Annexe A : Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels ou commerciaux

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web ou une autre version du formulaire disponible dans la Formats de rechange.

Veuillez compléter, imprimer, signer, numériser et sauvegarder ce formulaire. Vous devez ensuite le joindre au formulaire de demande.

Le présent formulaire vise à obtenir votre consentement par écrit relativement à la divulgation de renseignements personnels ou commerciaux à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Si vous y consentez, le demandeur pourra utiliser ces renseignements dans ou avec un Formulaire de présentation de projet pour demander du financement dans le cadre du programme applicable d'AAC.

Utilisation ou divulgation

Les renseignements personnels ou commerciaux sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et peuvent être utilisés par AAC, ou divulgués par de tierces parties, dans le but d'évaluer et de vérifier l'admissibilité du demandeur et de son projet au titre du programme applicable d'AAC, de vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans ou avec le Formulaire de présentation de projet, de déterminer l'admissibilité du projet à d'autres programmes d'AAC, du gouvernement du Canada ou des provinces dont le demandeur pourrait bénéficier ainsi que d'évaluer la portée, l'orientation et l'efficacité des programmes et de la recherche en agriculture au Canada.

Traitement des renseignements personnels et commerciaux par AAC

Les renseignements personnels divulgués dans le cadre du présent consentement seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que les renseignements commerciaux divulgués dans le cadre du présent consentement seront traités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Vous êtes en droit d'accéder à vos renseignements personnels conservés par AAC et de demander la correction de tout renseignement personnel inexact. Pour ce faire, vous devez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à
ATIP-AIPRP@agr.gc.ca.

Consentement volontaire

Le consentement fourni au moyen du présent formulaire est volontaire et vous pouvez, sans préjudice à vos droits, refuser de le remplir.

Par la présente, j'autorise le demandeur

à fournir mes renseignements personnels et/ou commerciaux pour la présentation du Formulaire de présentation de projet afin d'obtenir du financement dans le cadre du programme applicable d'AAC




Signature (à la main seulement)




Cultivons l'avenir 2
, une initiative fédérale, provinciale et territoriale.

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