Processus d'appels

Les renseignements suivants expliquent le processus d'appel et vous fournissent les précisions dont vous pourriez avoir besoin ou que vous pourriez juger bon d'utiliser pour préparer votre appel. Les demandes d'appel doivent être présentées au moyen du Formulaire de présentation d'un appel.

Remarque Importante :

Si vous désirez modifier les renseignements entrés initialement sur vos formulaires Agri-stabilité ou utilisés pour calculer vos paiements de programme, vous pouvez demander un rajustement dans les 18 mois suivant l'émission de votre avis initial de calcul des paiements de programme. Pour demander un redressement, veuillez utiliser le formulaire T1275 Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demande de redressement.

Vous pouvez présenter une demande d'appel seulement dans les 90 jours suivant la date de l'avis de refus de votre demande de rajustement. Pour toute question non liée aux rajustements, vous avez 90 jours à compter de la date de la décision de l'Administration visée par l'appel. Si, par exemple, vous présentez une demande après la date limite, vous avez 90 jours à compter de la date à laquelle l'Administration vous informe que votre demande d'appel est refusée.

Foire aux questions
Qu'est ce qu'une demande d'appel?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont les règles du programme Agri-stabilité ont été appliquées dans votre cas, vous pouvez présenter une demande d'appel indiquant l'aspect précis pour lequel vous demandez un réexamen. Un agent d'appels du programme Agri-stabilité examinera votre demande sans l'aide des employés ayant participé au traitement initial de votre demande. Si l'agent d'appels est incapable de régler votre demande, il peut la soumettre au Comité des appels, lequel examinera votre demande et formulera une recommandation auprès de l'Administration à savoir s'il y a lieu d'accepter ou non votre appel. Si votre demande d'appel risque de créer une exception quant aux règles prévues dans les textes de référence du programme (c’est-à-dire si vous êtes en désaccord avec les règles du programme et non avec leur application), l'Administration rejettera votre demande d'appel et ne la soumettra pas au Comité des appels pour fins d'examen.


Quels sont les motifs d'appel valables?

Vous pouvez présenter une demande d'appel si vous estimez que les règles du programme Agri-stabilité n'ont pas été appliquées correctement par l'Administration aux fins du traitement de votre demande. Vous pouvez également présenter une demande d'appel si vous invoquez une exception en ce qui a trait à une date limite parce que des circonstances indépendantes de votre volonté vous ont empêché de respecter cette date.

Le fait d'être en désaccord avec la politique visant un programme ne constitue pas un motif d'appel valable. Veuillez consulter les lignes directrices du programme applicable pour chaque question à partir des liens ci après, avant de présenter un appel :

Cultivons l'avenir - 2008 - 2012

Les liens ci-dessous se rapportent aux issues de dates-limites :

Nota : L'Administration peut accepter un participant qui n'a pas respecté une date limite uniquement si ce dernier peut démontrer que le non-respect découle de circonstances exceptionnelles, voir le Fiche de renseignements sur les circonstances atténuantes du programme Agri-stabilité.

Si votre motif d'appel n'est pas inclus dans la liste ci dessus, veuillez consulter le document complet Cultivons l'avenir - Lignes directrices du programme, le Cultivons l'avenir - Manuel du programme Agri-stabilité ou le Cultivons l'avenir - Guide harmonisé du Programme du revenu agricole et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Cultivons l'avenir 2 - 2013 - 2018

Les liens ci-dessous se rapportent aux issues de dates-limites :

Nota : L'Administration peut accepter un participant qui n'a pas respecté une date limite uniquement si ce dernier peut démontrer que le non-respect découle de circonstances exceptionnelles, voir le Fiche de renseignements sur les circonstances atténuantes du programme Agri-stabilité.

Si votre motif d'appel n'est pas inclus dans la liste ci dessus, veuillez consulter le document complet Cultivons l'avenir 2 - Lignes directrices du programme, le Cultivons l'avenir 2 - Manuel du programme Agri-stabilité ou le Cultivons l'avenir 2 - Guide harmonisé du Programme du revenu agricole et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.


Comment dois je procéder pour présenter une demande d'appel?

Si l'Administration a refusé votre demande de rajustement et si, après avoir consulté les lignes directrices du programme, vous estimez que les politiques n'ont pas été appliquées correctement aux fins du traitement de votre dossier, vous pouvez présenter une demande d'appel. Voici les étapes générales à suivre en pareil cas :

  • Étape 1 - Examinez attentivement votre avis de calcul des paiements de programme. Remarque : si vous présentez une demande d'appel avant de recevoir un avis de calcul des paiements de programme ou une lettre indiquant que vous n'êtes pas admissible aux fins du programme, votre appel peut porter uniquement sur le non-respect des dates limites applicables.
  • Étape 2 - Indiquez les omissions ou les sections avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et présentez une demande de rajustement. Veuillez prendre note que celle-ci doit être produite dans les 18 mois suivant la date d'émission de votre avis initial de calcul des paiements de programme.
  • Étape 3 - Si l'Administration rejette votre demande de rajustement, vérifiez les lignes directrices du programme. Veuillez consulter la section Motifs d'appel du présent site Web. Le fait d'être en désaccord avec les règles du programme ne constitue pas un motif d'appel valable et l'Administration ne soumettra pas votre appel au Comité des appels.
  • Étape 4 - Si vous estimez que les lignes directrices du programme n'ont pas été appliquées correctement dans votre cas, vous pouvez présenter un appel par écrit au moyen du Formulaire de présentation d'un appel dans les 90 jours suivant l'avis de rejet de votre demande de rajustement. Veillez à ce que toutes les sections requises soient remplies, indiquez clairement les motifs d'appel et produisez les documents requis à l'appui de votre demande.

