Agri-stabilité : Lignes directrices du programme

Remarque. : En cas d'écarts entre les présentes lignes directrices et le texte de l'Accord fédéral-provincial-territorial en ce qui a trait au programme Agri-stabilité et au programme Agri-investissement, on considérera le texte de l'Accord fédéral-provincial-territorial comme étant correct.

Définitions

À moins d'avis contraire, les termes qui sont définis dans l'Accord ont la même signification que dans les présentes lignes directrices.

Accord : Accord fédéral/provincial/territorial concernant Agri-stabilité et Agri-investissement.

Administration : entité ou organisme provincial ou fédéral qui assure l'administration du programme pour une province particulière.

Administration fédérale du programme : entité ou organisme du gouvernement du Canada chargé des tâches administratives du programme, y compris mais non limité à la liaison avec l'ARC.

Année de programme en cours : l'année pour laquelle les formulaires du programme ont été présentés et correspondant à l'exercice financier du participant pour cette année d'imposition.

ARC : Agence du revenu du Canada.

Avis de calcul des paiements du programme : avis envoyé par l'Administration indiquant le calcul des paiements du programme pour un participant, pour l'année de programme.

Avis de participation : avis envoyé par l'Administration indiquant la contribution du producteur et sa marge de référence contributive, tel que défini à la section 3.2.

Changement structurel : changement relatif à la propriété, à la structure de l'entreprise, à la taille de l'exploitation, aux pratiques agricoles, au type d'activité agricole, à la méthode de comptabilité ou à toute autre pratique qui pourrait influer sur les marges ou le potentiel de profitabilité de l'exploitation.

Comité national du programme : comité national créé en vertu de l'Accord.

Culture périssable : culture comestible qui pourrit ou se gâte facilement et qui ne peut pas normalement être entreposée à l'état frais pendant plus de dix mois.

Cycle de production : cycle comprenant une ou plusieurs des activités suivantes :

  • la croissance et la récolte d'une culture;
  • l'élevage du bétail;
  • l'achat et/ou la vente de bétail au cours d'une année de programme dans le cas d'entreprises d'engraissement ou de finition.

Demandeur : partie qui demande le remboursement des frais administratifs admissibles, tels que définis dans l'Accord.

Entité : participant autre qu'un particulier, reconnu légalement comme ayant des droits et responsabilités, tel une corporation, une coopérative, une organisation communautaire ou une société de personnes à responsabilité limitée.

Exploitation globale : regroupement des revenus agricoles issus de toutes les sources, indépendamment de l'emplacement physique de(s) exploitation(s) agricole(s).

Formulaires du programme : formulaires exigés par chaque administration aux fins de la déclaration des données pour l'année de programme.

Inventaires : biens tangibles reliés à la marge de production d'une exploitation agricole, notamment ceux :

  • destinés à la vente (p. ex. : les céréales récoltées);
  • utilisés dans la production de biens vendables (p. ex. : les semences et les aliments);
  • ou en cours de production (p. ex. : les cultures sur pied et les animaux d'engraissement).

Marge de l'année de programme : marge de production de l'année de programme en cours.

Marge de production : différence entre les revenus admissibles et les dépenses admissibles, telles que définies par les lignes directrices du programme et sous réserve des rajustements énoncés dans ces dernières.

Marge de référence contributive : marge de référence servant à calculer la contribution du producteur pour une année de programme, tel qu'énoncé à la section 3.2.

Marge repère par unité (MRU) : marge de production moyenne qui est associée à la production d'un produit ou d'un groupe de produits particulier, selon les normes du secteur.

Méthode hybride de rajustement des inventaires : rajustement décrit à la section 4.4.1 des lignes directrices.

Moyenne olympique : moyenne des marges de production de trois des cinq années qui précèdent l'année de programme, exclusion faite de la marge la plus élevée et de la marge la plus basse.

Niveau 1 : représente plus de 85 % et jusqu'à 100 % de la marge de référence d'un participant.

Niveau 2 : représente la portion plus grande ou égale à 70 % et moindre ou égale à 85 % de la marge de référence d'un participant.

Niveau 3 : représente la portion plus grande que 0 % et moindre que 70 % de la marge de référence d'un participant.

Paiement provisoire : paiement anticipé versé à un participant en fonction d'une estimation de la baisse de sa marge pour l'année de programme par rapport à sa marge de référence estimée.

Part des frais d'administration (PFA) : frais annuels imputés au participant pour couvrir une partie des frais d'administration du programme.

Période raccourcie : exercice financier correspondant à une période inférieure à douze mois.

Personnes liées : conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, on considère que les personnes suivantes sont liées :

  1. les personnes liées par le sang, un mariage ou une relation de fait ou une adoption;
  2. une société et
    1. une personne, un groupe de personnes ou une entité qui contrôle la société;
    2. une personne, un groupe de personnes ou une entité d'un groupe lié qui contrôle la société;
    3. toute personne liée à une personne décrite en a) et b) ci-dessus;
  3. deux sociétés ou plus si :
    1. elles sont contrôlées par la même personne, le même groupe de personnes ou la même entité;
    2. une personne ou un membre d'un groupe de personnes ou une entité qui contrôle une société est liée à la personne ou à un membre d'un groupe de personnes ou à une entité qui contrôle l'autre société.

Pratiques de saine gestion : mêmes pratiques de gestion qu'aurait utilisé tout autre participant consciencieux dans des circonstances similaires.

Programme : programme Agri-stabilité, tel que défini dans l'Accord.

Province de l'exploitation principale : province d'où provient l'ensemble ou la majorité des revenus agricoles bruts gagnés au cours de la période de référence et calculés après tous les rajustements.

Revenu agricole : revenu issu d'activités agricoles, tel que défini par l'ARC.

Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance : salaires versés à des employés, excluant ceux versés à des personnes liées.

Partie 1 - Admissibilité

1.1 Critères généraux d'admissibilité

Afin d'être admissible au programme pour une année de programme, un particulier ou une entité doit, en ce qui a trait à l'année de programme :

  1. avoir exploité une entreprise agricole au Canada et avoir déclaré un revenu (ou une perte) agricole à des fins fiscales;
  2. avoir exercé des activités agricoles pendant au moins six mois consécutifs;
  3. avoir complété un cycle de production;
  4. avoir répondu à tous les critères du programme en respectant les dates limites fixées par l'Administration;
  5. avoir respecté toute autre exigence provinciale applicable précisée dans les présentes lignes directrices.

Les conditions relatives à l'exercice d'activités agricoles pendant six mois consécutifs et à l'achèvement d'un cycle de production au cours de l'année de programme peuvent être suspendues si l'Administration détermine qu'elles n'ont pu être respectées à cause de circonstances indépendantes de la volonté du producteur.

  • Tout Indien inscrit qui a exploité une entreprise agricole dans une réserve au Canada, et qui n'a pas produit de déclaration de revenus, peut participer au programme à condition de respecter les exigences du programme et de fournir les renseignements qu'il aurait déclarés à des fins fiscales pour cette année de programme et les années de référence, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du programme, les exercices des Indiens inscrits prendront fin le 31 décembre.

  • Un associé peut participer au programme à titre de particulier. La part de chaque associé de la marge de production de la société de personnes sera attribuée à cet associé aux fins de calcul des paiements auxquels il est admissible dans le cadre d'Agri-stabilité. Une société de personnes peut participer au programme à titre d'entité à condition que les associés aient déclaré un revenu (une perte) agricole à des fins fiscales pour l'année de programme, et que la société soit constituée de la façon suivante :

    1. une entité légale en vertu de l'article 2188 du Code civil du Québec, auquel cas le programme appliquera à la société de personnes le même traitement qu'à la corporation en tenant compte des adaptations appropriées; ou
    2. une société de personnes à responsabilité limitée.

  • Les stations de recherche, les universités, les collèges et les autres organismes financés par le gouvernement ne sont pas admissibles au programme.

  • Les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux, qui ne respectent pas les lignes directrices fédérales régissant les conflits d'intérêts en vigueur pendant la durée de l'Accord de mise en œuvre, ne sont pas admissibles aux paiements au titre du programme.

  • Dans la province de Québec, en plus de respecter les exigences précises liées à la gestion des comptes et aux formulaires prescrits pour la présentation des données financières sur la base d'une comptabilité d'exercice, les participants doivent également respecter les exigences provinciales suivantes :

    • enregistrer leur entreprise agricole et mettre en marché des produits agricoles conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14), à l'exception des participants visés par la section 1.4 et non admissibles à l'enregistrement;

    • mettre en marché un produit visé conformément aux règlements et aux conventions en vigueur dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1).

1.2 Participants décédés

La succession d'un participant décédé est admissible à participer à condition qu'elle respecte tous les critères d'admissibilité définis dans les présentes lignes directrices. Il est possible de respecter ces critères par la combinaison des activités réalisées par le participant décédé et sa succession. L'exécuteur testamentaire doit informer l'Administration du décès du participant.

Dans le cas d'un participant décédé, il peut être nécessaire de produire plus d'une déclaration de revenus. La marge de l'année de programme du participant décédé pour l'année de programme dans laquelle le décès est survenu sera calculée à partir de la dernière déclaration (visant une période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de décès), et d'une déclaration éventuellement produite pour la période allant de la date de décès jusqu'à la fin de l'exercice. La valeur des inventaires, des revenus reportés, des comptes débiteurs et des comptes créditeurs à la date du décès (ou à la fin de l'exercice si plus d'une déclaration est produite) est ajoutée aux montants de la déclaration de revenus finale. Si, pour l'année du décès, une déclaration facultative (déclaration de droits ou de biens) a été produite au nom du participant décédé en plus de la déclaration de revenus, on doit en informer l'Administration. Lorsque le décès d'un participant entraîne la déclaration de revenus et de dépenses pour une période inférieure à douze mois au cours de l'année de programme, cette dernière sera traitée comme une période raccourcie (voir la section 4.6 des présentes lignes directrices).

Si l'exploitation agricole du bénéficiaire correspond à l'ensemble ou à une grande partie de l'exploitation du participant décédé, on considérera que le bénéficiaire exploite la même ferme que le participant décédé. S'il y a plusieurs bénéficiaires, les données pour les années de référence ne seront retenues que si les bénéficiaires concluent une entente visant à poursuivre ensemble l'exploitation de la ferme du participant décédé.

