Agri-investissement - Manuel du programme

Revisé avril 2010


1.0 Introduction au programme Agri-investissement

En 2007, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont approuvé Cultivons l'avenir, une vision audacieuse axée sur les forces du marché pour l'industrie canadienne de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agroindustriels dans chaque région du pays. L'Accord-cadre Cultivons l'avenir offre une nouvelle série de programmes de gestion des risques de l'entreprise. Les programmes suivants remplacent l'ancien Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et ils sont conçus de manière à être plus souples, prévisibles et susceptibles d'obtenir un concours bancaire.

Cette nouvelle série contient notamment les programmes suivants :

  • Agri-investissement - comptes d'épargne pour les producteurs; ils assurent une protection souple contre les légères baisses de revenu et facilitent les investissements qui contribuent à atténuer les risques et à améliorer le revenu du marché. Les prestations sont calculées en fonction des ventes nettes admissibles (VNA).

  • Agri-stabilité - programme fondé sur les marges qui assure le soutien du revenu lorsqu'un producteur essuie des pertes de revenu importantes. Les paiements sont calculés en fonction de la baisse de la marge de l'année courante de l'exploitation par rapport à une marge historique moyenne.

Le présent manuel comporte les principales règles et les caractéristiques du programme Agri-investissement. Il existe un manuel distinct pour le programme Agri-stabilité offert aux producteurs du Manitoba, de la Nouvelle Écosse, du Nouveau Brunswick, de Terre-Neuve et Labrador et du Yukon, manuel qui peut être obtenu en consultant le site Web d'Agri-stabilité ou en téléphonant au gouvernement fédéral au numéro sans frais 1-866-367-8506. Le programme Agri-stabilité est exécuté par la province en Colombie-Britannique (en anglais seulement), en Alberta (en anglais seulement), en Saskatchewan (en anglais seulement), en Ontario, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement). Les producteurs de ces provinces peuvent visiter le site de leur administration provinciale respective en suivant les liens placés sur le site web d'Agri-stabilité.

Les exigences publiées dans le manuel étaient exactes au moment de l'impression, mais elles peuvent être sujettes à changement sans préavis. Pour obtenir les mises à jour et connaître les échéances actuelles, veuillez visiter le site Web d'Agri-investissement ou à composer le numéro sans frais de l'Administration, le 1-866-367-8506.

En général, les particuliers ou les entités qui tirent un revenu de la production primaire de produits agricoles, à l'exception de ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre, sont admissibles au programme Agri-investissement. Les producteurs de denrées soumises à la gestion de l'offre qui produisent également des denrées admissibles peuvent avoir droit aux prestations d'Agri-investissement pour la part de leur exploitation agricole non soumise à la gestion de l'offre.

Chaque année, vous pouvez déposer jusqu'à concurrence de 1,5 p. 100 de vos ventes nettes admissibles (VNA) dans un compte Agri-investissement et recevoir, en contrepartie, une contribution équivalente des gouvernements fédéral et provincial. Vous pouvez retirer ces Fonds en tout temps pour atténuer les risques de votre entreprise ou pour faire d'autres investissements.

Le compte Agri-investissement se divise en deux parties. La partie de votre compte qui contient vos dépôts s'appelle le Fonds 1. La seconde partie, le Fonds 2, contient la contribution équivalente des gouvernements et tous les intérêts versés dans votre compte. Les retraits sont d'abord prélevés du Fonds 2. Lorsqu'il n'y a plus d'argent dans ce dernier, la partie restante de votre retrait est soustraite du Fonds 1, dans la mesure où des Fonds sont disponibles. Les montants retirés du Fonds 2 sont imposables.

Pour participer au programme Agri-investissement, vous devez fournir à l'Administration les renseignements nécessaires au calcul de vos prestations et respecter toutes les échéances fixées. L'annexe B contient un glossaire des termes employés dans le présent manuel.

Vous pouvez communiquer avec l'Administration en composant le numéro sans frais 1-866-367-8506 ou en vous rendant sur le site Web du programme où se trouvent des ressources et des outils précieux, notamment :

Nota : Le présent manuel ne contient que des renseignements généraux et ne vise nullement à remplacer un texte législatif. Lorsqu'il existe une divergence entre les renseignements que contient le manuel et les textes faisant autorité (l'Accord-cadre Cultivons l'avenir et les lignes directrices connexes sur le programme), ce sont les textes faisant autorité qui priment dans tous les cas.

2.0 Conditions de participation

2.1 Étapes de participation

Étape 1

Remplissez et présentez un formulaire d'Agri-investissement avant l'échéance du 30 septembre. Vous pouvez obtenir un formulaire de demande en visitant le site Web d'Agri-investissement ou en composant le numéro sans frais de l'Administration, le 1-866-367-8506.

Les demandes sont acceptées jusqu'au 31 décembre. Celles qui sont expédiées après le 30 septembre, mais jusqu'au 31 décembre inclusivement (le cachet de la poste faisant foi), seront assujetties à une réduction du dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie de 5 p. 100 par mois.

Les demandes expédiées après le 31 décembre (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas acceptées. Si la date d'échéance coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, les formulaires dûment remplis portant le cachet de la poste du jour ouvrable suivant seront acceptés.

Il vous revient de veiller à ce que votre demande soit expédiée avant la date d'échéance (le cachet de la poste faisant foi) et bien reçue par l'Administration.

Étape 2

L'Administration calculera vos prestations d'après les données financières inscrites sur votre demande et vous enverra un avis de dépôt précisant le montant que vous pourrez verser à votre compte.

Étape 3

Ouvrez un compte Agri-investissement dans une institution financière participante et versez-y votre dépôt avant la date d'échéance indiquée sur votre avis de dépôt. Un formulaire d'ouverture de compte sera annexé à votre avis de dépôt 2009. Signez-le et présentez-le à une institution financière participante afin d'ouvrir votre compte Agri-investissement. La liste des institutions financières participantes se trouve à l'annexe C.

Étape 4

L'institution financière informera l'Administration du programme de l'ouverture de votre compte et de votre dépôt. L'Administration inscrira la contribution gouvernementale de contrepartie à votre compte et transférera tout montant détenu par le gouvernement fédéral, le cas échéant. Vous pourrez retirer les Fonds de votre compte quand vous le voudrez.

2.2 Admissibilité

Pour être admissible au programme Agri-investissement, vous devez :

  • avoir pratiqué l'agriculture au Canada et déclaré un revenu (ou une perte) agricole à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l'impôt sur le revenu pour l'année de programme;
  • présenter votre formulaire d'Agri-investissement avant les échéances prescrites.

Les Indiens inscrits qui exploitent une entreprise agricole dans une réserve au Canada et qui sont exonérés d'impôt ont le droit de participer au programme s'ils produisent les renseignements qu'ils auraient dû normalement déclarer aux fins de l'impôt sur le revenu.

