Processus d'appel

Les renseignements suivants expliquent le processus d'appel et vous fournissent les précisions dont vous pourriez avoir besoin ou que vous pourriez juger bon d'utiliser pour préparer votre appel. Les demandes d'appel doivent être présentées au moyen du Programme Agri-investissement - Formulaire de présentation d'un appel.

Remarque importante :

Si vous souhaitez apporter des modifications aux renseignements initialement soumis sur vos formulaires du programme Agri-investissement ou utilisés dans le calcul de votre dépôt maximal donnant droit à la contribution de contrepartie, vous pouvez demander un rajustement dans les 18 mois suivant la date de votre avis de dépôt initial. Pour ce faire, veuillez remplir et expédier le formulaire T1275 Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demande de redressement.

Vous ne pouvez présenter une demande d'appel que dans les 90 jours suivant la date de l'avis de rejet de votre demande de rajustement. Pour toute question non liée aux rajustements, vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date de l'avis de l'Administration pour demander un appel de cette décision. Si, par exemple, vous présentez une demande de participation après la date limite, vous disposez ensuite d'un délai de 90 jours à compter de la date de l'avis de rejet de l'Administration pour demander un appel de cette décision.

Qu'est ce qu'une demande d'appel?

Si vous êtes en désaccord avec la façon dont les règles du programme Agri-investissement ont été appliquées à votre dossier, vous pouvez présenter une demande d'appel précisant la mesure contestée pour laquelle vous demandez un réexamen. Un agent d'appel du programme Agri-investissement examinera votre demande indépendamment des employés ayant traité votre demande initiale. S'il n'est pas en mesure de régler le dossier, il pourra le soumettre à l'examen du Comité des appels.

Ce dernier procédera à son examen et recommandera à l'Administration d'accepter ou de rejeter votre appel. Si les mesures que vous souhaitez faire réexaminer créent une exception aux règles du programme (c'est-à-dire si les règles du programme plutôt que leur application font l'objet du désaccord), l'Administration rejettera votre demande d'appel et ne la soumettra pas au Comité des appels aux fins d'examen.

Quels sont les motifs d'appel valables?

Vous pouvez présenter une demande d'appel si vous estimez que les règles du programme Agri-investissement n'ont pas été appliquées correctement par l'Administration lors du traitement de votre demande. Vous pouvez également présenter une demande d'appel si vous demandez une exception à une date limite lorsque des circonstances échappant à votre contrôle vous ont empêché de la respecter.

Le fait d'être en désaccord avec la politique visant un programme ne constitue pas un motif d'appel valable. Avant de présenter un appel, veuillez consulter les lignes directrices du programme pour chaque question à partir des liens ci-dessous :

Cultivons l'avenir - 2008 - 2012

Les liens ci-dessous se rapportent aux questions de dates limites.

Remarque : l'Administration peut accepter un participant qui n'a pas respecté une date limite uniquement si ce dernier peut démontrer que le non-respect découle de circonstances exceptionnelles. Pour obtenir davantage d'information, voir la fiche de renseignements Puis-je en appeler d'une décision?.

Si votre motif d'appel n'est pas inclus dans la liste ci-dessus, veuillez consulter le document complet Cultivons l'avenir - Lignes directrices du programme Agri-investissement, le Cultivons l'avenir - Manuel du programme Agri-investissement ou le Cultivons l'avenir - Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Cultivons l'avenir 2 - 2013 - 2018

Les liens ci-dessous se rapportent aux questions de dates limites.

Remarque : l'Administration peut accepter un participant qui n'a pas respecté une date limite uniquement si ce dernier peut démontrer que le non-respect découle de circonstances exceptionnelles. Pour obtenir davantage d'information, voir la fiche de renseignements Puis-je en appeler d'une décision?.

Si votre motif d'appel n'est pas inclus dans la liste ci-dessus, veuillez consulter le document complet Cultivons l'avenir 2 - Lignes directrices du programme Agri-investissement, le Cultivons l'avenir 2 - Manuel du programme Agri-investissement ou le Cultivons l'avenir - Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Comment dois je procéder pour présenter une demande d'appel?

Si l'Administration a refusé votre demande de rajustement et si, après avoir consulté les lignes directrices du programme, vous estimez que les politiques n'ont pas été appliquées correctement lors du traitement de votre dossier, vous pouvez présenter une demande d'appel. Voici les étapes générales que vous devez suivre pour documenter et présenter votre appel.

Étape 1 : Examinez attentivement votre avis de dépôt. Remarque : le seul type d'appel que vous pouvez présenter, avant de recevoir un avis de dépôt ou une lettre indiquant que vous n'êtes pas admissible au programme, porte sur le non-respect des dates limites applicables.

Étape 2 : Indiquez les omissions ou les mesures avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et présentez une demande de rajustement. Veuillez prendre note que celle-ci doit être produite dans les 18 mois suivant la date de votre avis initial de dépôt.

Étape 3: Si l'Administration rejette votre demande de rajustement, consultez les lignes directrices du programme à ce sujet. Veuillez consulter la section dans le présent site Web. Le fait d'être en désaccord avec les règles du programme ne constitue pas un motif d'appel valable, et l'Administration ne soumettra pas votre appel au Comité des appels.

