relatives au projet (si possible, mais non obligatoires) : Lettres d'appui d'organismes convaincus de la nécessité du projet proposé et souhaitant que le projet envisagé soit accepté.
  • Questionnaire pour les petites et moyennes entreprises : Dans ce questionnaire, le demandeur doit montrer qu'il a établi un plan d'exportation pour les marchés visés, qui décrit les produits, les objectifs stratégiques, les priorités, les pays ciblés et les justifications du financement demandé. Ce plan doit reposer sur des études de marché poussées qui démontrent clairement pourquoi certains marchés sont choisis et comment les produits que représente le demandeur doivent être positionnés de manière stratégique, dans les divers marchés. Une description du plan est exigée. Toutes les activités de projet doivent contribuer à la réalisation du plan.

Confidentialité : Il incombe au demandeur d'indiquer clairement, sur toute la documentation qu'il fait parvenir à Agriculture et agro-alimentaire Canada, les renseignements commerciaux jugés confidentiels. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que cela ne soit prescrit par la loi, notamment par la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

5.0 Évaluation et approbation

5.1 Critères d'évaluation

La priorité sera accordée aux projets ou aux activités connexes qui appuient l'expansion dans de nouveaux marchés ou qui permettent de profiter de nouvelles occasions qu'offrent les marchés émergents en plein essor, les changements dans les préférences des consommateurs ou les nouvelles tendances en matière d'alimentation.

La demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

  • La demande présentée est complète;
  • Le demandeur satisfait à tous les critères d'admissibilité;
  • Le demandeur est en mesure de mener à bien le projet;
  • Les activités proposées, y compris les résultats, appuient les objectifs du programme et du volet et peuvent être mesurées à des fins de gestion du rendement;
  • Les activités et les dépenses proposées sont admissibles, raisonnables et nécessaires à la réalisation du projet;
  • Toutes les sources de financement sont indiquées;
  • Le rendement du secteur sur le marché de l'exportation est examiné;
  • Le potentiel d'exportation et les possibilités d'accès aux marchés sont évalués;
  • Les activités proposées sont clairement liées au plan d'exportation du demandeur;
  • Le demandeur est prêt à exporter et à commercialiser ses produits (peut être confirmé par une association sectorielle nationale).

Un montant de financement approprié est déterminé au moyen du processus d'évaluation qui comprend :

  • le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des coûts admissibles proposés;
  • le caractère raisonnable de l'ensemble des coûts projetés à la lumière des résultats escomptés;
  • les autres sources de financement.

Agriculture et agro-alimentaire Canada se réserve le droit de demander tous les renseignements additionnels nécessaires pour examiner la demande.

Si votre demande est retenue, Agriculture et agroalimentaire Canada vous enverra une lettre de décision, qui précisera le niveau de financement attribué et les autres conditions susceptibles de s'appliquer.

5.2 Entente de contribution

Les demandeurs retenus qui concluent une entente de contribution avec Agriculture et agro-alimentaire Canada sont qualifiés de bénéficiaires aux fins des présentes. Le bénéficiaire est tenu de conclure une entente de contribution qui indique le montant du financement qu'Agriculture et agro-alimentaire Canada affectera aux coûts admissibles du bénéficiaire, et expose les responsabilités et obligations du bénéficiaire.

5.2.1 Montants versés aux bénéficiaires

Agriculture et agro-alimentaire Canada effectuera un seul paiement selon la demande de remboursement de coûts admissibles engagés et payés par le bénéficiaire conformément aux conditions de l'entente de contribution. Cette demande de remboursement doit détailler les coûts réclamés et être attestée par un représentant autorisé du bénéficiaire.

Les avances ne sont pas autorisées.

5.3 Rapports

Le bénéficiaire est tenu de remettre un rapport à la fin du projet en utilisant le formulaire fourni par Agriculture et agro-alimentaire Canada, qui décrit les activités menées à terme et les progrès réalisés dans le cadre des réalisations, tels qu'ils sont décrits dans le plan de travail et le budget du projet (voir les sections 4.1 Plan de travail et 4.2 Budget).

Un rapport financier est exigé avec la demande de remboursement des dépenses.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'Agriculture et agro-alimentaire Canada.

6.0 Remarques

6.1 Propriété intellectuelle

En signant le formulaire de demande, vous autorisez Agriculture et agro-alimentaire Canada à reproduire et à distribuer, en tout ou en partie, votre demande aux fins décrites à la section 6.6 Renseignements commerciaux.

Le sous-volet Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés est une initiative selon laquelle des fonds de contribution peuvent être versés à des bénéficiaires. Le titre de la propriété intellectuelle mise au point par le bénéficiaire des fonds de contribution sera dévolu au bénéficiaire ou à un tiers, selon les négociations entre le bénéficiaire et la tierce partie.