Chaque particulier ou entité qui déclare un revenu (ou une perte) agricole aux fins de l'impôt sur le revenu est tenu de participer au programme à titre séparé. Si vous prenez part à des activités agricoles multiples, vous devez soumettre un formulaire pour chaque activité.

Les entreprises individuelles, y compris les associés d'une société de personnes, doivent remplir et soumettre le formulaire d'Agri-investissement pour les particuliers et fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS). Chacun des associés doit présenter une demande distincte où il déclare la totalité des revenus et des dépenses de la société de personnes. L'Administration calculera alors le dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie de chaque associé en fonction de la part qu'il détient dans l'exploitation agricole.

Les responsables des successions de participants décédés doivent remplir et présenter le formulaire d'Agri-investissement pour les particuliers et indiquer le NAS du participant. Si la succession remplit également une déclaration de droits ou biens, elle doit alors soumettre un formulaire d'Agri-investissement pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale. L'Administration regroupera les renseignements figurant sur les deux formulaires.

Les fiducies doivent remplir et soumettre le formulaire d'Agri-investissement pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale et fournir leur numéro de fiducie.

Les sociétés et coopératives doivent remplir et soumettre le formulaire d'Agri-investissement pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale, et fournir leur numéro d'entreprise.

Les organismes communautaires doivent remplir et soumettre le formulaire d'Agri-investissement pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale, et fournir leur numéro de fiducie.

Les Indiens inscrits et les bandes indiennes qui pratiquent l'agriculture dans une réserve au Canada et sont exonérés d'impôt sur le revenu peuvent participer au programme à la condition de fournir les renseignements qu'ils auraient dû normalement déclarer aux fins de l'impôt sur le revenu. Ils présentent, directement à l'Administration, le formulaire d'Agri-investissement pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale. Le NAS ou le numéro d'entreprise de tout participant doit figurer sur le formulaire. Les Indiens inscrits participants sont réputés avoir un exercice financier prenant fin le 31 décembre.

Les sociétés en commandite sont admissibles à titre d'entités et doivent présenter le formulaire d'Agri-investissement destiné aux sociétés, aux coopératives et aux particuliers de catégorie spéciale, en y inscrivant leur numéro d'entreprise. Par ailleurs, les associés d'une société en commandite peuvent présenter une demande à titre de particuliers en utilisant le formulaire destiné aux particuliers et en y indiquant leur NAS. Les associés commanditaires ne peuvent faire une demande à titre d'entité et une autre à titre de particulier.

Les propriétaires fonciers qui touchent des revenus d'un loyer payé en espèces ou en nature, dans le cadre d'une entente de métayage ou de location des cultures ou du bétail, doivent les déclarer comme revenus de location, et non comme revenus agricoles, aux fins de l'impôt; ces revenus ne sont donc pas admissibles au programme Agri-investissement. Toutefois, si le contrat de métayage est une coentreprise dans laquelle la part des revenus admissibles est à peu près la même que la part des dépenses admissibles, les montants des revenus et des dépenses peuvent être admissibles au programme Agri-investissement. Il se peut que l'Administration demande des exemplaires des contrats de coentreprise ou de métayage faisant état des revenus et des dépenses partagés.

Un particulier ou une entité qui a déclaré faillite durant l'année de programme peut y participer par l'entremise d'un syndic de faillite. Les demandeurs en faillite sont admissibles au programme Agri-investissement s'ils répondent aux conditions normales d'admissibilité du programme. Si vous déclarez faillite après avoir présenté une demande à Agri-investissement, il vous incombe d'en aviser l'Administration.

Le syndic de faillite se voit confier la responsabilité de gérer tous les éléments d'actif et de passif du failli, notamment le compte Agri-investissement, jusqu'à la libération du failli. À ce titre, le syndic peut consulter les renseignements vous concernant sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il appartient au syndic d'aviser l'Administration de la faillite et de lui fournir les documents attestant de sa nomination à titre de syndic de faillite. Aucun montant ne sera versée au compte Agri-investissement jusqu'à ce que le syndic n'ait fourni à l'Administration des directives au sujet du compte.

L'Administration enverra l'avis de dépôt au syndic. Dans la plupart des cas, l'Administration acheminera directement au syndic tout montant retiré. Le retrait ne sera expédié au demandeur que si :

  • la faillite n'est pas connue de l'Administration;
  • le syndic confirme par écrit que les prestations d'Agri-investissement ne font pas partie de la succession du failli;
  • le syndic a été dégagé de ses fonctions et a fourni des documents en ce sens.

Il y a des activités interjuridictionnelles lorsque vous vivez et pratiquez l'agriculture dans différentes provinces ou que vous touchez un revenu agricole dans plus d'une province. Si vous exercez de telles activités, vous devez participer au programme dans la province où est située votre ferme principale. Il s'agit de la province où vous avez gagné la totalité ou la majeure partie de votre revenu agricole brut au cours des cinq dernières années. Vous ne pouvez pas participer au programme dans plus d'une province.

Les établissements subventionnés par l'État, notamment les stations de recherche, les universités et les collèges, ne sont pas admissibles au programme Agri-investissement. Dans les cas où une organisation est directement subventionnée par un organisme financé par l'État, on détermine l'admissibilité au cas par cas.

Les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires du gouvernement fédéral qui ne se conforment pas aux lignes directrices fédérales relatives aux conflits d'intérêts en vigueur pendant la durée du programme Agri-investissement ne sont pas admissibles à recevoir des prestations du programme et ne devraient pas présenter de demande. On peut prendre connaissance de ces lignes directrices en visitant le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur la façon de s'inscrire au programme et de remplir le formulaire approprié en visitant le site Web d'Agri-investissement à ou en composant le numéro sans frais de l'Administration, le 1-866-367-8506.

2.3 Ouverture d'un compte dans une institution financière

À compter de l'année de programme 2009, les comptes Agri-investissement seront tenus par les institutions financières. Un formulaire d'ouverture de compte sera annexé à votre avis de dépôt d'Agri-investissement.

  • Vous devez ouvrir un compte Agri-investissement dans une institution financière participante avant la date d'échéance indiquée sur le formulaire d'ouverture de compte afin de pouvoir y verser votre dépôt et recevoir la contribution de contrepartie du gouvernement.

  • Pour ouvrir un compte Agri-investissement, signez le formulaire d'ouverture de compte, puis présentez-le à une institution financière participante. La plupart des grandes banques à charte, des coopératives de crédit et caisses populaires participent au programme. Vous trouverez la liste des institutions financières participantes à l'annexe C.

  • Votre institution financière informera l'Administration de l'ouverture du compte. Les Fonds d'Agri-investissement détenus par le gouvernement fédéral seront transférés dans votre compte.

  • Même si vous avez jusqu'à la date inscrite sur le formulaire pour ouvrir votre compte et verser votre dépôt, l'Administration vous recommande de le faire avant cette date afin que votre compte soit actif et que votre dépôt soit inscrit à temps.

