Disposition de report de l'impôt pour les éleveurs

La disposition de report de l’impôt pour les éleveurs permet aux producteurs qui vendent une partie de leurs animaux reproducteurs à la suite d’une sécheresse, d’une humidité excessive ou d’une inondation dans les régions désignées de reporter d’un an la déclaration d’une partie des revenus tirés de la recette des ventes (voir la définition du terme « animaux reproducteurs ». Chaque année, une liste des régions désignées comme zones de sécheresse et zones d’humidité excessive ou inondées est publiée.

Application de la disposition

Afin de reporter la recette des ventes d’animaux, au moins 15 % du cheptel reproducteur doit avoir été vendu. Si le producteur vend au moins 15 %, mais moins de 30 % du cheptel reproducteur, il peut reporter un total de 30 % de la recette nette des ventes. Si le producteur vend 30 % ou plus du cheptel reproducteur, il peut reporter 90 % de la recette nette de ses ventes.

Le produit des ventes sera reporté dans la déclaration de revenu de l’année suivante et pourra être partiellement compensé par le coût de rétablissement du troupeau. Lorsque leur région est désignée comme zone de sécheresse ou d’humidité excessive et d’inondations plusieurs années de suite, les producteurs peuvent reporter la recette des ventes dans la déclaration de revenu de la première année où cette désignation ne s’applique plus à leur région.

Pour de plus amples renseignements sur le report de l’impôt, il faut consulter le Guide du revenu d’agriculture publié par l’Agence du revenu du Canada ou prière de communiquer à l’adresse AAFC.TaxDeferral-Reportdelimpot.AAC@AGR.GC.CA.

Désignation des régions

Les régions touchées par la sécheresse ou l’humidité excessive et les inondations sont désignées sur les conseils du ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au ministre des Finances. L’Agence du revenu du Canada exige que ces zones désignées aient des frontières géopolitiques (p. ex. municipalités ou comtés) pour des raisons administratives.

En 1990, les pourparlers avec les représentants du secteur ont abouti à la conclusion suivante : une demande de report de l’impôt ne sera faite que si les répercussions sont importantes. Le terme « important » signifie un rendement en cultures fourragères de moins de 50 % de la moyenne à long terme, et ce, sur une superficie assez grande pour avoir une incidence sur toute l’industrie. Des répercussions qui ne touchent que certaines municipalités n’entraîneraient pas de désignation.

Lors de ces pourparlers, les éleveurs ont réclamé la mise en branle de la désignation le plus rapidement possible afin qu’ils puissent obtenir les renseignements nécessaires pour prendre des décisions quant à la gestion du cheptel reproducteur pendant l’automne et l’hiver.

Une désignation provisoire peut généralement se faire en septembre lorsqu’il semble que les critères établis seront respectés. Puisque les données sur le rendement en fourrage ne sont définitives que plus tard dans l’année, la désignation provisoire repose principalement sur la teneur en humidité au printemps et le niveau des précipitations en été, ainsi que sur les estimations du rendement en fourrage. L'évaluation des zones est vérifiée en collaboration avec les fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Les décisions définitives sont prises, et modifiées au besoin, lorsque toutes les données sur le rendement en fourrage sont disponibles, soit généralement en décembre.

Seules les répercussions attribuables à la sécheresse ou à l’humidité excessive et aux inondations sont considérées dans la désignation des régions admissibles au report de l’impôt.

Régions désignées au cours des années antérieures

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