Renseignements aux producteurs qui présentent une demande au titre du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) et qui ont un solde impayé aux termes du Programme de paiements anticipés (PPA)

Renseignements importants

Cas de défaut du PPA pour les demandes de SMMEA en vertu de l’alinéa 5(1)a)

En cas d’acceptation de votre demande de médiation et du sursis de recours en vertu de l’alinéa 5(1)(a) de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA), tous soldes encore impayés sur des avances qui vous ont été octroyées en vertu du Programme de paiement anticipé (PPA) seront automatiquement déclarés en défaut, et ce en conformité avec les modalités et conditions des Accords de remboursement que vous avez signé avec un ou des agents d’exécution de ce programme au moment de l’octroi de ces avances.

Cas de défaut du PPA pour les demandes de SMMEA en vertu de l’alinéa 5(1)b)

Ou en cas d’acceptation de votre demande de médiation en vertu de l’alinéa 5(1)(b) de la LMMEA, tous soldes encore impayés sur des avances qui vous ont été octroyées en vertu du PPA ne seront pas automatiquement déclarés en défaut, par contre, vous ne serez pas admissible à de nouvelles avances jusqu’à ce que la médiation soit terminée. Si l’accord de règlement proposé par l’entremise du SMMEA n’offre pas un remboursement intégral de l’avance que vous avez reçu en vertu du PPA, tous soldes encore impayés sur des avances qui vous ont été octroyées en vertu du PPA seront automatiquement déclarés en défaut, et ce en conformité avec les modalités et conditions des Accords de remboursement que vous avez signé avec un ou des agents d’exécution de ce programme au moment de l’octroi de ces avances.

Qu’est‑ce qui ne constitue pas un remboursement intégral de l’avance PPA?

Un accord de règlement qui n’est pas conforme avec les modalités et conditions des Accords de remboursement que vous avez signé avec un ou des agents d’exécution du PPA au moment de l’octroi de ces avances et qui:

  1. offre un remboursement partiel de l’avance que vous avez reçu en vertu du PPA; ou
  2. offre un remboursement s’échelonnant au-delà de la date de la fin de la période de production couverte par votre avance, ou
  3. met en péril la sûreté détenue en garantie de l’avance PPA.

AAC garantit les avances relatives au PPA

Le fait de répertorier votre agent d’exécution du PPA et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) parmi les créanciers dans le formulaire de demande du SMMEA permet d’accélérer le processus de médiation.

Qu’est‑ce que les agents d’exécution du PPA et AAC peuvent m’offrir?

Votre ou vos agents d’exécution du PPA peuvent seulement approuver des accords de règlement qui offrent un remboursement intégral de l’avance que vous avez reçu en vertu du PPA. Tout accord de règlement n’offrant pas un remboursement intégral doit être référé au service de recouvrement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour approbation. Toutefois, vu l’aspect confidentiel du programme de médiation en matière d’endettement agricole, ni les agents d’exécution du PPA ni les administrateurs de la LMMEA peuvent transmettre à AAC l’information obtenue du processus de médiation.

L’accord de remboursement du PPA stipule qu’une pénalité d’intérêt est payable en cas de défaut du producteur.

Toutefois, puisque vous avez eu recours au service de médiation, AAC est prêt à démontrer une certaine flexibilité en reportant les intérêts de pénalité en cas de défaut, si vous n’étiez pas déjà en défaut au moment de votre demande de médiation en vertu de la LMMEA, et si vous êtes en position de négocier et signer un accord de règlement par l’entremise du SMMEA avant la fin de la campagne agricole de l’avance.  Veuillez prendre note que votre ou vos agents d’exécution n’ont pas l’autorité d’approuver le report de la pénalité de défaut.

Au moment de présenter une demande au titre du SMMEA

Nous vous proposons de préciser le nom de votre agent d’exécution du PPA et le nom d’AAC (p. ex., la Canadian Canola Growers Association – Agriculture et Agroalimentaire Canada) dans votre formulaire de demande du SMMEA pour faire en sorte que : a) votre processus de médiation au titre du SMMEA se déroule dans les meilleurs délais; b) le Service de recouvrement d’AAC soit en mesure d’analyser la proposition formulée dans le contexte du processus de médiation; c) le Service de recouvrement d’AAC puisse vous offrir le report de la pénalité ayant habituellement trait au défaut au titre du PPA.

Le fait de répertorier votre agent d’exécution du PPA et AAC à titre de créanciers dans le formulaire de demande du SMMEA permet d’accélérer le processus de médiation.