  • Il ne peut y avoir qu'un seul compte Agri-investissement par exploitation agricole. Cependant, si vous constituez votre entreprise individuelle en compagnie en corporation et continuez d'exploiter une entreprise individuelle en plus de cette société, vous pouvez avoir deux comptes Agri-investissement, soit un pour chaque forme d'exploitation.

Nota : Il incombe aux institutions financières d'effectuer à temps le traitement des dépôts et des retraits dans votre compte Agri-investissement. Elles sont donc responsables des préjudices subis à cause de leurs erreurs. Cependant, elles n'ont pas à vous fournir les renseignements sur le programme. Si vous avez des questions au sujet du programme Agri-investissement, communiquez avec l'Administration du programme au numéro sans frais 1-866-367-8506.

Les frais de service que votre institution financière peut vous demander pour ouvrir, tenir et transférer un compte Agri-investissement peuvent être déduits de votre compte. Les frais de service déduits du Fonds 2 du compte sont considérés comme des retraits et constituent des opérations imposables pour l'année civile au cours de laquelle elles sont faites.

2.4 Transfert de votre compte dans une autre institution financière

Pour transférer votre compte d'une institution financière à une autre :

  • Communiquez avec l'Administration du programme au numéro sans frais 1-866-367-8506 et demandez un formulaire de transfert de compte Agri-investissement.

  • Signez le formulaire de transfert de compte, puis présentez-le à l'institution financière à laquelle vous voulez transférer le compte.

  • La nouvelle institution financière ouvrira un compte Agri-investissement pour vous et transmettra les renseignements sur le nouveau compte à l'Administration du programme.

  • La nouvelle institution financière demandera à l'autre institution où se trouve présentement votre compte de fermer celui-ci et de transférer les Fonds dans le nouveau compte Agri-investissement.

Nota : Vous devez respecter la date d'échéance inscrite sur votre avis de dépôt si vous voulez recevoir la contribution gouvernementale de contrepartie. Un transfert de compte ne prolongera pas l'échéance. Si vous versez un dépôt dans votre nouveau compte Agri-investissement, l'Administration vous recommande de demander le transfert des Fonds avant la date d'échéance du versement du dépôt afin que votre nouveau compte soit ouvert à temps et que les Fonds y soient inscrits à temps également.

Toute opération qui n'a pas été traitée au moment de la demande de transfert des Fonds au nouveau compte sera suspendue jusqu'à ce que le transfert soit terminé. Si, par exemple, vous versez un dépôt dans votre compte actuel et demandez ensuite un transfert de compte dans une autre institution financière, la contribution gouvernementale de contrepartie ne sera pas portée au crédit de votre nouveau compte tant que le transfert ne sera pas terminé.

Un transfert de compte ne peut pas se faire sans le formulaire prévu à cette fin. N'essayez pas de changer de compte en retirant les Fonds de votre compte actuel et en les déposant dans le nouveau compte Agri-investissement. Tout retrait du Fonds 2 devient imposable et les Fonds déposés dans votre nouveau compte seront portés au crédit du Fonds 1 en tant que dépôt excédentaire; vous pourriez alors être obligé de retirer les fonds.

3.0 Revenus admissibles

3.1 Ventes nettes admissibles

Les dépôts sont calculés à partir d'un pourcentage des ventes nettes admissibles (VNA). Les VNA sont les ventes nettes de produits admissibles dans le cadre du programme Agri-investissement. Elles sont établies conformément aux lignes directrices concernant le point de vente précisées à la section 3.2.

Les paiements de programme reçus en guise d'indemnités de remplacement pour la perte de revenus provenant de la production ou de la vente de produits admissibles sont compris dans le calcul des VNA. Les paiements de programme admissibles comprennent ceux versés dans le cadre de l'assurance production, du programme d'indemnisation pour les dommages causés par la faune et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Exemple :

Ventes brutes de produits admissibles (y compris les paiements de programme admissibles)(120 000 $) - Achats de produits admissibles (y compris les achats de semences, de plantes, de bétail)(20 000 $) = Ventes nettes admissibles (VNA)(100 000 $)

Chaque participant admissible a droit à des VNA maximales de 1 500 000 $.

Les produits admissibles comprennent la plupart des produits agricoles primaires, sauf les produits soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et oeufs). Cependant, si vous produisez des produits admissibles en plus des produits soumis à la gestion de l'offre, vous pouvez avoir droit aux prestations d'Agri-investissement pour la part de votre exploitation agricole non soumise à la gestion de l'offre.

Revenus et dépenses d'engraissement à forfait : Les revenus tirés de l'exploitation d'un parc d'engraissement à forfait sont admissibles quant à la valeur des produits admissibles créés et utilisés pour l'engraissement du bétail. Si vous exploitez un parc d'engraissement à forfait et que vos factures ne détaillent pas chacun des ingrédients, une tranche de 70 p. 100 des revenus déclarés pour engraissement à forfait sera considérée comme provenant de la vente de produits admissibles et servira au calcul de vos VNA.

Dans le même ordre d'idées, si votre bétail est engraissé à forfait et que la part de vos dépenses d'engraissement à forfait ne détaille pas chaque ingrédient, une tranche de 70 p. 100 des dépenses déclarées pour engraissement à forfait sera considérée comme provenant de l'achat de produits admissibles et servira au calcul de vos VNA.

Nota : Pour l'année de programme 2007, le pourcentage considéré à titre de vente ou d'achat de produits admissibles était de 50 %.

Achats d'aliments préparés : Les achats d'aliments préparés sont admissibles pour la partie des dépenses consacrées à l'achat de produits admissibles. Si les factures de vos achats d'aliments préparés ne détaillent pas chacun des ingrédients, une tranche de 65 p. 100 des achats d'aliments préparés déclarés est considérée comme un achat de produits admissibles dans le calcul des VNA.

Si vous élevez des animaux pour leur fourrure et que les factures de vos achats d'aliments préparés ne détaillent pas chacun des ingrédients, une tranche de 20 p. 100 des achats d'aliments préparés déclarés est considérée comme un achat de produits admissibles dans le calcul de vos VNA.

Rajustement des VNA dans le cas d'exploitations mixtes produisant aussi des produits soumis à la gestion de l'offre : Si vous avez acheté ou vendu des produits soumis à la gestion de l'offre, vos VNA sont rajustées pour ne tenir compte que de la partie de votre exploitation agricole non soumise à la gestion de l'offre. Pour ce faire, on ajoute à vos VNA les revenus et on soustrait les dépenses ayant trait aux produits soumis à la gestion de l'offre, puis on multiplie le montant ainsi obtenu par le pourcentage des ventes totales de produits admissibles. On calcule ce pourcentage en divisant les ventes brutes de produits admissibles par la somme des ventes brutes de produits admissibles et des ventes brutes de produits soumis à la gestion de l'offre.

