Le processus de demande

Critères d'admissibilité

Objectifs du pâturage

Les demandes des éleveurs de bétail qui ont besoin de pâturages sont acceptées. Pour être admissible aux privilèges de pâturage, le demandeur doit :

  • être un citoyen canadien ou un résident permanent; avoir au moins 18 ans;
  • être considéré comme engagé activement dans la gestion et l'exploitation d'une entreprise agricole;
  • être considéré comme un agriculteur sérieux.

Frais

Autres fins

Les personnes, les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions, les municipalités ou les organismes peuvent soumettre une demande de licence ou de droit d'entrée permettant d'accéder aux terres situées dans un pâturage communautaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ou dans un projet d'approvisionnement en eau d'AAC.

Comment présenter une demande

Objectifs du pâturage

Les clients qui ont actuellement une affectation permanente recevront un formulaire d'inscription par la poste pour l'année suivante pour le pâturage où l'affectation permanente a lieu. Les nouveaux clients, les clients qui ont livré du bétail dans le cadre d'une affectation temporaire et les clients qui ont une affectation permanente mais qui aimeraient s'inscrire pour un autre pâturage peuvent télécharger un formulaire d'inscription en ligne. Pour obtenir un formulaire d'inscription par la poste, veuillez téléphoner au 306-523-6645.

Autres fins

Il incombe à la Section des biens immobiliers du Centre de services de l'Ouest d'autoriser le droit d'entrée sur tout pâturage communautaire ou projet hydraulique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), pour toutes fins autres que le pâturage approuvé pour les clients du Programme de pâturages communautaires.

Veuillez noter que la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux autorise l'utilisation de permis pour autoriser l'entrée sur des terres appartenant à l'État

Coordonnées :

Section des immobilisations d'AAC
300-2010 12ième avenue
Regina (Saskatchewan) S4P 0M3
Téléphone : 306-780-6513
Télécopieur : 306-780-5018

Pour obtenir l'accès à tout pâturage communautaire ou projet hydraulique d'AAC, veuillez nous contacter.

Lois et règlements

  • Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (1991) : Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada.
  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) : Loi de mise en oeuvre du processus fédéral d'évaluation environnementale* * « évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d'un projet effectuée conformément à la présente loi et aux règlements.
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable.
  • Loi sur les espèces en péril (2002) : Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada.
  • Loi sur le rétablissement agricole des Prairies (1985) : L'ARAP a été créée en 1935 par une loi du Parlement, en réaction à la situation générale engendrée par la sécheresse, l'abandon de fermes et la dégradation des sols. Son mandat consistait à « …veiller au rétablissement agricole des terres touchées par la sécheresse et l'érosion dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, et d'élaborer et de promouvoir dans ces régions des pratiques saines, ainsi que des mesures de plantation d'arbres, d'approvisionnement en eau, d'utilisation des terres et d'établissement agricole qui favorisent une plus grande sécurité économique… ».

Politiques, conditions et directives

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