Pour fermer un compte de succession, l'Administration pourrait exiger que l'exécuteur testamentaire soumette les documents suivants :

  • une lettre signée par l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur demandant la fermeture du compte;
  • une copie conforme du testament homologué ou une lettre administrative/d'homologation;
  • une copie conforme de l'acte de décès.

1.3 Dernière année d'activité agricole

Si le participant en est à sa dernière année en agriculture et répond aux critères d'admissibilité mais a déclaré des revenus et des dépenses pour une période inférieure à douze mois au cours de l'année de programme, cette dernière sera traitée comme une période raccourcie (voir la section 4.6 des présentes lignes directrices).

1.4 Exploitations réparties dans plus d'une province

Les participants dont la résidence et l'exploitation agricole ne sont pas situées dans la même province devront présenter leur demande dans la province de l'exploitation principale. Les participants ne peuvent participer au programme dans plus d'une province. Si les participants déclarent des revenus (pertes) agricoles à des fins fiscales dans plus d'une province, ils devront présenter les formulaires du programme dans la province de l'exploitation principale. La répartition des coûts entre provinces se fera après l'année de programme par l'entremise du gouvernement du Canada.

1.5 Participants non admissibles au titre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole

L'Administration ne peut interdire aux producteurs qui s'étaient volontairement retirés du PCSRA, ou qui ne pouvaient y prendre part en raison du non respect d'une exigence du programme, de participer à Agri-stabilité en vertu de leur retrait ou de leur non admissibilité antérieurs s'ils y sont autrement admissibles.

Partie 2 - Comptes du programme

2.1 Fermeture des comptes du programme

L'Administration peut fermer le compte d'un participant à la demande de celui-ci, à la dissolution du programme, lorsque le participant n'est plus admissible au programme ou lorsque le producteur omet de confirmer sa participation au programme pour une année de programme en vertu de la clause 3.3.

À la fermeture du compte, le solde résiduel du fonds 1 du participant sera appliqué au montant dû en vertu de la clause 6.10 de l'Accord et ne sera pas remboursé au participant.

Lorsque le moment est venu de fermer le compte d'un participant, mais que le traitement d'un paiement d'une année de programme précédente n'est pas terminé, l'Administration peut laisser le compte ouvert jusqu'au traitement du paiement en question, ou fermer le compte et l'ouvrir de nouveau, au besoin, pour effectuer un paiement relatif à une année antérieure.

2.2 Part des frais d'administration (PFA)

Tous les participants doivent payer annuellement une part des frais d'administration (PFA) pour leur compte. Le montant de la PFA s'élève à 55 $ par participant ou à un montant établi par l'Administration où la PFA moyenne par participant s'élève à 55 $. Cette somme, due par le participant, pourra être recouvrée à partir des paiements versés pour l'année de programme en question ou pour toute année de programme ultérieure.

L'Administration facturera la PFA à un participant pour une année de programme si le participant a confirmé sa participation à cette année de programme en vertu de la clause 3.3.

2.3 Intérêts

L'Administration n'est pas dans l'obligation de verser des intérêts sur le solde des Fonds 1 ou 2. Tout intérêt qu'elle choisit de verser aux participants sera déposé dans le Fonds 2. Ces montants ne sont pas admissibles au partage des frais.

Partie 3 - Processus d'inscription

3.1 Nouveaux participants

Les producteurs qui n'ont pas participé au programme l'année précédente doivent respecter le processus d'inscription établi par l'Administration du programme en respectant la date limite fixée par l'Administration. Si un nouveau participant ne respecte pas ce processus dans le délai prescrit par l'Administration, il ne sera pas admissible à Agri-stabilité pour l'année de programme en question. L'Administration fixe une date limite qui devrait lui permettre d'émettre un Avis de participation aux nouveaux participants dans les délais requis.

Les nouveaux participants doivent fournir les renseignements demandés par l'Administration pour déterminer leur marge de référence contributive et émettre un avis de participation. Si le nouveau participant a déjà participé au programme, l'Administration peut utiliser les renseignements déjà fournis par le participant pour calculer la marge de référence contributive et demander au participant de fournir uniquement les renseignements manquants.

3.2 Avis de participation

L'Administration émettra un avis de participation :

  • aux participants qui ont confirmé leur participation au programme pour l'année de programme précédente, sauf s'ils ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas recevoir d'avis de participation;

  • aux nouveaux participants qui ont suivi les procédures exigées par l'Administration en vertu de la clause 3.1.

L'Administration peut également envoyer un avis de participation à une personne qui a déjà participé au programme si l'Administration dispose de renseignements suffisants pour calculer sa marge de référence contributive. Autrement, l'Administration peut lui demander d'indiquer qu'elle souhaite recevoir un avis de participation avant d'en émettre un.

L'avis de participation inclura la détermination de la marge de référence contributive du participant.

La marge de référence contributive pour l'année de programme représente la marge de référence de l'année de programme précédente, calculée selon la première des procédures suivantes qui s'applique :

  • Si le participant a reçu un Avis de calcul des paiements pour l'année de programme précédant l'année de programme antérieure à l'année actuelle, la marge de référence de l'année de programme précédente sera calculée à partir de la marge de production de chacune des années pertinentes indiquées sur cet Avis de calcul des paiements, sans autre ajustement à l'exception des ajustements déjà déterminés pour ce participant, lors de ce calcul des paiements et du retranchement des paiements de programme de la marge de production de l'année.

  • Si le participant n'a pas reçu un Avis de calcul des paiements pour l'année de programme précédant l'année de programme antérieure à l'année actuelle, et que l'Administration dispose des données nécessaires pour calculer la marge de référence de l'année précédente, elle les utilisera pour calculer la marge de référence de l'année de programme précédente.

  • Si l'Administration ne dispose pas des données nécessaires au calcul de la marge de référence de l'année précédente, elle demandera au participant de fournir les renseignements requis pour ce calcul au plus tard à la date limite fixée par l'Administration. L'Administration peut permettre à un participant de fournir des renseignements liés aux trois années précédant immédiatement l'année précédant la dernière année de programme et calculer la marge de référence contributive strictement en fonction de ces trois années. Le participant qui omet de respecter cette date ne sera pas admissible à Agri-stabilité pour l'année de programme visée.

L'Administration s'efforcera d'émettre les Avis de participation dans les trois mois suivant le début de l'année de programme, et établira les dates limites requises pour atteindre cet objectif.

Pour l'année de programme 2007, l'Administration s'efforcera d'émettre les Avis de participation au plus tard onze mois suivant le début de l'année de programme.

En ce qui concerne les participants dont la fin de l'exercice ne correspond pas à la fin de l'année civile, l'Administration s'efforcera d'émettre les Avis de participation selon l'année de programme, mais pourrait procéder comme si la fin de leur exercice correspondait à la fin de l'année civile.

3.3 Confirmation de participation

Chaque participant doit confirmer sa participation au programme dans les trente jours suivant la date de réception de l'Avis de participation ou dans les quatre mois suivant le début de l'année de programme, en considérant la dernière échéance. Le participant qui omet de respecter cette date limite ne sera pas admissible au programme pour l'année en question.

L'Administration peut, dans un avis de participation, informer un participant qu'elle considérera qu'il a confirmé sa participation à moins d'un avis contraire de sa part dans le délai prescrit. Si un participant ainsi informé omet de fournir sa réponse avant la date limite, l'Administration considérera qu'il participe au programme et qu'il devra payer la contribution requise.

Pour l'année de programme 2007, les participants confirmeront leur participation au programme dans les trente jours suivant la date de réception de l'Avis de participation ou dans les douze mois suivant le début de l'année de programme, en considérant la dernière échéance.

3.4 Contribution du producteur

3.4.1 Montant de la contribution du producteur

Pour une année de programme donnée, le montant de la contribution du producteur est fondé sur le calcul suivant : la marge de référence contributive, telle qu'établie par l'Administration, multipliée par 0,45 pour cent, multipliée par 85 pour cent.

3.4.2 Date limite initiale

La contribution du producteur doit être versée dans les 30 jours suivant la date de réception de l'Avis de participation, ou au plus tard 4 mois après le début de l'année de programme, en prenant la dernière échéance. Si elle n'est pas versée avant cette date limite initiale, le montant de la contribution du producteur sera augmenté de 20 %.

3.4.3 Date limite finale

Si le montant original de la contribution du producteur pour une année de programme n'est toujours pas payé à la fin de l'année de programme en question, le participant ne sera pas admissible à un paiement pour l'année visée.

3.4.4 Exercice ne correspondant pas à l'année civile

Dans le cas des participants dont la fin de l'exercice ne correspond pas à la fin de l'année civile, l'Administration peut reporter les dates limites initiale et finale du versement des contributions du producteur à celles des participants dont la fin de l'exercice correspond à la fin de l'année civile.

3.4.5 Exception pour l'année de programme 2007

Pour l'année de programme 2007, la contribution du producteur devra être payée dans les 30 jours suivant la date de réception de l'Avis de participation ou dans les 12 mois suivant le début de l'année de programme, en considérant la dernière échéance. Si elle n'est pas versée dans le délai prescrit, le montant de la contribution du producteur sera augmenté de 20 %. Si le montant original de la contribution du producteur est toujours en souffrance au 30 avril 2008, le producteur ne sera pas admissible à un paiement au titre d'Agri-stabilité pour l'année de programme 2007.

3.4.6 Compensation

Si le participant a droit à un paiement au titre de l'Accord et que la contribution du producteur est en souffrance, l'Administration se réserve le droit de déduire du paiement le montant de la contribution du producteur.

3.5 Calcul des paiements de programme

Il revient à l'Administration de déterminer la date limite à laquelle les participants doivent soumettre les formulaires dûment remplis ainsi que toute la documentation requise. La date limite est fixée entre la fin du sixième mois et la fin du neuvième mois suivant la fin de l'année de programme en cours. L'Administration peut repousser la date limite pour les participants dont la fin de l'exercice ne correspond pas à la fin de l'année civile, jusqu'à concurrence de neuf mois après la fin de l'année civile.