Exemple :

Ventes brutes de produits admissibles (non soumis à la gestion de l'offre) (120 000 $) - Achats de produits admissibles (50 000 $) = VNA (70 000 $)

Ventes brutes de produits soumis à la gestion de l'offre (100 000 $) - Achats de produits soumis à la gestion de l'offre (20 000 $) = Ventes nettes de produits soumis à la gestion de l'offre (80 000 $)

Ventes nettes de produits admissibles et soumis à la gestion de l'offre : 70 000 $ + 80 000 $ = 150 000 $
Pourcentage des ventes totales de produits admissibles : 120 000 $ ÷ (120 000 $ + 100 000 $) = 54 %

VNA rajustées (150 000 $ × 54 %) = 81 000 $

Produits transformés : Les recettes tirées de la vente de produits transformés issus de votre exploitation agricole sont considérées comme un revenu admissible, pour autant que vous déclariez à l'ARC les montants de revenus et de dépenses comme revenu (ou perte) agricole aux fins de l'impôt sur le revenu pour l'année de programme. La transformation se définit comme le changement d'état d'un produit, par exemple, la transformation de fraises en confitures, de cire d'abeille en bougies et de boeuf en charque.

Éléments non admissibles : Les produits issus de l'aquaculture et de la culture ou de la récolte d'arbres pour le reboisement ou la production de bois de chauffage, de matériaux de construction, de poteaux ou de pieux, de fibres ou de pâtes et papiers, ne sont pas admissibles dans le cadre du programme Agri-investissement.

Les autres éléments non admissibles sont notamment les ventes et les achats liés à l'exploitation de tourbières, les revenus et dépenses liés à l'exploitation de fermes à gibier et l'achat de produits pour la revente.

3.2 Lignes directrices concernant le point de vente

Pour être considérés admissibles dans le cadre du programme Agri-investissement, les revenus de la vente de produits ne doivent comprendre que la valeur que vous y avez ajoutée. Il est donc nécessaire de déterminer le moment où la vente du produit a lieu. Le point de vente est établi selon les critères suivants :

  • Le produit est reconnaissable et distinct des produits d'autres producteurs.
  • Il provient de votre exploitation agricole.
  • Vous en assumez le risque direct entier.
  • Vous avez une facture ou une opération comptable qui indique clairement la valeur marchande du produit et toute déduction de sa valeur.

L'annexe A contient la liste des rajustements apportés le plus souvent au point de vente admissible.

Vous pouvez également déclarer des revenus de l'utilisation des produits en plus des revenus de la vente de ceux-ci. Ainsi, vous pouvez déclarer les revenus des services de pollinisation avec les ventes d'abeilles, ou encore les revenus des ventes de semence avec les ventes de chevaux. Toutefois, les revenus tirés de produits non issus de votre ferme ne sont pas admissibles aux fins du programme Agri-Investissement.

3.3 Méthode comptable

Vous devez utiliser la même méthode comptable (de caisse ou d'exercice) que celle utilisée aux fins de l'impôt sur le revenu.

4.0 Transactions au compte

4.1 Dépôts

Une fois votre demande au programme Agri-investissement reçue et traitée, l'Administration vous enverra un avis de dépôt précisant vos VNA, le montant de votre dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie, le solde de votre compte et le montant maximal pouvant être conservé dans votre compte Agri-investissement.

Le montant de votre dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie est calculé à partir de vos VNA. Vous pouvez verser à votre compte Agri-investissement un montant représentant jusqu'à 1,5 p. 100 de vos VNA pour l'année de programme et ainsi recevoir une contribution gouvernementale équivalente. Votre dépôt maximal doit être d'au moins 75 $ (VNA de 5 000 $) pour que vous puissiez verser un montant dans votre compte et obtenir la contribution gouvernementale. Puisque vos VNA ne doivent pas excéder 1 500 000 $ par année, le dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie s'établit donc à 22 500 $.

À compter de l'année de programme 2009, vous devez verser votre dépôt dans le compte Agri-investissement que vous possédez dans une institution financière avant ou à l'heure de la fermeture de celle-ci, à la date d'échéance indiquée sur votre avis de dépôt. Pour obtenir des renseignements sur l'ouverture d'un compte dans une institution financière, reportez-vous à la rubrique 2.3, Ouverture d'un compte dans une institution financière.

Vous devez effectuer le dépôt au plus tard à la date d'échéance indiquée. Les dépôts après cette date ne sont pas acceptés. Si l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pourrez faire votre dépôt le prochain jour ouvrable.

L'institution financière fait parvenir à l'Administration du programme un relevé des opérations sur votre compte. La plupart des institutions financières signalent l'activité au compte à l'Administration d'Agri-investissement deux fois par mois; toutefois, la fréquence des relevés peut varier d'une institution financière à l'autre. Une fois que l'Administration du programme aura reçu le relevé de dépôt à votre compte, les contributions gouvernementales de contrepartie seront versées dans votre compte Agri-investissement.

Si vous déposez un montant supérieur à celui de votre dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie, vous serez tenu de retirer le montant excédentaire.

4.2 Retraits et revenus imposables

Vous pouvez retirer des Fonds de votre compte Agri-investissement détenu à votre institution financière en tout temps. Les retraits sont d'abord prélevés du Fonds 2 de votre compte, qui contient les contributions gouvernementales et tous les intérêts accumulés. Selon les lignes directrices en matière d'impôt de l'ARC, les retraits du Fonds 2 sont imposables pendant l'année où ils sont faits et doivent être déclarés comme des revenus de placement, et non comme des revenus agricoles aux fins de l'impôt.

Les retraits sont prélevés du Fonds 1 (qui contient vos dépôts donnant droit à la contribution de contrepartie) après épuisement du Fonds 2. Les retraits du Fonds 1 ne sont pas imposables.

Nota : Si votre compte affiche des dépôts excédentaires, tout retrait demandé sera d'abord prélevé sur le montant déposé en trop, puis sur le Fonds 2.

4.3 Solde maximal du compte

Le solde de votre compte, qui comprend vos dépôts donnant droit à la contribution de contrepartie, les contributions gouvernementales et les intérêts accumulés, ne doit pas dépasser un montant représentant 25 p. 100 de vos VNA moyennes pour l'année de programme en cours et les deux années de programme antérieures, à l'exception des années où aucune VNA n'a été calculée dans le cadre du programme.

Lorsque les VNA n'ont pas été calculées pour une ou plusieurs de ces années, le solde maximal du compte correspond à 25 p. 100 des VNA moyennes pour les années disponibles. Ce plafond sera imposé au solde du compte dès l'année de programme 2008.

Une fois le solde maximal atteint, vous ne pouvez plus faire de dépôts dans votre compte Agri-investissement ni recevoir de contributions gouvernementales de contrepartie. Vous pouvez toutefois faire un retrait pour ramener votre solde sous le plafond maximal. Vous serez alors en mesure de verser un montant correspondant à votre dépôt maximal et de toucher une contribution gouvernementale équivalente.

4.4 Intérêts

Le taux d'intérêt s'appliquant au compte Agri-investissement dont vous êtes titulaire dans une institution financière est fixé d'un commun accord entre vous et cette institution.