Étape 4 : Si vous estimez que les lignes directrices du programme n'ont pas été appliquées correctement à votre dossier, vous pouvez présenter un appel par écrit en remplissant le Programme Agri-investissement - Formulaire de présentation d'un appel dans les 90 jours suivant l'avis de rejet de votre demande de rajustement. Veuillez vous assurer que toutes les sections requises ont été remplies, que vous avez indiqué clairement les motifs d'appel et avez joint les documents nécessaires à l'appui de votre demande.

Faites parvenir votre formulaire rempli à :

Appels du programme Agri-investissement
C.P. 2759, succursale Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 4B4

Ou No de télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

Agri-investissement est géré par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces à l'exception du Québec. Si vous êtes au Québec, communiquez avec La Financière agricole pour obtenir des renseignements sur le processus d'appel.

En quoi consiste le processus d'appel?

Les étapes ci-dessous indiquent ce à quoi vous pouvez vous attendre de la part de l'Administration lorsque vous présentez une demande d'appel. Veuillez noter que les demandes d'appel sont traitées selon l'ordre dans lequel elles sont reçues.

Étape 1 : L'Administration accusera réception de votre demande d'appel par écrit, habituellement dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.

Étape 2 : Un agent d'appel examinera votre demande sans tenir compte du traitement initial de la demande. Si votre demande d'appel va à l'encontre de la politique du programme, elle sera refusée par l'Administration qui ne la soumettra pas au comité. Votre demande fera l'objet d'un rajustement si les règles du programme ont été appliquées incorrectement par l'Administration.

Étape 3 : Si votre appel ne peut être réglé au moyen d'un rajustement, un agent d'appel préparera le formulaire de présentation de l'Administration qui fait état de la position de cette dernière et des textes de référence pertinents pour votre demande d'appel. Votre formulaire de présentation d'un appel sera annexé au formulaire de présentation de l'Administration, et ces documents vous seront expédiés pour examen. Vous disposerez d'un délai de trois semaines pour répondre par écrit à l'Administration et lui fournir les commentaires ou documents supplémentaires que vous pourriez désirer joindre à votre formulaire initial. Le formulaire de présentation de l'Administration, votre formulaire de présentation d'un appel et tout autre document que vous avez pu présenter à l'Administration seront transmis au Comité des appels aux fins d'arbitrage. Veuillez noter que vous ne pouvez pas soulever de nouvelles questions non abordées dans votre formulaire de présentation d'un appel initial à ce stade du processus d'appel.

Étape 4 : Le Comité des appels se réunira pour examiner votre appel. L'Administration communiquera avec vous lorsque la date de l'audition sera fixée. Vous pouvez participer à celle-ci par voie de conférence téléphonique, et vous pouvez être accompagné par la personne ayant rempli votre formulaire. Vous devez aviser l'Administration 14 jours à l'avance si vous décidez de participer à l'audition de votre appel et vous êtes responsable de tous les frais liés à votre participation.

Étape 5 : Après l'examen de tous les faits associés à votre dossier, le Comité des appels formule une recommandation à l'Administration. Cette dernière vous informera par écrit du résultat de votre appel dans les dix jours ouvrables suivant l'audition. Lorsqu'une décision finale est prise, vous n'avez plus aucun recours au titre du programme et votre dossier est clos.

À quoi puis-je m'attendre à l'audition de l'appel?

Si votre appel est soumis à l'examen du Comité des appels, vous pouvez participer à l'audition par voie de conférence téléphonique. L'Administration communiquera avec vous lorsque la date de l'audition sera fixée. La personne ayant rempli votre formulaire peut également assister à l'audition de votre appel. Cependant, vous devez tous deux participer à la conférence téléphonique en même temps. La participation d'un autre représentant est interdite.

Le Comité des appels est formé de représentants des producteurs des neuf provinces où le programme Agri-investissement est offert par le gouvernement fédéral (de trois à cinq producteurs seront présents à chaque conférence téléphonique d'appel). Un secrétaire de l'Administration sera également présent pour fournir des services de secrétariat.

Avant l'audition de l'appel, les membres du Comité des appels reçoivent une copie de votre formulaire de présentation d'un appel et du formulaire de présentation de l'Administration. Vous aurez l'occasion d'expliquer votre position au Comité des appels et ses membres pourront vous poser des questions pour obtenir des précisions sur votre dossier. Aucune autre question ne peut être soulevée au cours de l'audition. Après l'audition, le Comité des appels formulera une recommandation à l'Administration. Cette dernière vous informera par écrit du résultat de votre appel dans les dix jours ouvrables suivant l'audition.

Quel est le rôle du Comité des appels?

Le Comité des appels vous offre la possibilité de faire examiner votre dossier par des pairs. Le rôle des membres du Comité des appels est de déterminer si l'Administration a appliqué correctement les règlements du programme Agri-investissement. Le Comité des appels ne peut faire d'exception aux critères d'admissibilité ou à toute autre disposition comprise dans les lignes directrices. Le Comité des appels examine les cas, afin de déterminer si les règlements du programme ont été appliqués correctement aux circonstances individuelles de chacun.

Le programme Agri-investissement est mis en oeuvre par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces, sauf au Québec.

Au Québec, le programme Agri-investissement est mis en oeuvre par La Financière agricole.

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