Les participants doivent envoyer à l'Administration les formulaires du programme dûment remplis ainsi que toute la documentation nécessaire. On n'acceptera que les formulaires et les renseignements reçus au plus tard à la date limite, et uniquement si toute l'information et toute la documentation nécessaires ont été fournies. Au minimum, le participant est tenu de fournir annuellement à l'Administration les renseignements suivants :

  1. les renseignements sur les revenus et dépenses soumis à des fins fiscales (État des résultats des activités d'une entreprise agricole) ou toute autre documentation montrant les revenus et les dépenses;

  2. les renseignements relatifs à l'information de début et de fin pour les inventaires et les comptes créditeurs et débiteurs, et les dépenses prépayées, si cela est requis aux fins du rajustement de l'information reçue selon une comptabilité de caisse.

En outre, les paiements de programme doivent être corroborés par tout renseignement relatif à la production et à la conversion en comptabilité d'exercice requis par l'Administration pour le calcul des paiements.

Dans le cas où le participant soumettrait la documentation requise après la date limite, mais dans les trois mois suivant l'échéance, l'Administration réduira tout montant payable au participant pour cette année de programme de 500 $ pour chaque mois (ou partie de mois) écoulé depuis la date limite. Si la réduction du paiement est supérieure au montant du paiement, ce dernier sera annulé et le reste de la réduction ne sera pas appliquée au paiement d'une autre année de programme.

Si le participant omet de présenter la documentation requise dans les trois mois suivant la date limite fixée, il ne sera alors pas admissible à un paiement pour l'année visée.

Après le traitement des formulaires des participants, l'Administration leur fait parvenir un Avis de calcul des paiements du programme, indiquant la marge de l'année de programme et la marge de référence. Conformément aux règles et aux critères d'admissibilité du programme, si la marge de l'année de programme a diminué par rapport à la marge de référence, les montants qui seront versés au participant, en vertu des règles établies dans l'Accord, seront indiqués sur l'Avis de calcul des paiements du programme.

3.5.1 Paiement selon les niveaux

Les contributions gouvernementales seront versées comme suit :

  1. 80 % de la partie de la baisse de la marge qui se situe au niveau 3

  2. 70 % de la partie de la baisse de la marge qui se situe au niveau 2

  3. aucune contribution ne sera versée pour la partie de la baisse de la marge qui se situe au niveau 1

3.5.2 Paiement maximal

Le montant maximal des paiements qui peuvent être versés à un participant est le moindre de trois millions de dollars ou 70 % de la différence entre la marge de référence et la marge de l'année de programme. Toute portion négative de la marge de l'année de programme sera incluse dans le calcul de la différence entre la marge de référence et la marge de l'année de programme.

L'Administration peut établir un montant minimal en deçà duquel elle ne versera pas de paiement.

3.6 Exceptions aux dates limites

L'Administration peut accepter le dépassement d'une date limite si un participant peut démontrer que le non-respect découle de circonstances exceptionnelles. Il peut être question de circonstances exceptionnelles lorsque le participant ou la tierce partie mandatée n'a pas pu respecter les dates limites du programme tout en ayant fait preuve de diligence raisonnable.

3.7 Paiements au titre de la marge négative

Si la marge de l'année de programme du participant est inférieure à zéro (marge négative), le participant aura droit à un paiement pour couvrir la partie de la baisse de marge qui se situe en marge négative, pourvu qu'il satisfasse aux critères suivants durant cette année de programme :

  1. il a subi une marge négative en raison de risques hors de son contrôle; Note de bas de page 1
  2. il a utilisé des pratiques de saine gestion;

  3. il a une marge de référence positive, ou sa marge de production (telle que déterminée aux fins de calcul de la marge de référence) est positive au cours d'au moins deux des trois années de programme utilisées pour calculer la marge de référence en incluant les années de programme pour lesquelles la marge de production a été estimée conformément à la clause 3.16.2 de l'Accord, et en excluant les années de programme qui ont été exclues en vertu de la clause 3.16.1 de l'Accord.

Le paiement au titre de la marge négative correspond à 60 % de la partie de la baisse de marge qui se situe en marge négative, duquel est déduit tout montant calculé en fonction du bénéfice présumé d'assurance-production.

3.7.1 Bénéfice présumé d'assurance production

Quiconque n'a pas participé au niveau minimal d'un programme d'assurance-production (tel que défini dans les présentes lignes directrices) verra son paiement au titre de la marge négative réduit de 60 % du bénéfice présumé d'assurance-production (bénéfice présumé), lequel représente l'indemnité qu'il aurait reçue s'il avait participé à une assurance-production, moins le montant de la prime qu'il aurait dû verser pour participer à l'assurance-production.

Le bénéfice présumé n'est pas inclus comme revenu dans le cadre du calcul des marges de production.

La couverture minimale d'assurance-production représente une couverture à 70 % pour chacun des produits assurables; ou, au plus bas niveau offert lorsque ce dernier est supérieur à 70 %, sauf pour ceux assujettis aux exemptions provinciales. Le bénéfice présumé pour des produits assurés à moins de 70 % ne peut pas être compensé par d'autres produits assurés à plus de 70 %.

Pour les besoins du calcul du bénéfice présumé, un participant qui ne s'est pas procuré de couverture d'assurance-production verra la valeur présumée de la couverture, des primes, des pertes et du bénéfice de chacun des produits assurables établie au niveau de la couverture minimale de l'assurance-production pertinente. Un participant qui s'est procuré une assurance-production, mais à un niveau inférieur à la couverture minimale de l'assurance-production, verra la valeur présumée de la couverture, des primes, des pertes et du bénéfice de chacun des produits assurables établie au niveau de la couverture minimale de l'assurance-production, au net de la couverture réellement prise.

Les agences d'assurance-production calculent le bénéfice présumé en fonction des informations fournies par l'Administration, conformément aux règles normatives servant à établir la couverture, les primes et les pertes relatives à chacun des programmes d'assurance-production en vigueur au moment où cette couverture aurait été prise. Les agences d'assurance-production peuvent communiquer avec le participant afin d'obtenir toute autre information requise pour le calcul du bénéfice présumé. L'Administration décide de l'année récolte correspondant à l'année financière du participant pour chaque culture devant être imputée.

Dans le cas d'un participant n'ayant aucune donnée historique d'assurance-production, on établit la valeur de la couverture, de la prime et de la perte (s'il y a lieu) comme s'il s'agissait d'une nouvelle inscription au programme d'assurance-production. Cela peut nécessiter l'utilisation d'information provenant d'une « moyenne régionale ou provinciale » plutôt que le recours à la procédure habituelle de souscription individuelle.

Dans le cas d'un participant ayant des données historiques d'assurance-production, on utilise son dossier pour établir la valeur de la couverture, de la prime et de la perte conformément aux normes en vigueur dans la province. Lorsque les données historiques ne correspondent pas aux pratiques de gestion actuelles et au potentiel de capacité productive, les agences d'assurance-production peuvent rajuster la couverture et la prime.

Lorsqu'une culture agricole peut être assurée selon une « option de valeur à l'acre », et que le revenu pour cette culture, tel que déclaré à l'Administration du programme, est inférieur à la couverture fournie par le programme d'assurance-production, la « valeur assurée à l'acre » est utilisée pour le calcul du bénéfice présumé.

L'option du plus haut prix unitaire offerte pour le programme d'assurance-production est utilisée pour le calcul du bénéfice présumé. Lorsqu'une option de prix variable ou flottant est offerte pour un programme d'assurance-production, l'option de prix la plus utilisée par la population agricole qui a adhéré à l'assurance-production est utilisée pour le calcul du bénéfice présumé.

Pour tout participant à l'assurance-production, les pertes résultant de causes considérées non assurables sont prises en compte dans le calcul du bénéfice présumé, afin d'inclure les indemnités refusées à un client d'assurance-production pour des raisons de gestion inadéquate ou pour des « causes non assurées » de pertes de production.

Le bénéfice présumé est calculé pour tout participant qui a été exclu d'une participation à l'assurance-production pour des raisons de fraude, de fausse déclaration, de non-paiement des primes ou tout autre manquement aux exigences liées à une participation à l'assurance-production.

3.7.2 Exceptions au Bénéfice présumé d'assurance production

Lors du calcul du bénéfice présumé d'assurance-production, l'Administration peut exclure les éléments suivants :

  1. Les pertes fondées sur des évaluations faites sur le terrain, plutôt que des évaluations faites après la récolte. Ceci inclut les bénéfices pour l'établissement de plantes fourragères vivaces, les bénéfices de réensemencement ou de non-ensemencement, et tout paiement de pertes circonscrites.

  2. Les pertes fondées sur des mesures substitutives, telles que les dérivés climatiques ou les situations où la perte d'une récolte sert à estimer la perte d'un deuxième type de récolte.

  3. Les pertes assurables en vertu d'un programme pilote d'assurance-production. Ceci inclut un produit d'assurance qui est mis à l'essai pour la première fois dans une province, et pour lequel la zone choisie pour mener l'essai ne représente pas une partie significative du secteur qui pourrait être assuré.

  4. Les pertes des produits dont l'ensemble de la couverture assurée des programmes exemptés ne dépasse pas 5 % du total de la couverture assurée pour cette province.

3.8 Paiements pour les exploitations dont des produits sont soumis à la gestion de l'offre

Si la marge de l'année de programme d'un participant n'a pas baissé au niveau 3 par rapport à sa marge de référence, les paiements du programme auxquels le participant a droit sont réduits selon un ratio représentant la moyenne des revenus admissibles de produits soumis à la gestion de l'offre par rapport à la moyenne du total des revenus admissibles pour les années utilisées pour le calcul de la marge de référence, après rajustement pour les changements structurels. Il n'y aura aucune réduction pour les produits soumis à la gestion de l'offre si la marge de l'année de programme se situe au niveau 3 par rapport à la marge de référence.

3.9 Paiement provisoire

3.9.1 Paiement provisoire régulier

Un participant peut demander un paiement provisoire pour une année de programme, pourvu qu'il en fasse la demande avant la date limite prescrite par l'Administration, laquelle date ne peut être plus de trois mois après la fin de l'année de programme concernée. L'Administration accorde au participant un paiement provisoire s'il répond aux exigences suivantes :

  • il a réalisé des activités agricoles pendant six mois au cours de cette année de programme;

  • il a terminé un cycle de production au cours de cette année de programme;

  • si la date limite est passée, il a confirmé sa participation au programme pour cette année de programme.