Les dépôts maximaux donnant droit aux contributions de contrepartie rapportent des intérêts à compter de la date de versement du dépôt au Fonds 1. La contribution gouvernementale de contrepartie rapporte des intérêts à compter de la date à laquelle les Fonds sont crédités au Fonds 2. Tous les intérêts accumulés dans le compte sont crédités au Fonds 2.

4.5 Relevé d'impôt AGR-1

En février, Agriculture et Agroalimentaire Canada vous enverra un feuillet de renseignements fiscaux AGR-1 Supplémentaire - Relevé des paiements de soutien agricole pour les avantages imposables de plus de 100 $.

5.0 Transfert de compte

5.1 Passage d'un compte de particulier à un compte de société commerciale

Si vous constituez votre exploitation agricole en compagnie en corporation, vous pouvez transférer votre compte de particulier à la compagnie en corporation. Pour ce faire, vous devez :

  • aviser l'Administration par écrit de votre intention de transférer votre compte de particulier à un compte de compagnie en corporation

  • faire parvenir à l'Administration la documentation attestant que le transfert légal des Fonds a eu lieu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vous devez aussi fournir l'un des documents suivants :

  • une copie du contrat original (ou des sections pertinentes) conclu entre vous et la société qui indique la liste des biens transférés et leur valeur. Le Fonds 2 du compte Agri-investissement doit paraître dans la liste des biens qui sont passés du particulier à la compagnie en corporation (le contrat pourrait être, à titre d'exemple, l'acte de vente ou la convention des actionnaires - tout document à caractère juridique attestant la cession du Fonds 2 du compte Agri-investissement à la société); ou


  • une déclaration écrite que vous aurez signée et qui indique le numéro d'entreprise de la compagnie en corporation et la date de la transaction, attestant que vous avez choisi d'effectuer le transfert en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu et que le Fonds 2 de votre compte Agri-investissement faisait partie des biens transférés; ou

  • une copie datée et signée du formulaire T2057/T2058 indiquant clairement que le Fonds 2 du compte Agri-investissement faisait partie des biens transférés en vertu de l'article 85.

Vous devez également joindre à votre documentation une déclaration écrite indiquant la dernière année pour laquelle vous avez fait une demande au programme Agri-investissement en tant que particulier.

Après que vous avez présenté la documentation exigée et la demande d'adhésion pour l'année de programme pour votre société :

  • L'Administration fait parvenir à la société un formulaire d'ouverture de compte.

  • Un agent autorisé doit signer ce formulaire, puis le présenter à une institution financière participante pour ouvrir un compte Agri-investissement pour la société.

  • L'institution financière transmet à l'Administration les renseignements sur le compte de la société.

  • L'Administration envoie à l'institution financière qui détient votre compte de particulier une lettre lui demandant de fermer ce compte et de transférer les Fonds au compte Agri-investissement de votre société.

Nota : Vous devez continuer de respecter la date d'échéance inscrite sur votre avis de dépôt si vous voulez recevoir la contribution gouvernementale de contrepartie. Un transfert de compte ne prolonge pas l'échéance. Il n'est pas nécessaire d'attendre le transfert de votre compte de particulier pour verser un dépôt dans le compte Agri-investissement de votre société. Même si vous avez jusqu'à la date d'échéance indiquée sur votre avis de dépôt, l'Administration vous recommande d'ouvrir le compte de la société avant la date d'échéance afin que votre nouveau compte soit ouvert et que les Fonds y soient inscrits à temps.

Toute opération de votre compte de particulier qui n'a pas été traitée au moment de la demande de transfert de compte sera suspendue jusqu'à ce que le transfert soit terminé. Si, par exemple, vous versez un dépôt dans votre compte de particulier et demandez ensuite un transfert de compte, la contribution gouvernementale de contrepartie ne sera pas portée au crédit du compte de votre société tant que le transfert ne sera pas terminé.

5.2 Succession

Au décès d'un participant, le compte Agri-investissement, y compris l'historique du compte, peut être transféré du participant décédé au conjoint survivant. Le conjoint survivant peut ainsi continuer à participer comme si le compte avait toujours été le sien et doit respecter toutes les règles et les exigences d'admissibilité du programme (c. à d. déclarer des revenus ou des pertes agricoles aux fins de l'impôt, présenter annuellement une demande, etc.). Si le conjoint détient déjà un compte Agri-investissement, son compte et celui de son conjoint décédé seront fusionnés.

Le compte Agri-investissement ne peut être transféré qu'au conjoint survivant. Cependant, un ayant droit autre que le conjoint survivant dont l'exploitation agricole correspond à l'ensemble ou à une bonne partie de l'exploitation agricole du participant décédé peut conserver les données antérieures sur les VNA, lesquelles serviront à déterminer le solde maximal de son compte. S'il y a plusieurs ayants droit, les données antérieures sur les VNA ne seront transférées que si ceux-ci concluent une entente visant à poursuivre l'exploitation de la ferme du participant décédé.

Pour procéder au transfert du compte au conjoint survivant ou au transfert des données antérieures sur les VNA à un ayant droit, l'exécuteur testamentaire devra faire parvenir les documents suivants à l'Administration :

  • une lettre signée par l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur demandant le transfert, accompagnée d'une déclaration indiquant la dernière année pour laquelle une demande à Agri-investissement sera présentée au nom du participant décédé;

  • une copie du testament homologué ou une lettre d'administration/d'homologation; et

  • une copie de l'acte de décès.

Une fois que l'Administration a reçu tous les documents requis :

  • elle envoie au conjoint survivant un formulaire d'ouverture de compte (à moins qu'un compte Agri-investissement soit déjà ouvert à son nom).

  • le conjoint survivant signe le formulaire, puis le présente à une institution financière participante qui ouvre le compte à son nom;

  • l'Administration du programme envoie à l'institution financière de la succession une lettre lui demandant de fermer le compte Agri-investissement de la succession et de transférer les Fonds au compte Agri-investissement du conjoint survivant.

Nota : La succession et le conjoint survivant doivent respecter l'échéance indiquée sur l'avis de dépôt afin de recevoir la contribution gouvernementale de contrepartie. Un transfert de compte ne prolonge pas l'échéance. Le conjoint survivant n'a pas à attendre que le compte de la succession soit transféré avant de verser un dépôt dans son compte Agri-investissement.

Toute opération du compte de la succession qui n'a pas été traitée au moment de la demande de transfert de compte sera suspendue jusqu'à ce que le transfert soit terminé. Si, par exemple, on verse un dépôt au compte de la succession et l'on demande ensuite un transfert de compte, la contribution gouvernementale de contrepartie ne sera pas portée au crédit du compte du conjoint survivant tant que le transfert ne sera pas terminé.

5.3 Séparation

En cas de divorce ou de séparation, votre compte Agri-investissement peut être scindé en deux comptes individuels, conformément aux dispositions d'un accord de séparation officiel, d'un accord de divorce à l'amiable ou d'un règlement de divorce imposé ou approuvé par le tribunal.