Si vous n’inscrivez pas à AAC avec votre agent d’exécution du PPA dans le formulaire de demande du SMMEA, vous devrez ultérieurement donner votre consentement afin que le SMMEA remplace votre agent d’exécution du PPA par AAC en tant que créancier effectif.

Si vous inscrivez AAC avec le nom de votre agent d’exécution du PPA dans le formulaire de demande du SMMEA, ou lorsque vous signez le formulaire de consentement, le SMMEA peut alors envoyer l’avis de médiation et toute autre documentation préparée dans le contexte du processus de médiation à votre créancier effectif (c.‑à‑d., AAC) dès que vous êtes considéré comme en défaut dans le cadre du PPA.

Les retombées pour votre médiation

Votre reconnaissance du fait qu’AAC garantit votre avance au titre du PPA, ou votre consentement en la matière, permettra ce qui suit :

  • Le Service de recouvrement d’AAC, qui joue le rôle de votre créancier effectif, recevra l’avis de médiation et toute autre documentation du SMMEA, et il participera au processus du SMMEA dès que vous êtes considéré comme en défaut dans le cadre du PPA, ou il négociera directement avec vous si aucun accord n’est conclu par le processus de médiation au titre du SMEA
  • Le Service de recouvrement d’AAC reportera la pénalité d’intérêt en cas de défaut si vous parvenez à négocier et à signer un accord de règlement avant la fin de la campagne agricole, ou bien par le truchement du SMMEA, ou bien par des négociations directes avec AAC. Prenez note que les agents d’exécution du PPA ne sont pas investis du pouvoir de reporter la pénalité de défaut.
    La pénalité d’intérêt en cas de défaut ne peut être reportée que si vous n’étiez pas déjà en défaut relativement à votre accord de remboursement au titre du PPA à la date où vous avez présenté votre demande aux termes de la LMMEA.
  • Vous négocierez un accord de remboursement directement avec le Service de recouvrement d’AAC dès la levée de la suspension de recours par le SMMEA, si vous décidez de vous retirer du processus du SMMEA, ou si aucun accord n’est conclu par le processus de médiation au titre du SMMEA. L’accord de règlement devra être négocié et signé avant la date d’achèvement de la campagne agricole. Si aucun accord n’est conclu avant cette date, vous serez automatiquement considéré comme étant en défaut « régulier ». Toute pénalité habituellement applicable en cas de défaut régulier s’appliquera, et votre cas sera traité de la même manière que les autres cas de défaut.
  • Dans les cas où le processus du SMMEA est toujours en vigueur à la date d’achèvement de la campagne agricole, vous aurez droit au report de la pénalité d’intérêt en cas de défaut si un accord de règlement est conclu par le processus de médiation au titre du SMMEA. Si aucun accord n’est conclu par le processus de médiation au titre du SMMEA et que vous ne remboursez pas votre avance aux termes du PPA, vous serez automatiquement considéré comme étant en défaut « régulier ». Toute pénalité habituellement applicable en cas de défaut régulier s’appliquera, et votre cas sera traité de la même manière que les autres cas de défaut.

Si vous parvenez à négocier et à signer un accord de règlement, vous ne serez redevable que du solde du montant du capital de l’avance et des intérêts sur la portion de l’avance portant intérêt (plus de 100 000 $), et ce, au taux prévu à l’accord de règlement d’origine que vous avez signé avec les agents d’exécution du PPA. Cependant, si aucun accord de règlement n’est négocié, soit par le truchement du SMMEA ou directement avec le Service de recouvrement d’AAC, vous n’aurez pas droit au report de la pénalité. Toute pénalité habituellement applicable en cas de défaut s’appliquera, et votre cas sera traité de la même manière que les autres cas de défaut.

Vous n’aurez pas de pénalité au titre du PPA si vous présentez une demande de SMMEA. Les pénalités d’intérêt en cas de défaut se rapportant à votre avance aux termes du PPA sont rétroactives à la date de réception de l’avance relative au PPA. La présentation d’une demande de SMMEA en lien avec la médiation avec suspension de recours (en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la LMMEA) sera l’élément déclencheur vous plaçant en défaut si vous ne pouvez rembourser votre avance au titre du PPA conformément aux modalités prévues à votre accord de remboursement de l’avance aux termes du PPA. La pénalité d’intérêt sera assujettie à la même date de départ (réception de l’avance relative au PPA), quel que soit le statut de votre demande au titre du SMMEA.

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