  • sa marge projetée pour l'année de programme a diminué au niveau 2 de sa marge de référence.

Les conditions d'admissibilité concernant la pratique d'activités agricoles pendant six mois et/ou l'achèvement d'un cycle de production peuvent être suspendues si l'Administration est d'avis que les activités agricoles réalisées sont suffisantes pour calculer un estimé raisonnable de la marge de production pour cette année de programme.

Le calcul du paiement provisoire est fondé sur la baisse projetée de la marge du participant pendant cette année de programme, par rapport à la marge de référence calculée au moment de la demande de paiement provisoire. Le paiement dépend du ratio de paiement pour chaque niveau de la marge de référence du participant. La part du paiement consentie à titre de paiement provisoire est établie par l'Administration et ne peut être supérieure à 50 % du paiement total estimé. Le Canada peut s'entendre avec une province ou un territoire sur un taux de paiement maximal supérieur ne dépassant pas 75 %, dans le cas des paiements provisoires versés à une partie ou à la totalité des producteurs de cette province ou de ce territoire pour une année de programme. L'Administration peut établir un calendrier de taux variables, selon le moment où le participant présente sa demande.

Dans le cas d'un participant qui pourrait avoir droit à un paiement au titre de la marge négative, le montant projeté de ce dernier est pris en compte dans le calcul du paiement provisoire. L'Administration peut refuser de verser au participant le montant projeté au titre de la marge négative s'il n'a pas souscrit à l'assurance-production selon le niveau établi par l'Administration.

Les producteurs qui reçoivent un paiement provisoire sont tenus de présenter les formulaires définitifs du programme au plus tard à la date limite prescrite et de respecter les exigences et les dates limites du programme établies dans les présentes lignes directrices. A défaut de satisfaire à ces conditions, ils seront tenus de rembourser la totalité des sommes reçues à titre de paiement provisoire. Si le paiement provisoire reçu est supérieur au montant réel du paiement auquel le participant a droit pour cette année de programme donnée, il devra rembourser la différence.

3.9.2 Avance ciblée

L'Administration peut verser à un participant d'une région ou d'un secteur désigné une avance ciblée pour une année de programme donnée, sous réserve d'une entente entre le Canada et la Province ou le Territoire touché. Les participants admissibles peuvent demander une avance ciblée pour une année de programme avant la date limite fixée par l'Administration, laquelle date ne peut être ultérieure à trois mois après la fin de l'année de programme. L'Administration accorde une avance ciblée, pourvu que le participant satisfasse aux conditions suivantes :

  • il a réalisé des activités agricoles pendant six mois au cours de cette année de programme;
  • il a terminé un cycle de production au cours de cette année de programme;
  • si la date limite est passée, il a confirmé sa participation au programme pour cette année de programme;
  • sa marge projetée pour cette année de programme a diminué au niveau 2 de sa marge de référence.

Les conditions d'admissibilité concernant la pratique d'activités agricoles pendant six mois et/ou l'achèvement d'un cycle de production peuvent être suspendues si l'Administration détermine que les activités agricoles réalisées sont suffisantes pour calculer un estimé raisonnable de la marge de production pour cette année de programme.

En ce qui a trait à l'avance ciblée, un participant est considéré comme faisant partie d'un secteur désigné si une portion significative de ses ventes de produits agricoles a été réalisée dans le secteur visé au cours de la plus récente année de programme pour laquelle des données sont disponibles. La notion de « portion significative » peut être définie comme étant 50 % ou plus des ventes de produits agricoles.

Le calcul d'une avance ciblée pour une année de programme donnée est fondé sur la baisse projetée de la marge du participant pour cette année de programme, par rapport à sa marge de référence, telle qu'établie au moment de la demande d'avance. L'Administration détermine la baisse projetée de la marge du participant de la façon suivante :

  1. Elle calcule la baisse moyenne de la marge, en fonction des marges repères, applicable à l'entreprise du participant pour l'année de programme en cours en :

    1. déterminant le nombre d'unités productives du participant pour chaque produit (ou groupe de produits) selon la plus récente année de programme pour laquelle des données sont disponibles;

    2. multipliant, pour l'année de programme en cours et chacune des années de référence, les unités productives déterminées en i) par la marge repère par unité correspondante de chaque année;

      remarque : lorsque la marge repère par unité concerne un produit (ou un groupe de produits) assurable aux termes de l'assurance-production, la marge repère par unité tiendra compte de la cotisation et de l'indemnité appropriés.

    3. Les valeurs résultantes pour chaque produit (ou groupe de produits) sont additionnées pour l'année de programme en cours et pour chacune des années de référence.

    4. Une marge de référence en fonction de la moyenne olympique est calculée à partir des valeurs totales de chacune des années de référence.

    5. La différence entre la moyenne olympique calculée en iv) et la marge de l'année de programme calculée en iii), exprimée en pourcentage de la moyenne olympique, correspond à la baisse moyenne de la marge en fonction des marges repères.

  2. L'Administration calcule la baisse projetée de la marge du participant en appliquant la baisse moyenne de la marge en fonction des marges repères, calculée en 1), à la marge de référence de l'année de programme la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.

Le montant de l'avance ciblée dépend du ratio de paiement pour chaque niveau de la marge de référence du participant. La part du paiement consentie à titre d'avance ciblée est établie par l'Administration et ne peut être supérieure à 75 % du paiement total estimé.

Le montant maximal de l'avance ciblée pouvant être versé à un participant est d'un million et demi de dollars (1 500 000 $).

Les participants qui présentent une demande d'avance ciblée et de paiement provisoire (conformément à la section 3.9.1 des présentes lignes directrices) pour une année de programme pourront recevoir le montant le plus élevé de ces deux paiements.

Les producteurs qui touchent une avance ciblée doivent présenter des formulaires définitifs avant la date limite et respecter toutes les autres conditions et dates limites du programme qui sont indiquées dans les présentes lignes directrices. En cas de non-respect de ces consignes, le participant doit rembourser le montant complet de l'avance ciblée reçue. Toute avance ciblée reçue par un participant qui dépasse le montant réel du paiement auquel il a droit pour cette année de programme sera considérée un paiement en trop.

3.10 Dettes envers l'État

Les dettes envers l'État peuvent être recouvrées à partir des sommes accordées au participant.

Le participant sera avisé d'une telle mesure.

3.11 Transferts de compte

Si un participant constitue son exploitation agricole en société, il peut transférer son compte de particulier à la société. Pour ce faire, il doit aviser l'Administration, par écrit, de son intention de transférer son compte de particulier, en indiquant le numéro d'entreprise (le cas échéant) et la dernière année pour laquelle une demande de participation de particulier sera produite. L'Administration peut aussi exiger, lorsque disponibles :

  • la documentation attestant que le transfert légal a eu lieu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu ou une déclaration signée par le participant attestant qu'il a choisi d'effectuer le transfert en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu;

  • une copie du contrat original (ou des sections pertinentes) conclu entre le participant et la société et qui indique la liste des biens transférés et leur valeur.

3.12 Traitement des paiements reçus dans le cadre du programme

Les paiements du programme constituent des revenus agricoles à des fins fiscales. Les paiements du programme ne peuvent pas être cédés à un créancier ou hypothéqués de quelque façon que ce soit, sauf aux fins du Programme de paiement anticipé comme indiqué dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Au Québec, les paiements du programme peuvent être cédés conformément aux dispositions de la loi provinciale.

3.13 Modification des renseignements financiers

Le participant peut présenter à l'Administration, par écrit, une demande de modification des renseignements utilisés aux fins du calcul des paiements du programme pour une année de programme (y compris les renseignements utilisés dans le calcul de la marge de référence pour cette année de programme) jusqu'à 18 mois après la notification de l'Avis original de calcul des paiements du programme pour cette année de programme. Aucun bénéfice additionnel ne sera payé pour une année de programme précédente en réponse à un rajustement soumis par un producteur après la période de 18 mois de l'année de programme précédente.

Si l'Administration refuse le rajustement, le producteur peut soumettre vertu de la clause 5.3 un appel concernant la décision de refuser le rajustement, dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de cette décision. Autrement, une demande de rajustement qui a été refusée ne peut pas être soumise de nouveau par un producteur.

Si l'Administration accepte le rajustement et émet un avis rajusté de calcul des paiements du programme, les rajustements liés aux modifications effectuées dans cet avis de calcul des paiements du programme peuvent être soumis jusqu'à 90 jours après l'émission de cet avis rajusté de calcul des paiements du programme, ou 18 mois après l'émission de l'avis original de calcul des paiements du programme, en prenant la dernière échéance.

Tous les rajustements doivent être accompagnés de pièces justificatives et peuvent être soumis à un contrôle, à une vérification ou à une inspection de la part de l'Administration. Lorsque les redressements modifient le revenu imposable, l'Administration peut demander que ceux-ci soient acceptés par l'ARC avant de les admettre aux fins du programme.

Si le participant demande un ajustement au programme Agri-investissement pour une année de programme donnée et que l'Administration d'Agri-investissement accepte cet ajustement, l'Administration d'Agri-stabilité pourrait accepter ces modifications pour le programme Agri-stabilité dans la mesure où elles se rapportent aux calculs du programme Agri-stabilité, même si la demande de modification est soumise après le délai établi au programme Agri-stabilité.

L'Administration ne sera pas tenue de respecter les dates limites si elle apporte des modifications de sa propre initiative.

Partie 4 - Paramètres du programme

4.1 Exigences relatives à la participation

  • Les propriétaires uniques, les associés d'une société de personnes (sauf pour les sociétés de personnes à responsabilité limitée et les sociétés au Québec) et les successions participent au programme à titre de particuliers. Ces derniers doivent tous détenir un compte aux fins du programme et fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS), ainsi que toute autre information pertinente que pourrait exiger l'Administration. Dans le cas des sociétés de personnes, l'Administration calculera la part du paiement de chaque associé selon la part de la société détenue par l'associé pendant l'année de programme.

  • Les entités doivent fournir leur numéro d'entreprise (NE) et/ou leur numéro d'identification utilisé à des fins fiscales, ainsi que toute autre information pertinente que pourrait exiger l'Administration. Les sociétés et les coopératives pourraient être tenues de fournir le numéro d'assurance sociale de chaque propriétaire ou de chaque membre de la coopérative. Tout paiement sera versé directement à l'entité.