Pour scinder le compte du participant, l'Administration exige :

  • une demande écrite en ce sens, et
  • une copie de l'accord de séparation signé par les deux parties devant témoin.

Les deux parties doivent avoir ouvert un compte Agri-investissement dans une institution financière participante de leur choix avant que le compte du participant puisse être scindé. Si l'une des deux parties n'a pas de compte Agri-investissement, elle doit communiquer avec l'Administration du programme au numéro sans frais 1-866-367-8506 et demander un formulaire d'ouverture de compte. Elle doit signer le formulaire, puis le présenter à l'institution financière participante. Cette dernière transmettra à l'Administration les renseignements sur le compte Agri-investissement.

L'Administration divisera proportionnellement les soldes des Fonds 1 et 2 selon le pourcentage ou le montant stipulé dans l'accord de séparation. De plus, l'Administration enverra une lettre à l'institution financière où se trouve le compte qui sera scindé et elle y indiquera le montant à transférer dans le compte Agri-investissement de l'autre partie.

L'historique du compte peut également être en partie transféré afin qu'on puisse déterminer le solde maximal des nouveaux comptes ou à d'autres fins. Les deux nouveaux comptes seront gérés suivant les règles établies.

6.0 Renseignements importants

6.1 Transactions non conclues à la juste valeur marchande

Les transactions entre deux parties doivent être conclues à leur juste valeur marchande pour être admises aux fins du calcul des VNA. Les transactions à une valeur supérieure ou inférieure à la juste valeur marchande (JVM) peuvent être rajustées par l'Administration en fonction de la JVM. Lorsque la valeur des transactions ne peut être établie clairement, l'Administration peut regrouper les VNA des producteurs concernés par ces transactions et en attribuer un certain pourcentage à chacun d'eux, selon le pourcentage des ventes totales de produits admissibles déclarées par les participants. Dans ce cas, le dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie et le solde maximal du compte de chaque participant seront calculés à partir des VNA attribuées par l'Administration.

6.2 Dérogation aux limites prescrites

Les participants qui ont structuré leur exploitation agricole de manière à contourner le plafond de 1 500 000 $ imposé aux VNA ou le solde maximal imposé à leur compte peuvent être tenus de regrouper leurs activités. Les VNA et le solde maximal du compte correspondant aux activités regroupées seraient ainsi plafonnés à 1 500 000 $ pour les VNA et à 375 000 $ pour le solde du compte.

6.3 Cession

Les avantages du programme ne peuvent être cédés ni autrement grevés, sauf aux fins du Programme de paiements anticipés, tel que stipulé dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

6.4 Paiements en trop et dettes envers l'État

Vous devez rembourser toute prestation reçue dans le cadre du programme et dont le montant est supérieur au montant permis en vertu des lignes directrices du programme. Vous commencerez à payer des intérêts 90 jours après la date de l'avis de paiement en trop. Le taux d'intérêt utilisé est celui des bons du Trésor fédéral à échéance de 90 jours, majoré de 2 p. 100 annuellement et rajusté chaque trimestre.

Les montants perçus en trop dans le cadre d'Agri-investissement et les dettes envers l'État peuvent être déduits de tout montant payé à partir de votre compte par le gouvernement fédéral et portés en réduction de votre dette. Quand votre compte est détenu à une institution financière participante, les dettes envers l'État peuvent être déduites de la contribution gouvernementale à mesure qu'elle est créditée à votre compte.

6.5 Fermeture d'un compte

Vous pouvez fermer votre compte et retirer le solde en tout temps. Avisez l'institution financière que vous voulez fermer votre compte. Celle-ci informera l'Administration de la fermeture du compte.

Votre compte sera fermé automatiquement si, pendant deux années consécutives, vous ne soumettez pas de formulaire Agri-investissement avant la date d'échéance ou si vous présentez des formulaires sur lesquels ne figurent aucune vente ou aucun achat de produits admissibles. En pareil cas :

  • l'Administration autorisera par écrit l'institution financière à fermer votre compte; et
  • le solde de votre compte (Fonds 1 et 2) vous sera versé en entier.

Le compte d'une entité qui a cessé d'exister sera fermé au moment de la dissolution et tout montant se trouvant dans le compte sera versé à l'entité.

Pour participer au programme Agri-investissement après avoir fermé votre compte, vous devez présenter une demande d'adhésion pour l'année de programme. Une fois que votre demande aura été traitée, l'Administration vous fera parvenir un formulaire d'ouverture de compte et un avis de dépôt. Signez le formulaire, puis présentez le à une institution financière participante afin d'ouvrir un nouveau compte Agri-investissement.

7.0 Rajustements

Les rajustements doivent être demandés par écrit, directement auprès de l'Administration, et être clairement identifiés comme tels.

Les rajustements peuvent exiger des preuves documentaires et faire l'objet d'une vérification, d'une validation ou d'une inspection par l'Administration. Lorsque les rajustements ont une incidence sur le revenu imposable, celle-ci peut exiger qu'ils soient acceptés par l'ARC avant d'être acceptés aux fins du programme. Il vous incombe de fournir à l'Administration des copies de l'avis de nouvelle cotisation émis par l'ARC ou des avis de rajustement des renseignements soumis à l'ARC aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si l'ARC établit une nouvelle cotisation et que les données révisées influent sur vos VNA de l'année de programme, vous devez présenter une copie de votre Avis de nouvelle cotisation à l'Administration.

7.1 Rajustements demandés par les producteurs

L'Administration vérifiera tous les rajustements reçus de manière à s'assurer que les VNA correctes sont utilisées pour le calcul ultérieur du solde maximal du compte. Toutefois, les effets d'un rajustement sur le dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie dépendront de la date de réception du rajustement.

Rajustements reçus dans les 18 mois suivant l'avis de dépôt initial : À compter de l'année de programme 2009, tous les rajustements faits au cours de cette période doivent augmenter votre dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie de 75 $ ou plus pour que vous ayez le droit de faire un dépôt supplémentaire et de recevoir des contributions gouvernementales de contrepartie.

Tous les dépôts supplémentaires découlant d'un rajustement doivent être effectués dans les 90 jours qui suivent la notification. Tout rajustement ultérieur afférent à ce rajustement doit être fait dans les 90 jours suivant la notification ou dans les 18 mois suivant l'avis de dépôt initial, selon la plus tardive de ces deux dates.

Pour les années de programme 2007 et 2008 :

  • Les rajustements se rapportant aux montants reçus dans les 90 jours à compter de la date de l'avis de dépôt seront traités. Si votre dépôt initial donnant droit à une contribution de contrepartie était inférieur à 75 $, le rajustement doit l'amener à 75 $ ou à un montant plus élevé pour que vous ayez le droit de verser un dépôt supplémentaire et de recevoir les contributions gouvernementales de contrepartie. Si votre dépôt initial était supérieur à 75 $, on vous informera lorsque le rajustement aura été traité. Tout dépôt supplémentaire résultant du rajustement doit s'effectuer dans les 90 jours suivant la notification. Tout rajustement ultérieur en lien avec le rajustement susmentionné doit être fait dans les 90 jours suivant la notification ou dans les 18 mois suivant l'avis de dépôt initial, selon la plus tardive de ces deux dates.

