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Le processus de demande

Critères d'admissibilité

Suis-je admissible au programme Agri‑stabilité

En général, vous pouvez participer au programme Agri‑stabilité si vous tirez un revenu de la production primaire de produits agricoles et si :

  • vous exploitez une entreprise agricole au CanadaNote de bas de page 1;
  • vous produisez une déclaration de revenus (ou de pertes) agricoles à l’Agence du revenu du Canada avant la date limite finale de présentation d’une demande pour l’année de programme (les Indiens inscrits et les bandes qui pratiquent l’agriculture dans une réserve au Canada ne sont pas tenus de faire une déclaration de revenus);
  • vous avez exercé une activité agricole durant au moins six mois, sauf si vous avez été victime d’une catastrophe;
  • vous avez complété un cycle de production, sauf si vous avez été victime d’une catastrophe;
  • vous vous inscrivez au programme, vous payez vos droits et vous remplissez un formulaire avant la date limite fixée pour chaque étape.

Qui peut participer

  • Les associés d'une société en nom collectif
  • Les coopératives
  • Les fiducies
  • Les Indiens inscrits et les bandes pratiquant l’agriculture dans une réserve
  • Les organismes communautaires
  • Les producteurs individuels
  • Les propriétaires fonciers d’une coentreprise de métayage ou d’élevageNote de bas de page 2
  • Les sociétés
  • Les sociétés en commandite
  • Les successions

Qui ne peut pas participer

  • Les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux qui sont en conflit d’intérêts avec le gouvernement federal
  • Les organisations subventionnées par l’État, y compris les stations de recherche, les universités et les colleges
  • Les propriétaires qui gagnent un revenu de location (loyer payé en espèces ou en nature) pour des parts de revenus de métayage ou d’élevage ou des contrats de location.

Comment présenter une demande

Étape 1 – S’inscrire

La date limite d’inscription pour l’année de programme 2020 est le 30 avril 2020

 

Chaque année, vous devez vous inscrire au programme avant la date limite d’inscription.

Pour l’année de programme 2020, remplissez un Formulaire de renseignements du nouveau participant et du participant réinscrit de 2020 d’ici le 30 avril 2020 si :

  • vous êtes un nouveau participant;
  • vous réintégrez le programme après une abstention de deux ans.

Pour obtenir de l’aide pour remplir le formulaire, veuillez consulter le guide.

Si vous avez participé à Agri-stabilité durant les deux dernières années, nous vous enverrons automatiquement un avis d’inscription dans la mesure du possible ou nous solliciterons votre participation.

Après votre inscription, nous vous enverrons un avis d’inscription indiquant les droits de participation à payer. Vous devrez également verser votre part des frais d’administration (55 $).

Étape 2 – Payer ses droits d’inscription

Vous devez acquitter vos droits et votre part des frais d’administration avant la date limite.

30 avril

Date limite initiale (sauf indication contraire sur votre avis d’inscription)

31 décembre Date limite finale avec pénalité (sauf indication contraire sur votre avis d’inscription)

Si vous n’acquittez pas les droits avant la date limite initiale, vous aurez jusqu’à la date limite finale pour ce faire moyennant le paiement d’une pénalité correspondant à 20 % de vos droits.

Étape 3 – Remplir et transmettre votre formulaire

Faites parvenir votre formulaire Agri-stabilité dûment rempli avant la date limite.

30 septembre Date limite initiale de présentation des demandes
31 décembre Date limite finale avec pénalité

Si vous envoyez votre formulaire après la date limite initiale, nous réduirons votre paiement (si vous y avez droit) de 500 $ pour chaque mois ou partie de mois de retard par rapport à la date limite initiale, jusqu’à la date limite finale.

Vous pouvez envoyer votre formulaire le jour ouvrable suivant si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Dès que nous aurons traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis de calcul des paiements de programme indiquant comment nous avons calculé votre indemnité et votre paiement (le cas échéant).

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