  • Exploitations multiples : Tout particulier ou toute entité qui déclare des revenus (ou pertes) agricoles à des fins fiscales doit participer au programme séparément. Un participant doit déclarer les revenus (pertes) agricoles de toutes les entreprises individuelles et sociétés de personnes (qui ne sont pas considérées comme participants distincts) dans lesquelles il participe.

  • La participation au programme doit se faire dans la province de l'exploitation principale.

4.2 Méthode comptable

Sauf avis contraire de l'Administration, il faut utiliser la même méthode comptable aux fins du programme que celle utilisée à des fins fiscales.

Si la même méthode n'a pas été utilisée pour toutes les années de la période de référence, le participant doit convertir les données financières exigées, sauf indication contraire de l'Administration, afin que toutes les données des années de référence soient déclarées à l'Administration selon la même méthode comptable.

4.3 Revenus et dépenses admissibles et non admissibles

La marge de production correspond à la différence entre les revenus admissibles et les dépenses admissibles au cours d'un exercice. Les dépenses et revenus suivants sont considérés admissibles aux fins du programme :

Revenus admissibles :

  • Ventes de produits agricoles
  • Remises sur les dépenses admissibles
  • Indemnités de l'assurance récolte/production
  • Produits de l'assurance ou autres indemnités visant des revenus et des dépenses admissibles
  • Indemnités pour des dommages causés par la faune

Dépenses admissibles :

  • Achats de produits agricoles
  • Conteneurs et ficelle
  • Primes d'assurance récolte/production
  • Primes d'assurance ou autres primes visant des revenus et des dépenses admissibles.
  • Pesticides
  • Engrais et chaux
  • Honoraires de vétérinaires, médicaments, frais d'insémination artificielle
  • Minéraux et sel
  • Machinerie (essence, diesel, huile)
  • Électricité
  • Transport et expédition
  • Huile de chauffage
  • Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance
  • Entreposage/séchage
  • Aliments préparés
  • Frais de transaction liés aux contrats à terme sur marchandises

De temps à autre, les administrateurs du programme examinent des questions d'interprétation qui émanent normalement de l'analyse de l'admissibilité des revenus et des dépenses.

Les revenus et dépenses découlant d'activités agricoles réalisées à l'extérieur du Canada ne sont pas admissibles aux fins du programme.

Les revenus et dépenses provenant de l'aquaculture, de la production de mousse de tourbe ou de l'exploitation d'une réserve naturelle ne sont pas admissibles aux fins du programme. Les revenus et dépenses associés à l'exploitation d'une ferme de chasse (lorsqu'une telle activité est autorisée par la loi) sont admissibles dans la mesure où ils se rapportent directement à la production et à la vente d'animaux, à l'exclusion des services auxiliaires (notamment le transport, le logement, les services de pourvoirie, etc.)

Tous les revenus et dépenses qui ne peuvent pas être justifiés par des explications vérifiables ou qui sont jugés non raisonnables par l'Administration pourront être rajustés par celle-ci.

4.3.1 Paiements de programme

Les primes et les paiements liés à des programmes gouvernementaux autres que l'assurance production, sont considérés non admissibles comme revenus aux fins du programme, sauf si l'Accord le prévoit autrement.

4.3.2 Revenus de métayage et de location de bétail

Les revenus des propriétaires fonciers ou des bailleurs, qu'il s'agisse de loyer payé en espèces ou en nature, versés dans le cadre d'un contrat de métayage ou de partage ou de location de bétail, doivent être déclarés à titre de revenus de location à des fins fiscales. Ces revenus sont donc non admissibles au titre du programme. Toutefois, lorsque le contrat constitue une entreprise commune, à savoir que la part des dépenses admissibles du propriétaire foncier ou du bailleur représente raisonnablement sa part des revenus pertinents admissibles, ces dépenses et revenus peuvent être déclarés admissibles.

Les métayers et les locataires déclarant des revenus ou des inventaires découlant d'un contrat de partage ou de location de cultures ou de bétail doivent faire leur déclaration en indiquant leur part exprimée en pourcentage.

4.3.3 Travail à forfait et location de machinerie

Les dépenses et revenus relatifs au travail à forfait et à la location de machinerie ne sont pas admissibles au titre du programme, sauf pour les frais de camionnage découlant du transport de produits admissibles au marché ou d'intrants admissibles à la ferme. Les revenus découlant de ces activités non admissibles sont exclus du calcul de la marge de production. De plus, 30 % du revenu de travail à forfait déclaré est automatiquement déduit des dépenses admissibles. Si le taux de 30 % est inapproprié pour l'exploitation, l'Administration peut utiliser un ratio différent de dépenses et, s'il y a lieu, le participant devra présenter les pièces justificatives.

Les dépenses liées au travail à forfait doivent être ventilées pour être considérées admissibles. Lorsque ces dépenses comprennent des salaires versés à des employés sans lien de dépendance ou des coûts de facteurs de production qui doivent être considérés admissibles, ces dépenses doivent être ventilées sur les états financiers soumis avec la déclaration de revenus (ou toute autre documentation acceptée par l'Administration en vertu de la section 3.5 des lignes directrices). Lorsque la méthode utilisée pour ventiler les dépenses pertinentes diffère entre l'année de programme et la période de référence, les dépenses de la période de référence doivent être redressées en fonction de la méthode utilisée pour l'année de programme.

Exploitations d'engraissement à façon : Pour que les dépenses et revenus liés à une exploitation d'engraissement à façon soient considérés admissibles, l'exploitation doit contribuer de manière appréciable à la croissance et à la finition du bétail. Dans le cas des bovins, on considère qu'une contribution appréciable a été apportée si les animaux sont nourris pendant au moins 60 jours ou si leur poids a augmenté d'au moins 90 kg en moyenne. L'exploitant d'un parc d'engraissement à façon doit produire ou acheter les aliments qu'il y utilise. On considère qu'un exploitant de parc d'engraissement ne contribue pas à l'engraissement du bétail, et que ses revenus et dépenses ne sont pas admissibles, s'il :

  1. agit à titre d'agent ou de courtier de vente du bétail;

  2. achète du bétail pour le revendre à court terme;

  3. rassemble et prépare du bétail pour l'expédition.

Les dépenses et revenus liés à l'alimentation à façon ne doivent inclure que les revenus et dépenses admissibles. Par exemple, pour les revenus établis sur la base de frais pour les aliments et de frais de parcage, seule la portion liée aux aliments est admissible, tandis que les frais de parcage ne le sont pas.

Pour les bovins, un montant correspondant à 5 % du revenu lié à l'alimentation à façon sera déduit à titre de frais de parcage. Lorsque la valeur de 5 % n'est pas appropriée pour une exploitation, l'Administration peut utiliser un pourcentage différent, et s'il y a lieu, demander toute information pertinente au participant.

4.3.4 Ventes de bois et production d'arbres

Les dépenses et revenus liés à la production d'arbres doivent être générés dans le cadre d'activités agricoles pour être admissibles au programme. Ces activités devront inclure la plantation, la culture et la récolte des arbres, y compris une attention significative à la gestion de la croissance, de la santé et de la qualité des arbres. Les revenus et dépenses provenant de la production ou de la récolte d'arbres aux fins de bois de chauffage, de matériaux de construction, de perches et poteaux, de pulpe et papier, ou aux fins de reboisement, ne sont pas admissibles dans le cadre du programme. Le revenu généré par ces ventes est exclu du calcul des marges de production. L'Administration peut ajuster les dépenses soumises pour retirer la portion non admissible.

4.3.5 Contrats à terme sur marchandises

Les opérations à terme sur marchandises (y compris les marchés d'options et les contrats à terme) sont admissibles à titre de revenus et de dépenses agricoles pourvu qu'il s'agisse d'une stratégie de couverture. Afin de prouver que les opérations à terme sur marchandises font partie d'une stratégie de couverture, le participant pourrait devoir fournir un sommaire écrit de sa stratégie de contrats à terme et des relevés de courtage montrant que toutes les opérations à terme pour les années en question :

  • sont toutes des opérations de couverture et non de spéculation;

  • visaient des devises, ou marchandises produites ou consommées à la ferme ou des produits de substitution (p. ex. : un producteur qui ne cultive ou n'utilise pas de céréales ne pourrait inclure des opérations à terme sur le blé à titre de revenus ou de dépenses admissibles);

  • visaient une quantité de marchandises qui auraient pu raisonnablement être produites ou consommées à la ferme ou une quantité comparable de produits de substitution.

Les coûts des opérations admissibles comprennent, sans s'y limiter, les achats et les ventes de contrats à terme, les pénalités pour le rachat des contrats à terme et les primes pour les marchés d'options.

4.3.6 Transformation et revente

Les revenus et dépenses liés à la transformation sont admissibles si les deux conditions suivantes sont respectées :

  • les denrées ont été produites à l'exploitation agricole du participant;

  • les revenus et dépenses ont été déclarés à titre de revenus agricoles (ou pertes) par ce participant à l'Agence du revenu du Canada à des fins d'imposition.

Par « transformation », on entend tout changement d'état du produit (p. ex., le lait en fromage, les fraises en confiture, la cire d'abeilles en bougies, le bœuf en bœuf fumé, le grain en farine).

Les revenus et dépenses liés à l'achat de produits destinés à la revente ne sont pas admissibles au titre du programme.

4.4 Marge de l'année de programme

Dans le cas des participants qui déclarent les données de l'année de programme en cours selon la méthode de caisse, l'Administration se servira de la Méthode hybride de rajustement des inventaires pour rajuster la Marge de l'année de programme en fonction des variations d'inventaire, et effectuera des rajustements quant aux comptes débiteurs et créditeurs ainsi qu'aux inventaires d'intrants.

Dans le cas des participants qui déclarent les données de l'année de programme en cours selon la méthode d'exercice, l'Administration devra rajuster la Marge de l'année de programme en fonction des variations d'inventaire selon la Méthode hybride de rajustement des inventaires.

Les années de programme de moins de douze mois seront traitées comme des périodes raccourcies (voir la section 4.6 des présentes lignes directrices).