  • Les rajustements reçus après la période de 90 jours du dépôt et jusqu'à 18 mois à partir de la date de l'avis de dépôt doivent accroître votre dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie à 75 $ ou plus pour assurer votre admissibilité à un dépôt additionnel et à l'obtention de contributions gouvernementales de contrepartie. Tout dépôt supplémentaire résultant du rajustement doit s'effectuer dans les 90 jours suivant la notification. Tout rajustement ultérieur en lien avec le rajustement susmentionné doit être fait dans les 90 jours suivant la notification ou dans les 18 mois suivant l'avis de dépôt initial, selon la plus tardive de ces deux dates.

Rajustements reçus après la période de 18 mois suivant la date de l'avis de dépôt : Vous ne pourrez faire aucun dépôt additionnel ni recevoir des contributions gouvernementales de contrepartie pour ces rajustements.

Dans toutes ces situations, si le rajustement donne lieu à une réduction de votre dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie, vous devrez rembourser tout montant payé en trop.

Exemple :
Vous recevez votre avis de dépôt initial daté du 1er juin 2010. Vous avez jusqu'au 1er décembre 2011 pour demander un rajustement (18 mois à compter de la date de l'avis de dépôt initial). Vous demandez un rajustement du montant indiqué sur votre avis de dépôt initial le 1er septembre 2011, et vous êtes informé du traitement du rajustement le 1er novembre 2011. Vous avez jusqu'au 1er décembre 2011 pour demander des rajustements par rapport à l'avis de dépôt initial, et vous avez jusqu'au 1er février 2012 (90 jours à compter de la date de l'avis) pour demander une correction des renseignements que vous avez déjà modifiés.

Un rajustement refusé par l'Administration ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande. Si vous estimez que l'Administration, en refusant votre demande de rajustement, n'a pas suivi correctement les règles du programme, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours après avoir été avisé de cette décision.

Nota : L'Administration peut accepter des demandes ou des rajustements après une échéance si le participant arrive à prouver que des circonstances exceptionnelles l'ont empêché de respecter l'échéance. Par circonstances exceptionnelles, on entend celles qui n'auraient pas pu être évitées même si le producteur ou une tierce partie agissant en son nom avait fait preuve de diligence raisonnable. Comme exemples de circonstances exceptionnelles, mentionnons une maladie grave ou le décès du participant ou d'un membre de sa famille immédiate, ou une catastrophe qui l'a empêché de respecter l'échéance.

7.2 Rajustements effectués par l'Administration

Étant donné que l'Administration doit veiller à ce que toutes les prestations du programme soient versées en fonction des lignes directrices du programme et des lois applicables, il n'y a pas de date limite quant aux rajustements qu'elle peut effectuer.

8.0 Appels

Si vous avez le sentiment que les règles du programme ont été mal appliquées au cours du traitement de votre demande, vous pouvez demander à l'Administration de procéder à un nouvel examen de la demande. Si l'Administration ne parvient pas à apaiser vos préoccupations, votre demande peut être adressée au Comité des appels, qui examinera les appels conformément aux procédures établies par l'Administration et aux accords régissant le programme.

Le Comité des appels examine les cas pour déterminer si les règles du programme ont été appliquées correctement à votre situation particulière. Toutes les recommandations formulées par le Comité des appels sont jugées non contraignantes.

Nota : Le Comité des appels n'est pas en mesure d'autoriser des exceptions aux politiques régissant le programme, comme les critères d'admissibilité ou toute autre disposition figurant dans les lignes directrices du programme, l'Accord-cadre Cultivons l'avenir ou la Loi sur la protection du revenu agricole. Par conséquent, si votre appel porte sur un désaccord avec les règles du programme plutôt que sur l'application de celles-ci, votre demande sera rejetée par l'Administration et ne sera pas transmise au Comité des appels aux fins d'examen.

Les demandes d'appels doivent être présentés par écrit à l'Administration, à l'adresse suivante :

Appels du programme Agri-investissement
C.P. 2759 succursale Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4B4

Vous devez présenter un formulaire de présentation d'un appel dans les 90 jours suivant la date où vous avez été avisé (par écrit) de la décision dont vous appelez (p. ex., 90 jours après avoir appris que votre demande de rajustement a été refusée par l'Administration). Il est possible d'obtenir ce formulaire sur le site Web d'Agri-investissement ou en composant le numéro sans frais de l'Administration, le 1-866-367-8506.

Le formulaire de présentation d'un appel doit clairement préciser la nature de l'appel et contenir suffisamment de données et de documents pour étayer l'appel. À défaut de présenter un appel suffisamment détaillé et documenté dans les délais imposés par l'Administration, la demande ne sera pas traitée par l'Administration.

L'Administration peut recommander des exceptions en ce qui concerne les échéances dans les cas de force majeure, c'est-à-dire lorsque le producteur ou un tiers agissant en son nom n'aurait pas pu respecter les exigences du programme Agri-investissement même en faisant preuve de diligence raisonnable. Citons à titre d'exemples de circonstances exceptionnelles des catastrophes naturelles comme des inondations, des chirurgies imprévues, le décès ou une maladie grave du participant ou d'un membre de sa famille immédiate. Lors de l'examen des cas de force majeure, il faut tenir compte de la période qui s'est écoulée avant la date limite au moment où les événements sont survenus.

Les appelants, y compris ceux qui ont recours aux services d'un tiers, doivent connaître et respecter les politiques et les échéances du programme.

Nota : Tous les participants, y compris ceux qui ont interjeté appel, doivent continuer de respecter toutes les échéances du programme pour être admissibles aux prestations d'Agri-investissement.

9.0 Gestion du programme

9.1 Vérification, validation et exactitude des renseignements

On utilisera les renseignements contenus dans votre demande d'Agri-investissement pour administrer votre participation au programme, déterminer votre admissibilité aux prestations, vérifier les renseignements fournis, administrer les paiements au titre d'autres programmes de soutien du revenu agricole et d'aide spéciale et procéder à la vérification, l'analyse et l'évaluation du programme Agri-investissement et d'autres programmes de soutien du revenu agricole et d'aide spéciale.

En participant au programme Agri-investissement, vous autorisez l'ARC à partager les renseignements contenus dans votre État A avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et vous autorisez ce dernier à partager les renseignements contenus dans votre formulaire, ainsi que tout autre renseignement supplémentaire que vous fournissez au moment du traitement de votre demande, avec les ministres provinciaux de l'Agriculture et les administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux-provinciaux.

  • L'Administration peut procéder à une vérification avant ou après le versement d'un paiement et elle peut transmettre à l'ARC tous les renseignements obtenus dans le cadre d'une vérification ou d'une inspection.