Si vous habitez au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ou au Yukon, envoyez votre formulaire dûment rempli à l'adresse suivante :

Appels du programme Agri-stabilité
case postale 2759, succursale Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 4B4

Ou No de télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

Si vous habitez en Colombie-Britannique ou en Saskatchewan, les appels concernant les frais et/ou les avis d'inscription au programme Agri-stabilité 2009, ainsi que les appels concernant les programmes des années antérieures (2007 et 2008), doivent être envoyés à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à l'aide du Formulaire de demande d'appel. Si votre demande d'appel concerne l'échéance ou le traitement relatif à 2009 ou à une année de programme ultérieure (par exemple, 2010), veuillez communiquer avec votre administration provinciale.

Si vous habitez en Alberta, en Ontario, au Québec ou à l'Île-du-Prince-Édouard, communiquez avec votre administration provinciale pour obtenir des renseignements à propos du processus d'appel.


En quoi consiste le processus d'appel?

Les étapes ci-après indiquent ce à quoi vous pouvez vous attendre de la part de l'Administration lorsque vous présentez une demande d'appel. Veuillez prendre note que les demandes d'appel sont traitées selon le principe « premier entré, premier sorti ».

  • Étape 1 - L'Administration accuse réception de votre demande d'appel par écrit, généralement dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.
  • Étape 2 - Un agent d'appels examine votre demande d'appel sans tenir compte du traitement initial de votre demande. Si votre demande d'appel va à l'encontre de la politique du programme, elle est refusée et l'Administration ne la soumet pas au Comité des appels. Votre demande fait alors l'objet de rajustements si les règles du programme ont été appliquées incorrectement par l'Administration.
  • Étape 3 - Si votre appel ne peut pas être réglé grâce à un rajustement, l'agent d'appels prépare la présentation de l'Administration, qui fait état de la position de cette dernière et des textes de référence pertinents par rapport à votre demande d'appel. Votre formulaire de présentation d'un appel est annexé au formulaire de présentation de l'Administration et vous est expédié pour fins d'examen. Vous avez 3 semaines pour répondre à l'Administration par écrit et lui fournir les renseignements ou documents supplémentaires que vous désirez joindre à votre formulaire initial. Le formulaire de présentation de l'Administration, votre formulaire de présentation d'appel et tout autre document présenté à l'Administration sont transmis au Comité des appels. Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas soulever de nouvelles questions non abordées dans votre formulaire initial à ce stade du processus d'appel.
  • Étape 4 - Les membres du Comité des appels se réunissent pour examiner votre appel. L'Administration communique avec vous aussitôt que la date d'audition de l'appel est fixée. Vous pouvez participer à celle-ci, en personne ou par voie de conférence téléphonique, et vous pouvez être accompagné par la personne ayant rempli votre formulaire. Vous devez aviser l'Administration 14 jours à l'avance si vous décidez de participer à l'audition de votre appel, et vous devez défrayer tous les coûts associés à votre participation.
  • Étape 5 - Une fois que tous les faits associés à votre dossier ont été examinés, le Comité des appels formule une recommandation auprès de l'Administration. L'Administration vous informera par écrit du résultat de votre appel dans les dix jours ouvrables suivant la date de l'audition. Une fois qu'une décision finale est prise, vous n'avez plus aucun recours et votre dossier est fermé.

À quoi puis je m'attendre au cours de l'audition de l'appel?

Si votre appel est soumis à l'examen du Comité des appels, vous pouvez participer à l'audition, en personne ou par conférence téléphonique. L'Administration communiquera avec vous aussitôt que la date d'audition sera fixée. La personne ayant rempli votre formulaire peut également assister à l'audition de votre appel, en personne ou par voie de conférence téléphonique, mais elle ne peut pas le faire sans vous. Vous ne pouvez pas vous faire accompagner d'un autre représentant.

Le Comité des appels est formé de représentants des producteurs de votre province ou région (entre trois et cinq producteurs), ainsi que d'un représentant provincial n'ayant pas droit de vote et d'un secrétaire de l'Administration, qui prend des notes.

Les membres du Comité des appels reçoivent une copie de votre formulaire de présentation d'un appel et du formulaire de présentation de l'Administration avant l'audition de l'appel. Vous aurez l'occasion d'expliquer votre position au Comité des appels et les membres peuvent vous poser des questions pour obtenir des précisions. Aucune nouvelle question ne peut être soulevée au cours de l'audition de l'appel. Après l'audition, le Comité des appels formulera une recommandation auprès de l'Administration. L'Administration vous informera par écrit du résultat de votre appel dans les dix jours ouvrables suivant l'audition de l'appel.


Quel est le rôle du Comité des appels?

Le Comité des appels vous offre l'occasion de faire examiner votre dossier par vos pairs. Le rôle des membres du Comité des appels consiste à déterminer si l'Administration a appliqué correctement les règles du programme Agri-stabilité. Le Comité des appels ne peut pas prévoir des exceptions en ce qui a trait aux critères d'admissibilité ou à toute autre disposition des lignes directrices. Le Comité des appels étudiera les dossiers pour déterminer si les règles du programme ont été bien appliquées à votre propre cas.

Agri-stabilité est exécuté par le fédéral au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'au Yukon. Les indications dont il est fait état sur ce site ont trait aux dates limites et autres précisions portant sur l'exécution du programme et ne visent que les provinces ci-dessus.

Si vous habitez en Colombie-Britannique (en anglais seulement), Alberta (en anglais seulement), en Ontario, au Québec, ou à l'Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement), c'est la province qui se charge d'exécuter le programme. Veuillez visiter les sites de vos administrations provinciales respectives en utilisant les liens ci-dessus.

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