4.4.1 Méthode hybride de rajustement des inventaires

Lorsque les marges sont rajustées selon la Méthode hybride de rajustement des inventaires pour une année de programme, l'inventaire doit être considéré dans la marge en calculant la différence entre a) le montant des inventaires de clôture multiplié par le prix en fin d'exercice et b) le montant des inventaires d'ouverture multiplié par le prix en début d'exercice, sauf dans les cas suivants :

  • Les inventaires d'animaux de reproduction et des animaux de réforme seront considérés dans la marge en calculant la différence entre a) le montant des inventaires de clôture, multiplié par le prix en fin d'exercice et b) le montant des inventaires d'ouverture, multiplié par le prix en fin d'exercice;

  • Dans le cas des inventaires pour les cultures périssables, l'Administration pourra effectuer un rajustement aux comptes à recevoir afin de refléter de façon plus exacte les revenus provenant de ces cultures au cours de cette Année de programme;

  • Dans le cas des produits commercialisés par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé, l'Administration effectuera un rajustement aux comptes à recevoir afin de refléter de façon plus exacte les revenus provenant de la production de ces produits au cours de cette Année de programme.

La méthode hybride de rajustement des inventaires sera appliquée aux marges déclarées selon la méthode d'exercice uniquement pour les inventaires d'animaux de reproduction et de réforme.

4.5 Marge de référence

Selon la méthode de calcul de la moyenne olympique, les participants doivent avoir déclaré des revenus (ou pertes) agricoles à des fins fiscales pour chacune des cinq années précédant l'année de programme en cours. Dans le cas des participants qui n'ont pas réalisé d'activités agricoles et qui n'ont pas déclaré de revenus (pertes) agricoles pour chacune des cinq années de référence, on calculera la marge de référence à partir de la marge de production moyenne des trois années ayant immédiatement précédé l'année de programme en cours.

Si un participant n'a pas réalisé d'activités agricoles, ni déclaré de revenus (pertes) agricoles pour chacune des trois années précédant immédiatement l'année de programme en cours, l'Administration établira des marges pour les années manquantes, en fonction de la capacité de production de l'exploitation pour l'année de programme en cours. Aucune marge ne sera établie pour une année de référence au cours de laquelle le participant a déclaré ou aurait dû déclarer des revenus (pertes) agricoles à des fins fiscales, conformément aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si, toutefois, l'année de référence était la première année d'exploitation d'une entreprise agricole et si l'agriculteur n'a pas réalisé un cycle de production ou exploité son entreprise pendant 12 mois, l'Administration peut créer une marge pour l'année même si le participant a déclaré des revenus (pertes) agricoles à des fins fiscales.

Dans le cas des exploitations agricoles ayant subi un changement structurel, l'Administration redressera les marges de production pour les années de référence précédant l'année de programme en cours avant de déterminer quelles années seront utilisées aux fins du calcul de la moyenne olympique.

4.5.1 Rajustements de la marge de référence selon la comptabilité d'exercice

4.5.1.1 Années de référence déclarées selon la comptabilité de caisse

Pour les années de référence qui ont été déclarées selon une comptabilité de caisse, l'Administration rajustera la marge de l'année de référence pour les variations d'inventaires au moyen de la méthode hybride de rajustement des inventaires, et effectuera des rajustements pour les variations des comptes créditeurs et débiteurs, ainsi que des intrants achetés.

4.5.1.1.1 Exception pour l'année de programme 2007

Pour l'année de programme 2007, l'Administration appliquera la méthode hybride de rajustement des inventaires à chaque année de référence pour laquelle elle dispose des renseignements nécessaires. Si elle ne dispose pas des renseignements nécessaires pour une année de référence, la marge de cette année de référence ne sera pas rajustée en fonction des variations d'inventaires, sauf si le participant choisit de fournir les renseignements nécessaires avant la date limite fixée par l'Administration.

Lorsque la méthode hybride de rajustement des inventaires est appliquée à une année de référence déclarée en fonction de la comptabilité de caisse, l'Administration effectuera également des rajustements pour les variations des comptes créditeurs et débiteurs, ainsi que des intrants achetés.

4.5.1.2 Années de référence déclarées selon la comptabilité d'exercice

Pour les années de référence qui ont été déclarées selon la comptabilité d'exercice, l'Administration rajustera la marge de l'année de référence en fonction des variations d'inventaires au moyen de la méthode hybride de rajustement des inventaires. Cependant, ce rajustement ne s'appliquera pas aux années de référence précédant 2006.

4.5.2 Rajustements de la marge de référence et de la moyenne olympique selon la comptabilité d'exercice

L'Administration appliquera les rajustements aux renseignements de la période de référence avant de calculer la moyenne olympique et la marge de référence.

4.6 Périodes raccourcies

Si l'une des années d'un participant représente une période inférieure à douze mois (période raccourcie) les résultats de cette période seront ajoutés à ceux des années précédentes jusqu'à ce que l'on obtienne une période minimale de douze mois. Les revenus et dépenses combinés seront répartis proportionnellement pour exprimer une période de douze mois. Les participants devront fournir des résultats distincts pour toutes les périodes combinées.

Si l'année d'imposition d'un producteur représente moins de douze mois et, qu'au cours de cette année d'imposition, il a complété au moins un cycle de production, l'Administration pourrait considérer l'année d'imposition comme un exercice financier complet aux fins du calcul de la marge de production de cette année de programme (qu'il s'agisse de l'année de programme en cours ou d'une année de référence) et effectuer un rajustement suivant un changement structurel pour les marges des années de référence, afin de tenir compte de la période raccourcie.

Les producteurs qui changent la date de clôture de leur exercice pendant une année de programme seront tenus de respecter les dates limites établies en fonction de la date de début de leur exercice financier telles qu'indiquées sur l'Avis de participation.

4.7 Changement structurel

On entend par changement structurel un changement relatif à la propriété, à la structure de l'entreprise, à la taille de l'exploitation, aux pratiques agricoles, au type d'activité agricole, à la méthode comptable ou à toute autre pratique qui pourrait influer sur les marges de production. Si, selon l'Administration, l'exploitation du participant a subi un changement structurel important qui a une incidence sur la rentabilité potentielle de l'exploitation, la marge de référence et/ou celle de l'année de programme seront redressées afin d'exprimer ces changements.

Remarque : Les changements structurels effectués en vue de l'obtention ou de la maximisation d'un paiement ne seront pas pris en compte par l'Administration. Il revient au participant de démontrer que les changements ont été apportés pour des motifs commerciaux bien fondés.

Les rajustements visant le changement structurel sont pris en compte lorsque la différence entre la marge de référence avant et après l'application du rajustement visant le changement structurel dépasse 10 % et une valeur de 5 000 $.

4.7.1 Changement des unités productives

Lorsque le nombre d'unités productives change, l'Administration effectuera un redressement suivant un changement structurel selon la méthode par ratios ou toute autre méthode qui reflète de façon plus appropriée, de l'avis de l'Administration, le changement structurel.

La méthode des ratios considère que la performance antérieure de l'entreprise peut permettre de prédire de façon adéquate la performance future de l'exploitation en fonction de la variation des unités productives ou des produits. Dans certains cas, l'Administration pourrait estimer que cette hypothèse n'est pas avérée et qu'une autre méthode de calcul serait plus appropriée. Les parties à l'Accord établiront des procédures communes qui peuvent être utilisées par l'Administration pour déterminer les cas.

Quand la méthode par ratios est utilisée, le redressement suivant un changement structurel sera calculé comme suit :

  1. Pour chaque année de la période de référence, le nombre d'unités productives (de chaque produit ou groupe de produits établi par l'Administration) pour l'année sera multiplié par la marge repère par unité de l'année de référence visée pour ce produit ou groupe de produits. Une marge de production repère pour chaque année de référence sera ainsi établie.

  2. Pour chaque année de la période de référence, le nombre d'unités productives (de chaque produit ou groupe de produits) pour l'année de programme en cours sera multiplié par la marge repère par unité de l'année de référence visée pour ce produit ou groupe de produits. Une marge de production repère pour chaque année de référence sera ainsi établie

  3. La marge de production repère établie en 2) sera divisée par la marge de production repère calculée en 1).

  4. Le ratio obtenu en 3) sera multiplié par la marge de production réelle de l'année de référence en question.

4.7.2 Changement structurel et catastrophes

Aucun rajustement pour un changement structurel ne sera effectué si l'Administration considère que l'exploitation agricole a subi un tel changement en raison d'une catastrophe. Ces situations seront traitées individuellement, de manière à ce que tous les facteurs pertinents qui touchent la production pendant l'année de programme soient pris en considération. En outre, aucun rajustement ne sera effectué pendant la période jugée raisonnable pour le rétablissement ou le remplacement de la capacité de production.

Au moment d'évaluer si elle effectue ou non un rajustement pour un changement structurel, l'Administration applique les principes suivants :

  • La catastrophe est due à des raisons hors du contrôle du participant (p. ex. : les inondations et le dépeuplement des troupeaux en raison de maladie).

  • Lorsque le participant est indemnisé pour la perte de sa capacité de production, le paiement sera considéré comme un revenu admissible au titre du programme dans la mesure où le paiement est reçu en remplacement d'un revenu agricole normal ou à titre de paiement de programme admissible.

  • Lorsque la nature de la catastrophe est telle que la capacité de production du participant peut être rétablie, le changement structurel sera suspendu pour un délai jugé raisonnable afin de permettre le rétablissement de la capacité de production.

  • Lorsque la nature de la catastrophe est telle que le producteur ne peut rétablir sa capacité de production, ou que le rétablissement n'est pas financièrement justifiable, le changement structurel sera suspendu pour un délai jugé raisonnable afin de permettre au producteur d'établir des solutions de rechange. En général, un délai raisonnable ne dépasse pas une année.

4.7.3 Changement structurel et marge de référence selon la moyenne olympique

L'Administration redressera la marge de production de chaque année de référence touchée par un changement structurel avant de calculer la marge de référence selon la moyenne olympique.

4.8 Regroupement des exploitations

Les données sur les revenus et les dépenses de deux personnes liées ou plus peuvent être regroupées si, de l'avis de l'Administration, les exploitations font partie d'une même exploitation globale, même si chacune déclare séparément ses activités à des fins fiscales.