  • Si vous fournissez des renseignements erronés ou trompeurs, vous n'aurez pas droit aux avantages du programme et vous devrez rembourser toute prestation reçue. L'Administration peut également déterminer que vous n'êtes plus admissible à participer aux prochaines années de programme. Avant de bloquer votre compte, elle vous en informera par écrit et vous aurez la possibilité de répondre à cet avis.

  • Si la vérification ou l'inspection entraîne l'augmentation de votre dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie, vous pouvez déposer le montant additionnel avant la date d'échéance inscrite sur votre avis de dépôt et recevoir une contribution gouvernementale équivalente. Par contre, si la vérification ou l'inspection entraîne la diminution de votre dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie, vous serez avisé et tenu de retirer le dépôt et de rembourser toute contribution gouvernementale payée en trop.

  • Si vous ne fournissez pas les renseignements requis ou refusez la consultation de vos livres et registres dans les délais prévus, vous vous verrez refuser une partie ou la totalité des avantages prévus pour l'année de programme ou devrez rembourser toute prestation reçue.

  • Il vous incombe de veiller à ce que les renseignements fournis à l'ARC et à l'Administration soient exacts et complets. Vous devez informer l'Administration de toute modification ou correction apportée aux renseignements fournis.

  • Tous les participants doivent continuer de respecter toutes les dates limites, y compris en cas d'appel ou de vérification, pour être admissibles au programme.

  • L'Administration n'est pas tenue de vous signaler les erreurs contenues dans vos déclarations de revenus. Elle peut procéder à un rajustement de vos renseignements fiscaux aux fins du calcul des VNA, mais elle ne peut pas demander à l'ARC d'apporter des corrections à ces renseignements. Par contre, elle peut vous indiquer par écrit que vous devez signaler une correction à l'ARC pour permettre le traitement de vos demandes au programme Agri-investissement. En pareil cas, vous devez signaler les corrections requises à l'ARC et aviser l'Administration dans les délais impartis.

9.2 Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels et financiers que vous communiquez à l'Administration ne seront utilisés que pour le traitement de votre demande au programme Agri-investissement ou aux fins autorisées par la loi (la Loi sur la protection du revenu agricole, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la gestion des finances publiques). Une fois que votre demande aura été présentée, les renseignements qu'elle renferme deviendront confidentiels. Ils ne seront utilisés qu'aux fins indiquées sur le formulaire d'Agri-investissement ou selon vos instructions.

Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PPU 189 d'AAC. Ils sont protégés contre toute divulgation en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

Annexe A - Rajustements du point de vente admissible

Pour qu'un produit soit admissible au programme Agri investissement, il doit répondre aux critères suivants :

  • Le produit est reconnaissable et distinct des produits d'autres producteurs.
  • Il provient de votre exploitation agricole.
  • Vous en assumez le risque direct entier.
  • Vous avez une facture une opération comptable distincte qui indique clairement la valeur marchande du produit et toute déduction de sa valeur.

Voici la liste des rajustements apportés le plus souvent au point de vente admissible :

Céréales, oléagineux et cultures spécialesProduits horticolesProductions animales
  • Cotisations d'une association / organisation sectorielle
  • Travaux à forfait (séchage, pulvérisation, transport des intrants par camion, analyses du sol)
  • Transport, ensilage / manutention (wagons administrés par les producteurs ou des agents seulement)
  • Engrais, pesticides et produits chimiques
  • Classement et inspection
  • Intérêts
  • Compte d'agrofourniture, sauf les semences et les plantes
  • Frais de commission ou d'agence de commercialisation
  • Frais de recherche
  • Entreposage
  • Réclame/promotion
  • Cotisations d'une association / organisation sectorielle
  • Application de produits chimiques
  • Droits de coopérative
  • Travaux à forfait (pulvérisation, récolte, transport des intrants par camion, analyses du sol)
  • Distribution/transport du produit commercialisé
  • Prélèvements pour exportation
  • Engrais, pesticides et produits chimiques
  • Inspections des champs
  • Classement et inspection
  • Intérêts
  • Frais de commission ou d'agence de commercialisation
  • Autres intrants agricoles, sauf les semences et les plantes
  • Emballage
  • Frais de recherche
  • Triage
  • Entreposage
  • Nettoyage
  • Déduction des pertes
  • Frais d'encan
  • Cotisations à une association / organisation sectorielle
  • Inspection de tatouages
  • Travaux à forfait (transport des intrants par camion)
  • Prélèvements pour exportation
  • Transport du produit commercialisé
  • Classement et inspection
  • Manutention
  • Intérêts
  • Frais de commission ou d'agence de commercialisation
  • Médicaments
  • Autres intrants agricoles
  • Frais de recherche
  • Métrage
  • Mesure des superficies

Annexe B - Glossaire

Accord
Accord fédéral-provincial-territorial relatif au programme Agri-investissement.
Administration
Administration ou organisme fédéral ou provincial chargé d'administrer le programme Agri-investissement dans une province.
Année de programme
Année pour laquelle des formulaires d'Agri investissement sont présentés; elle correspond à la fin de l'exercice du participant.
ARC
Agence du revenu du Canada.
Avis de dépôt
Avis envoyé au participant qui précise ses VNA, le montant de son dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie et le solde maximal de son compte pour l'année de programme.
Compte
Compte Agri investissement établi dans le cadre de l'Accord. Chaque compte se divise en deux parties : le Fonds 1 et le Fonds 2.
Dépôt donnant droit à la contribution de contrepartie
Montant que le participant dépose dans son compte et qui correspond à un pourcentage de ses VNA jusqu'à concurrence d'un maximum établi.
Entité
Participant autre qu'un particulier, reconnu par la loi comme ayant des droits et fonctions, notamment une société, une coopérative, un organisme communautaire ou une société de personnes à responsabilité limitée.
Fonds 1
Partie du compte Agri-investissement qui contient tous les dépôts donnant droit à la contribution de contrepartie effectués par le participant.
Fonds 2
Partie du compte Agri-investissement qui contient toutes les contributions gouvernementales versées et tous les intérêts accumulés dans le compte (Fonds 1 et 2).
Formulaires du programme
Formulaires prescrits par l'Administration aux fins de la déclaration des données requises pour l'année de programme.
Participant
Titulaire d'un compte Agri-investissement.
Produits
Produits agricoles (cultures ou animaux) issus d'une exploitation agricole.
Programme
Agri-investissement au sens où l'entend l'Accord.
Revenu agricole
Revenu tiré d'activités agricoles au sens où l'entend l'ARC.
Trésor
Fonds en dépôt auprès du Receveur général du Canada.
Ventes nettes admissibles (VNA)
Montant des ventes de produits agricoles admissibles (y compris les paiements de programme admissibles) moins les achats de produits agricoles admissibles. Les VNA d'un participant (après rajustements) ne peuvent dépasser 1 500 000 $ aux fins du programme.

Annexe C - Liste des institutions financières participantes

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Agri-investissement - Manuel du programme (Version PDF, 1326 KB)