Toutefois, Agriculture et agro-alimentaire Canada se livrera à des activités d'administration du programme et à d'autres activités de suivi. Agriculture et agro-alimentaire Canada peut, le cas échéant, exiger l'inclusion d'une licence ou sous-licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, et libre de redevances. Dans le cadre de l'entente de contribution, cette licence autorisera, Agriculture et agro-alimentaire Canada à reproduire et à distribuer au sein du Ministère, du gouvernement du Canada ou à d'autres gouvernements, par quelque moyen que ce soit, la totalité ou une partie de tout document produit par ou pour le bénéficiaire à ces fins.

6.2 Conservation et cession des biens

Le Ministère inclura les conditions dans l'entente de contribution pour permettre à Agriculture et agro-alimentaire Canada d'exiger que les biens achetés à l'aide des contributions ou requis pour répondre aux obligations du bénéficiaire dans le cadre de l'EC soient conservés jusqu'à l'achèvement du projet ou au remboursement de la contribution d'Agriculture et agro-alimentaire Canada (le cas échéant). Si le bénéficiaire désire céder le bien au préalable, celui-ci sera cédé de la manière prescrite par Agriculture et agro-alimentaire Canada ou par toute personne autorisée par Agriculture et agro-alimentaire Canada. Cela signifie que si le bénéficiaire désire céder des biens achetés au moyen des contributions requises pour remplir les obligations du bénéficiaire dans le cadre de l'entente de contribution, il doit présenter une demande d'autorisation au Ministre ou à son représentant avant la cession. Les modalités de l'entente de contribution permettront aussi à Agriculture et agro-alimentaire Canada de donner des directives, à la fin du projet ou à la fin de la présente entente, au bénéficiaire, de conserver ou de liquider les immobilisations acquises par le bénéficiaire à l'aide de la contribution du Ministre. Il convient de noter qu'Agriculture et agro-alimentaire Canada ne détiendra aucun droit de propriété ni aucune sûreté réelle sur un bien quelconque acheté avec des fonds de contribution.

6.3 Langues officielles

6.3.1 Langue de service

Les demandeurs et les bénéficiaires sont invités à communiquer avec Agriculture et agro-alimentaire Canada dans la langue officielle de leur choix. Agriculture et agroalimentaire Canada examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

6.3.2 Obligations linguistiques des bénéficiaires

Selon la nature du programme, le type de bénéficiaire et les activités particulières qu'il faut mener dans le cadre d'un projet, le Canada peut exiger du bénéficiaire qu'il diffuse certains renseignements ou qu'il interagisse avec le public dans l'une ou les deux langues officielles selon des conditions qui doivent être précisées dans l'entente de contribution.

Dans tous les cas, le bénéficiaire doit reconnaître publiquement l'appui d'Agriculture et agroalimentaire Canada pour le projet et les produits de communication relatifs à ce projet. Le Ministère peut demander que cette reconnaissance soit fournie dans les deux langues officielles. Les fonds de contribution provenant du volet Développement des marchés peuvent servir à couvrir les coûts se rattachant à la réalisation des activités et aux communications avec le public dans les deux langues officielles du Canada, pourvu que ces coûts soient conformes à la définition des coûts admissibles et qu'ils figurent au budget du projet.

6.4 Loi M-30 (pour les organismes du Québec seulement)

La Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s'appliquer à un demandeur dans la province de Québec. Les demandeurs seront tenus de remplir un formulaire de renseignements complémentaires et, s'ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, d'obtenir l'autorisation et l'approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de toute entente de financement de contribution.

6.5 Renseignements commerciaux

Agriculture et agroalimentaire Canada peut recueillir, utiliser et communiquer les renseignements sur le demandeur, lesquels comprennent, sans s'y limiter, la documentation préparée pour l'administration du sous-volet Petites et moyennes entreprises du volet Développement des marchés du programme Agri-marketing. Agriculture et agroalimentaire Canada utilisera et communiquera cette information à des fins d'évaluation et d'examen de l'admissibilité du demandeur et du projet proposé, avec :

  • d'autres programmes d'Agriculture et agroalimentaire Canada ou d'autres directions générales du Ministère;
  • d'autres ministères ou organismes fédéraux;
  • d'autres ordres de gouvernement du Canada.