4.8.1 Détermination de l'indépendance des exploitations

Afin d'établir si des exploitations agricoles font ou non partie d'une même exploitation globale, l'Administration évaluera le degré d'indépendance légale, financière et fonctionnelle de chacune d'elles.

On évaluera les points suivants :

Indépendance légale Indépendance financière Indépendance fonctionnelle
Propriété foncière
Titre foncier
Considération
Privilèges/grèvements
Transactions
Sans lien de dépendance
Considérations spéciales
Équipement
Acheté/loué
Contrat à façon
Terre louée
Locateur/locataire
Considération
Modalités
Capitaux propres
Montant
Risque
Garants
Processus de décision
Études/formation
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4.8.2 Transactions non réalisées à la juste valeur marchande

Les transactions entre les parties (qu'il s'agisse de personnes liées ou non) doivent être réalisées à leur juste valeur marchande pour être admises aux fins du calcul des marges. Les transactions réalisées à une valeur inférieure ou supérieure à la juste valeur marchande peuvent être rajustées par l'Administration, en fonction de la juste valeur marchande. Si la valeur des transactions ne peut être établie clairement, l'Administration peut regrouper les revenus et les dépenses des parties visées.

4.8.3 Calcul de la marge et des paiements pour des participants regroupés

Le calcul de la marge et des paiements des participants regroupés s'effectuera comme suit :

  1. Pour chaque année de référence, on regroupe les revenus et les dépenses admissibles pour l'ensemble des exploitations afin d'obtenir la marge de production de l'année visée.

  2. À partir de la marge de production combinée de chacune des années de référence, on détermine la marge de référence des exploitations regroupées.

  3. On regroupe les revenus et les dépenses admissibles (y compris les rajustements des inventaires, des comptes créditeurs et des comptes débiteurs) pour l'ensemble des exploitations afin d'obtenir la marge de production combinée de l'année de programme en cours.

  4. Les marges regroupées de référence et de l'année de programme sont réparties entre les participants selon la part de chacun d'eux de la marge repère de l'exploitation regroupée. On calcule la marge repère de l'exploitation regroupée en multipliant les unités de production de l'exploitation regroupée pour l'année de programme en cours par la moyenne des marges repères par unité pour chaque unité au cours des cinq années précédentes.

  5. La contribution et les paiements de chaque participant sont établis à partir de leur part respective de la marge de référence, de la marge de référence contributive et de la marge de l'année de programme de l'exploitation regroupée . Chaque participant est responsable de respecter les exigences relatives à la contribution du producteur et les autres règles du programme.

  6. Le ratio de gestion de l'offre, calculé d'après la section 3.8 des lignes directrices, doit être calculé pour l'exploitation regroupée et appliqué à chaque participant regroupé.

4.9 Lien avec l'assurance production

Un paiement correspondant à un rajustement de prime sera réalisé sous forme de versement direct par l'Administration au participant admissible à titre de lien entre Agri-stabilité et le programme d'assurance-production. Le rajustement de prime sera payé distinctement des paiements du programme versés en vertu de la clause 3.7 de l'Accord, et ne sera pas inclus dans le calcul du montant maximal des paiements pouvant être versés au titre du programme en vertu d'Agri-stabilité.

4.9.1 Admissibilité

Pour être admissible à un rajustement de prime pour une année de programme, le participant doit avoir reçu des indemnités d'assurance-production pour cette année de programme, telles que déclarées aux fins du programme ou autrement vérifiées.

4.9.2 Calcul du rajustement de prime

  1. Le montant du paiement versé au participant au titre d'Agri-stabilité est calculé en considérant les primes et les indemnités d'assurance-production comme des revenus et des dépenses non admissibles lors du calcul de la marge de production pour chacune des années.

  2. Le montant du paiement versé au participant au titre d'Agri-stabilité est calculé en considérant les primes et les indemnités d'assurance-production comme des revenus et des dépenses admissibles lors du calcul de la marge de production pour chacune des années.

  3. Si le paiement, tel que calculé à l'étape 1, est supérieur à celui calculé à l'étape 2 combiné au bénéfice net de l'indemnité d'assurance-production pour l'année de programme en cours, l'Administration versera au participant un rajustement de prime équivalant à la différence entre ces montants, jusqu'à concurrence du montant de la prime d'assurance-production payée par le participant pour l'année de programme en cours.

4.9.3 Traitement du rajustement de prime au titre d'Agri-stabilité

Pour les besoins du calcul de la marge de production au titre d'Agri-stabilité, le rajustement de prime sera considéré comme un revenu non admissible pour le calcul de la marge de l'année de programme, mais comme un revenu admissible pour la période de référence.

4.9.4 Programmes équivalant à l'assurance production

Dans le cadre d'Agri-stabilité et du lien entre Agri-stabilité et le programme d'assurance-production, les primes et les indemnités des programmes suivants seront traitées comme celles du programme d'assurance-production :

  • assurance grêle non subventionnée.

Partie 5 - Administration du programme

5.1 Vérification, contrôle et exactitude des renseignements

En s'inscrivant au programme, le participant consent à la divulgation de tout renseignement personnel nécessaire à la gestion de son compte. Il consent également à ce que toute information soit communiquée au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et aux ministres provinciaux de l'Agriculture à des fins de vérification, d'analyse, d'évaluation, d'élaboration de programmes et pour le calcul et le versement de paiements relatifs à d'autres programmes sous réserve des dispositions des diverses lois sur la protection des renseignements personnels.

Le participant peut faire l'objet d'une vérification avant ou après le versement d'un paiement par l'Administration. Toute information obtenue au cours de la vérification ou de l'inspection pourra être communiquée par l'Administration à l'ARC. Tout participant qui fait l'objet d'une vérification doit continuer de respecter toutes les dates limites du programme.

Un participant qui fournit des renseignements faux ou trompeurs se verra refuser un paiement et sera obligé de rembourser toute somme reçue. Si une vérification ou une inspection donne lieu à un redressement du montant auquel a droit le participant aux termes des lignes directrices du programme, tout montant dû au participant lui sera versé et tout montant excédentaire sera remboursé par ce dernier.

Si un participant a fourni une fausse information, ou a contrevenu à une condition d'admissibilité, l'Administration peut considérer le participant inadmissible au programme jusqu'à deux années supplémentaires en vertu de la clause 11.7 de l'Accord. L'Administration doit en aviser le participant et lui offrir l'occasion de réagir avant de procéder à l'exclusion.

Si un participant ne fournit pas les renseignements exigés ou ne permet pas la consultation de ses livres ou de ses registres, il se verra refuser une partie ou la totalité du paiement pour l'année de programme ou devra rembourser tout paiement reçu.

Il revient au participant de s'assurer que les renseignements fournis pour les besoins de l'impôt et du programme sont exacts et complets. Il doit informer l'Administration de toute modification ou correction apportée aux renseignements déclarés.

L'Administration n'est pas tenue de signaler les déclarations de revenus erronées aux participants. Au besoin, elle peut redresser les renseignements déclarés à des fins fiscales en vue du calcul des marges du programme, mais elle n'est pas tenue de rapporter les redressements et les corrections à l'ARC. Toutefois, l'Administration peut aviser par écrit les participants qu'ils doivent apporter des corrections aux renseignements déclarés à des fins fiscales afin que leur demande puisse être traitée.

5.2 Paiements en trop

Les participants sont tenus de rembourser, à l'Administration, tout paiement reçu dans le cadre du programme et supérieur aux sommes allouées selon les lignes directrices du programme. On pourra imputer des intérêts au participant à compter de 30 jours après la date d'envoi de l'avis de paiement en trop. Le taux d'intérêt est le même que celui des bons du Trésor à échéance de 90 jours, majoré de 2 % annuellement et rajusté trimestriellement. Une administration peut utiliser un taux d'intérêt différent avec l'accord du Canada et de chaque province pour laquelle l'Administration gère le programme.

5.3 Appels des producteurs

Tout participant qui estime que les règles du programme n'ont pas été appliquées correctement lors du traitement de sa demande peut présenter une demande de révision de son dossier par l'Administration. Cette dernière pourra former un comité d'appel pour statuer sur les appels interjetés.

Les parties à l'accord établiront une base commune de référence pour les comités d'appel.

5.3.1 Présentation des appels

Les demandes d'appel doivent être soumises dans les 90 jours suivant la date où le participant est avisé de la décision de l'Administration pouvant faire l'objet d'un appel.

Tout appel doit être présenté par écrit à l'Administration. La demande d'appel doit indiquer clairement le fondement de l'appel et fournir suffisamment d'information et de documentation pour l'appuyer. Les détails décrivant la situation doivent être vérifiables afin que l'appel soit reçu. Si le participant n'indique pas clairement le fondement de l'appel et/ou ne fournit pas suffisamment d'information et de documentation pour l'appuyer avant la date limite fixée par l'Administration, sa demande d'appel sera jugé irrecevable.

Les appelants, y compris ceux qui ont recours aux services d'un tiers, sont tenus de connaître et de respecter les dates limites et les politiques du programme. Un désaccord avec les fondements du programme n'est pas un motif d'appel valide.

L'Administration se réserve le droit de ne pas transmettre au comité d'appel une demande ne justifiant pas un motif valide d'appel.

5.3.2 Comités d'appel

Un comité d'appel se penche sur les demandes d'appel transmises par l'Administration conformément aux procédures établies par l'Administration et aux accords régissant le programme, et formule des recommandations non contraignantes.

Partie 6 - Dispositions financières et partage des frais d'administration

6.1 Budgets et facturation

6.1.1 Facturation des contributions gouvernementales au Fonds 2

L'Administration facturera à l'autre partie sa part estimative des paiements tirés du Fonds 2 selon un échéancier convenu, nette de la part de l'autre partie de tout revenu lié aux contributions des participants en raison de retrait du programme ou de la dissolution au titre de la clause 6.10 de l'Accord (sauf si ces contributions ont déjà été créditées à la partie recevant la facture). Sur la facture, on trouvera les renseignements suivants : les paiements tirés du Fonds 2 versés jusqu'à maintenant, la prévision des paiements tirés du Fonds 2 pour fins d'avance sur la période ultérieure, les intérêts sur les montants avancés et le total des montants avancés jusqu'à maintenant. La partie recevant la facture paiera le montant facturé dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Les avances seront comptabilisées par l'Administration sur une base correspondant à la période de facturation par le rapprochement des montants avancés et des paiements versés aux participants. Tout montant dû par une partie suivant une avance sera remboursée dans les trente (30) jours suivant la réception par les deux parties du rapprochement final vérifié des paiements effectués. Si une des parties cesse de participer au programme, tout montant dû relevé dans le rapprochement final sera payé ou remboursé à la partie en cause.

