Directives données à un agriculteur(trice) désigné comme gardien(ne)

Les directives suivantes sont en vigueur à partir de la date inscrite à la suspension des procédures. Ces directives sont données à l’agriculteur(trice) en raison de sa nomination à titre de gardien(ne) de ses actifs en vertu des alinéas 16 et 17 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA). Pour s’acquitter efficacement de son rôle de gardien(ne) de ses actifs, l’agriculteur(trice) doit respecter les exigences définies lors de son nomination. En outre, il/elle :

  1. doit poursuivre les activités de l’exploitation agricole ou de l'entreprise dans le meilleur intérêt de celle-ci. À cette fin, il/elle doit déposer tous les revenus dans les comptes habituels et tenir les registres, les dossiers et documents connexes, au nom de l'entreprise;
  2. doit assurer tous les biens pour leur valeur et contre les risques, tel que l’exigent les règles de prudence normales dans l’exploitation d’une entreprise de ce type;
  3. ne doit pas vendre de biens garantis, s’en défaire ou en transférer la propriété et ne pas utiliser les fonds tirés de telles opérations, SANS AVOIR OBTENU AU PRÉALABLE L’APPROBATION ÉCRITE DES CRÉANCIERS GARANTIS;
  4. ne doit VERSER AUCUNE SOMME À UN CRÉANCIER POUR LE REMBOURSEMENT D’UNE DETTE EXISTANTE au début de la période de suspension des procédures. L’agriculteur(trice) doit arrêter les paiements par prélèvement automatique et les retraits automatiques de ses comptes bancaires, sauf en ce qui concerne le point (g). Comme de tels paiements pourraient privilégier certains créanciers aux dépens d’autres créanciers, ils pourraient entraîner la levée de la suspension des procédures. Si l’agriculteur(trice) n'est pas en retard dans ses paiements à un créancier, nous lui suggérons d’aviser ce créancier qu’il/elle ne peut lui verser aucun paiement pendant la suspension des procédures et prendre des dispositions pour combler le retard une fois la suspension terminée;
  5. ne doit pas contracter de dettes supplémentaires sans le consentement de l'administrateur(trice) du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA);
  6. dans le cas d’une société, ne doit pas verser de salaires, de traitements, de primes ou de dividendes aux employeurs, cadres ou actionnaires, le cas échéant, sauf lorsqu’il s’agit de payer les frais de subsistance de ceux-ci et de leur famille, à condition que les créanciers en soient avisés comme indiqué au point (g) ou l’aient approuvés comme indiqué au point (c);
  7. peut payer seulement les frais d'exploitation essentiels comme le chauffage, l’électricité, les aliments pour animaux et les frais de subsistance de la famille si les fonds sont disponibles. L’agriculteur(trice) devrait établir un budget des dépenses et des revenus prévus pendant la durée de la suspension des procédures. Il/elle devrait ensuite l'examiner en collaboration avec ses créanciers principaux pour éviter les conflits concernant le paiement des dépenses pendant la période de suspension. Au besoin, le bureau du SMMEA l’aidera à cet égard.

Le respect des responsabilités liées à la nomination de l’agriculteur(trice) et des directives ci-dessus contribuera à déterminer si la suspension des procédures, maintenant en cours, peut être prolongée ou doit être levée tel que stipulé à l’alinéa 14.(2)(c) de la LMMEA. De plus, l’alinéa 14.(2)(d) de la LMMEA stipule que, si l'agriculteur(trice) a mis les actifs en péril, que ce soit à cause d’une action ou d’une omission, l'administrateur(trice) peut ordonner la levée de la suspension des procédures.

Enfin, l’agriculteur(trice) devrait vérifier périodiquement la présence et l’état des actifs. Pour répondre à cette exigence, il/elle doit remplir le formulaire « Rapport du (de la) gardien(ne) à l'administrateur(trice) » et le faire parvenir à l'administrateur(trice) du SMMEA avant chaque prolongation de la suspension des procédures.

Si vous avez des questions reliés aux Directives données à un agriculteur(trice) désigné comme guardien(ne), nous vous encourageons à communiquer avec votre bureau régional de SMMEA.

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