Les renseignements peuvent être divulgués aux parties susmentionnées aux fins suivantes, mais sans s'y limiter :

  • utilisation des renseignements sur le demandeur pour l'administration, notamment la vérification et l'évaluation du programme;
  • examen de l'expérience du demandeur avec Agriculture et agroalimentaire Canada;
  • vérification, analyse et évaluation des risques du demandeur ou du projet;
  • détermination de la disponibilité éventuelle de fonds pour le projet du demandeur dans le cadre d'un autre programme ou d'une autre initiative;
  • examen de la portée et de l'efficacité des programmes agricoles au Canada;
  • vérification de l'efficience et de l'efficacité de l'établissement et de l'administration de programmes agricoles et d'autres programmes gouvernementaux.

Agriculture et agroalimentaire Canada publie une liste des projets approuvés sur le site Web du Ministère et peut publier cette liste sur d'autres sites Web du gouvernement du Canada. Cette liste devrait indiquer le nom du bénéficiaire, le nom du projet et le montant de la contribution. Agriculture et agroalimentaire Canada peut aussi publier ces renseignements, ainsi qu'une description du projet, dans :

  • les annonces concernant les projets financés ou d'autres promotions;
  • d'autres documents gouvernementaux, y compris des rapports d'étape publics sur des initiatives gouvernementales.

6.6 Considérations environnementales

Tous les projets auxquels Agriculture et agroalimentaire Canada accorde du financement doivent être conformes à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). Il incombe au demandeur de déterminer si son type de projet est énuméré dans le Règlement désignant les activités concrètes et de communiquer avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Veuillez indiquer dans la section « Description du projet » du formulaire de demande si votre type de projet figure dans le Règlement. Indiquez également si les activités de votre projet sont situées sur des terres appartenant à la Couronne fédérale (y compris les terres fédérales et les terres de réserves autochtones), une terre privée ou un autre type de terre. Si vous ne le savez pas, indiquez la mention « inconnu ».

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada déterminera si votre projet doit faire l'objet d'une décision en matière d'environnement en application à l'article 67 de la LCEE de 2012; il prendra les mesures nécessaires si une telle mesure est requise et pourra vous en informer en conséquence.

Veuillez fournir des précisions sur tous les risques environnementaux dans la section « Évaluation des risques » du formulaire de demande, par exemple en confirmant que vous avez ou que vous obtiendrez les permis et autorisations des instances fédérale, provinciales, territoriales ou municipales. Agriculture et agroalimentaire Canada se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire.

7.0 Coordonnées

Si vous désirez de plus amples renseignements, veuillez nous joindre sans frais par téléphone au 1-877-246-4682 ou par courriel à md-dm@agr.gc.ca.

Les demandes peuvent être envoyées par la poste à l'adresse suivante :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-marketing – Volet Développement des marchés – Sous-volet Petites et moyennes entreprises
1341, chemin Baseline
Tour 7, 6e étage, salle 221
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Annexe A – Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels ou commerciaux

Veuillez vous référer au formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels et/ou commerciaux.

Annexe B – Catégories de coûts

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été passé, comme :

  • les honoraires de consultants, tels qu'ils sont facturés à la PME, y compris les frais de communication, de gestion de projet ou les dépenses liées à la prestation d'autres services professionnels (au Canada et sur place à l'étranger);
  • les services professionnels, d'interprétation et de traduction;
  • le recours à des entrepreneurs à temps partiel qui participeront à l'exécution d'activités promotionnelles particulières au point de vente ou aux lieux d'exposition;
  • les coûts des formations et séminaires destinés aux représentants de l'industrie pour leur faire connaître les caractéristiques particulières des produits, y compris la location de salles et d'équipement audiovisuel

Déplacements

Les frais de déplacement directement reliés au projet, comme :

  • transports;
  • hébergement;
  • repas;
  • autres frais (par exemple téléphone, buanderie et assurance)

Immobilisations/Actifs

Les immobilisations sont des biens concrets qui sont achetés, construits, aménagés ou autrement acquis et qui :

  • sont nécessaires à l'exécution du projet;
  • ont une vie utile qui s'étend au-delà d'un exercice financier et qu'on entend utiliser à titre permanent;
  • ne sont pas destinés d'être revendus pendant la durée du projet

Ces coûts comprennent :

  • seulement les présentoirs achetés pour les salons professionnels et pour les activités de promotion requises pour l'exécution du projet.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts se rattachant aux réalisations attendues du projet, comme :

  • expédition;
  • impression;
  • coûts liés à la production de documents;
  • coûts de location d'espace pour les stands aux salons professionnels (par exemple, location de l'espace, alimentation en électricité, réfrigération et Internet);
  • coûts liés à la participation à un salon professionnel (par exemple, laissez-passer, frais de conférence et activités de réseautage).

Annexe C – Formulaire d'autorisation relative aux droits d'auteur

Veuillez vous référer au Formulaire d'autorisation relative au droit d'auteur.


Cultivons l'avenir 2
, une initiative fédérale, provinciale et territoriale.

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