Si la partie présentant la facture et celle la recevant en conviennent, la partie présentant la facture peut créditer à l'autre partie sa part des contributions des participants effectuées au titre de la clause 3.2.3 de l'Accord et débiter à la partie recevant la facture sa part des contributions des producteurs versées au titre de la clause 3.7 de l'Accord. Si la contribution d'un producteur a été créditée à la partie recevant la facture, tout revenu lié à cette contribution du producteur au titre de la clause 6.10 de l'Accord (retrait ou dissolution) sera retenu par la partie présentant la facture, et ne sera pas crédité une seconde fois à la partie recevant la facture.

6.1.2 Budgets d'administration et facturation des frais d'administration admissibles

L'Administration facturera au moins trimestriellement, à l'autre partie, sa part estimative des frais d'administration engagés, après soustraction de tout revenu administratif. La partie qui assume les frais d'administration dressera le budget du partage des frais pour l'exercice, budget qui devra être approuvé par la partie contributrice avant le paiement des factures. Les hypothèses suivantes (et éventuellement d'autres) accompagneront le ou les budgets :

  1. le nombre attendu de participants;

  2. l'estimation du revenu administratif imputé aux participants;

  3. la méthodologie de répartition des coûts administratifs, le cas échéant;

  4. les dépenses en capital prévues pour l'exercice, ainsi que des précisions sur les dépenses en capital supérieures à 100 000 $. L'acceptation du budget d'administration correspond à « l'approbation écrite du payeur » prévue à la clause 9.5 de l'Accord.

  5. Sous réserve des critères établis dans un cadre de partage de coûts de projet accepté par les parties, et dans le format indiqué par ce cadre, le plan d'affaire du projet, qui sera sujet à l'approbation écrite par le payeur avant l'acceptation.

La partie ayant reçu la facture devra payer le montant facturé dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Les montants reçus seront comptabilisés par l'Administration sur une base correspondant à la période de facturation par le rapprochement des montants reçus et des frais d'administration admissibles au partage des coûts. Tout montant dû par une partie suivant une avance sera remboursé dans les trente (30) jours suivant la réception par les deux parties du rapprochement final vérifié des frais d'administration engagés.

Une approbation écrite sera exigée si le total des frais d'administration réels ou les dépenses en capital réelles varient d'un montant supérieur à 15 % par rapport au budget initial estimé.

On déterminera la vraisemblance du budget du partage des frais à l'aide d'indicateurs nationaux de frais d'administration, et ce, afin d'assurer et d'améliorer l'uniformité de la prestation.

Les frais d'administration admissibles au partage des frais doivent être conformes aux principes du partage des frais d'administration (section 9 de l'Accord) et aux modalités établies par les deux parties, par exemple, par échange de lettres.

Si une des parties cesse de participer au programme, tout montant dû, relevé dans le rapprochement final, sera payé ou remboursé à la partie en question.

6.2 Aliénation des immobilisations

L'ensemble des immobilisations acquises par l'Administration chargée de la prestation et pour lesquelles le payeur a versé des contributions seront vendues à leur juste valeur marchande et les produits seront déduits des achats d'immobilisations partageables, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.

6.3 Intérêts sur les soldes des avances versées aux termes du programme et sur les factures administratives impayées

Les intérêts sur les paiements du programme seront calculés sur le solde de clôture moyen quotidien des avances. Selon le cas, le compte de la partie ayant avancé les fonds sera crédité ou débité des intérêts.

Les intérêts sur les paiements des coûts administratifs seront calculés sur le solde de clôture moyen quotidien des avances. Une fois que la partie ayant reçu la facture aura accepté celle-ci, elle acceptera de payer à l'Administration les intérêts sur les montants facturés convenus impayés dans un délai de trente (30) jours.

Suite à une entente mutuelle entre les deux parties, une administration peut renoncer à recevoir tout paiement d'intérêt provenant des avances de fonds.

Le taux d'intérêt correspondra à 90 % de la moyenne mensuelle des taux hebdomadaires des bons du Trésor à échéance de trois mois pour le mois précédant immédiatement le mois durant lequel les intérêts sont payés.

6.4 Principes comptables

  1. La répartition des coûts de fonctionnement, qui sont les mêmes pour plusieurs programmes au titre desquels des demandes sont présentées, devra être raisonnable en ce qui concerne l'administration du programme, et devra être vérifiable et appuyée par des systèmes de gestion de l'information appropriés reposant sur des processus d'approbation officielle par la direction. Comme les coûts salariaux représentent la majeure partie des coûts de fonctionnement, tous les frais communs ou partagés d'un demandeur peuvent être attribués au programme dans la même proportion que celle entre les coûts salariaux partageables liés au programme du demandeur et ses coûts salariaux totaux. Si les coûts de fonctionnement du programme sont basés sur un système fondé sur des estimations et des projections de coûts, celles-ci seront rajustées en fonction des coûts réels avant l'émission de la dernière facture pour la période en question.

  2. Le demandeur indiquera toutes les dépenses qui concernent spécifiquement chaque programme dont il a assuré la prestation au moment où ces dépenses ont été engagées. Il notera les dépenses qui sont clairement liées à un programme ou à un ensemble de programmes dans des comptes de frais distincts au grand livre général.

  3. Le coût des services normalement obtenus gratuitement par le demandeur, et le coût des services fournis par des employés du demandeur autres que les employés directement affectés aux activités de prestation du programme, sont admissibles au partage des frais à condition que ces coûts aient fait l'objet d'un échange de lettres et aient été acceptés par le payeur.

  4. Le payeur se réserve le droit de contrebalancer ses obligations de remboursement des coûts envers un demandeur avec les frais d'administration admissibles qu'il a engagés, selon les règles définies à la section 9 de l'Accord et aux lignes directrices. Le demandeur se réserve le droit de vérifier les montants utilisés par le payeur pour contrebalancer les demandes de remboursement.

  5. Au chapitre des coûts de fonctionnement du programme liés aux salaires et aux avantages sociaux du personnel du demandeur affecté à l'administration du programme, les coûts admissibles comprennent les contributions au Régime des rentes du Québec, au Régime de pensions du Canada et au régime d'assurance-emploi, les indemnités de départ, les congés annuels, les cotisations de pension de retraite et les cotisations aux régimes d'assurance. Pour être remboursables, les contributions doivent être justifiables et être liées au service des employés correspondant aux périodes de prestation du programme. Les indemnités de départ doivent être versées conformément aux conventions collectives ou aux contrats d'emploi et aux politiques établies du demandeur. Dans le cas des mises à pied, celles-ci doivent appuyer les besoins opérationnels de ce dernier en ce qui concerne la prestation du programme.

  6. Si un demandeur assure l'administration de la prestation du programme Agri-stabilité pour un autre demandeur et ne facture pas ses services, il pourra réclamer les frais d'administration admissibles engagés pour son compte et pour l'autre demandeur. Le demandeur ayant obtenu la prestation gratuite ne pourra pas réclamer les frais. Si un demandeur assure la prestation du programme pour un autre demandeur et facture ses services, il devra déduire ces revenus des coûts de fonctionnement engagés. En pareil cas, le demandeur ayant payé le service pourra déclarer le montant payé à titre de coûts de fonctionnement.

  7. En ce qui concerne les frais d'administration du programme, le cycle d'établissement de rapports se fera selon un exercice prenant fin le 31 mars plutôt que le 31 décembre.

  8. Le demandeur conservera un minimum de preuves documentaires et les soumettra pour vérification éventuelle.

6.5 Indicateurs de frais d'administration

On a élaboré des indicateurs de frais d'administration nationaux afin d'assurer une prestation uniforme, efficace et transparente. Ces indicateurs servent de références dans le processus d'approbation des frais d'administration prévus dans les budgets, conformément aux présentes lignes directrices visant les paiements du programme et le partage des frais d'administration.

Les parties utiliseront, en partie ou en totalité et de façon exclusive ou non, les indicateurs suivants pour évaluer la vraisemblance des frais d'administration partageables prévus dans le budget de chaque partenaire, et ce, à la fois pour le total des frais et la part assumée par la province.

Indicateurs visant l'uniformité des coûts de prestation à l'échelle nationale :

  • frais d'administration par demande traitée, y compris les demandes inadmissibles;

  • frais d'administration pour chaque compte de participant;

  • frais d'administration par contribution gouvernementale versée;

  • frais d'administration exprimés en pourcentage des paiements en dollars versés dans le cadre du programme.

Partie 7 - Gestion des lignes directrices

7.1 Entrée en vigueur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur pour l'année de programme 2007, à l'exception de la section 4.7 (changement structurel), qui ne s'appliquera qu'à compter de l'année de programme 2008.

Les lignes directrices en vigueur pour l'année de programme 2006 ne s'appliquent pas à l'année de programme 2007 ou aux années de programmes subséquentes, à l'exception de la section 4.7 (changement structurel). Les règles du programme relatives au changement structurel qui étaient en vigueur pour l'année de programme 2006 s'appliqueront à l'année de programme 2007.

7.2 Examen des lignes directrices du programme

Les représentants autorisés de chacun des signataires du programme :

  • surveilleront et examineront périodiquement les lignes directrices du programme afin de veiller à leur application uniforme parmi toutes les administrations;

  • fourniront des conseils et de l'orientation sur les questions administratives et politiques aux responsables du programme.

7.3 Modification

Les présentes lignes directrices peuvent être modifiées de temps à autre selon les besoins établis dans l'Accord pour l'adoption de lignes directrices.

7.4 Résiliation

Les présentes lignes directrices prendront fin dans une province ou un territoire sur résiliation de l'Accord dans la province ou le territoire en question.

7.5 Application

Les présentes lignes directrices sont assujetties aux dispositions de l'Accord. En cas d'écarts entre les présentes lignes directrices et l'Accord, on tranchera en faveur de l'Accord.

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Agri-stabilité : Lignes directrices du programme (Version PDF, 232 Ko) 

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