Le processus de demande

Critères d'admissibilité

Demandeurs admissibles

Vous pouvez présenter une demande si vous êtes :

  • un agriculteur établi;
  • un agriculteur débutant (moins de 6 années d’exploitation);
  • un agriculteur en démarrage;
  • un agriculteur qui reprend l’exploitation de la ferme familiale;
  • un agriculteur à temps partiel;
  • une coopérative agricole détenue par une majorité de producteurs membres (50 % + 1).

Les agriculteurs débutants ou en démarrage devront peut-être fournir au prêteur un plan d’affaires et une déclaration fiscale faisant état d’un revenu agricole nul et/ou de dépenses agricoles pour au moins une des six dernières années.

Les coopératives agricoles devront peut-être produire une déclaration fiscale faisant état d’un revenu agricole et/ou de dépenses agricoles pour 50 % + 1 de leurs membres ou une attestation notariée de l’affiliation de leurs membres.

Une exploitation agricole doit satisfaire aux définitions d’agriculteur et d’agriculture aux termes de la Loi canadienne sur les prêts agricoles.

Un « agriculteur » peut appartenir aux types suivants s’il pratique ou désire pratiquer l’agriculture au Canada :

  • une personne;
  • une société de personnes;
  • une compagnie;
  • une association coopérative.

L’« agriculture » s’entend de :

  • la production des végétaux de plein champ, cultivés ou non, et des plantes horticoles;
  • l’élevage du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure;
  • la production des œufs, du lait, du miel, du sirop d’érable, du tabac, du bois provenant de lots boisés, de la laine et des plantes textiles et fourragères;
  • tout autre élevage ou de toute autre production prévus par règlement.

Motifs d’emprunt

Les motifs suivants sont admissibles aux prêts selon la LCPA.

Biens immobiliers :

  • Achat de terres;
  • Construction, réparation ou modification ou agrandissement de tout bâtiment ou structure d’une exploitation agricole;
  • Achat, déménagement et établissement sur une exploitation agricole composée de structures achevées ou partiellement achevées et, s’il y a lieu, achèvement des structures installées.

Autres motifs d’emprunt admissibles :

  • Achat, installation, modification, réaménagement majeur ou rénovation majeure de ceux-ci :
    • outils, instruments, appareils et machines de toutes sortes, généralement non fixés à des biens immobiliers ou immeubles,
    • machines et appareils de production ou de distribution d’électricité, fixés ou non, à des biens immobiliers ou immeubles.
  • Achat de bétail reproducteur, lequel améliore à long terme une exploitation agricole, notamment :
    • chevaux et autres équins,
    • bovins, ovins, caprins et autres ruminants,
    • porcins, volaille, abeilles et animaux à fourrure,
    • tout autre animal admissible.
  • Érection ou construction de clôtures ou ouvrages de canalisation;
  • Défrichement, le premier labour, irrigation et remise en état de terres;
  • Conservation du sol et la prévention de son érosion par la plantation d’arbres et de brise-vents;
  • Réparation ou réaménagement de clôtures au coût de 2 000 $ et plus;
  • Achat et plantation d’arbres pour la production de sirop et achat et plantation d’arbres fruitiers, d’arbres de Noël ou de ginseng, au coût de 2 000 $ et plus;
  • Construction d’une route ou d’une voie d'accès sur une exploitation agricole;
  • Taxes de transfert de terres, les coûts d'arpentage et d'évaluation et les frais juridiques liés à l’achat de nouvelles terres ;
  • Achat d’actions pour les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles;
  • Consolidation ou refinancement de prêts.

Motifs d’emprunt non admissibles

Les motifs suivants ne sont pas admissibles aux prêts selon la LCPA :

  • Améliorations à la résidence familiale;
  • Achats de contingents de toutes sortes;
  • Prêts d’exploitation et prêts pour l’achat de bétail à engraissement à court terme;
  • Consolidation des prêts courants d’un prêteur.

Comment présenter une demande

Veuillez visiter l’un des établissements de crédit pour obtenir un prêt dans le cadre du programme de la LCPA :

  • les banques à charte;
  • les coopératives de crédit;
  • les caisses populaires;
  • les succursales du Alberta Treasury Branch;
  • toute autre organisation désignée par le ministre.

Le prêteur examinera la demande avant de déterminer la solution de financement la plus appropriée selon vos besoins, ce qui peut signifier l’octroi d’un prêt en vertu du programme de la LCPA.

Renseignements sur les prêts

Taux d’intérêt maximaux

Les intérêts qui sont calculés selon un taux variable ne peuvent dépasser le taux préférentiel du prêteur de plus de 1 %.

Le taux d’intérêt sur les prêts à terme fixe ne peut dépasser le taux hypothécaire du prêteur, pour un terme comparable, de plus de 1 %.

Modalités de remboursement

La période de remboursement maximale est de :

  • 15 ans pour l’achat de terres. Les prêteurs peuvent offrir une période d’amortissement supérieure à 15 ans pourvu qu’un versement forfaitaire soit prévu au terme de la période de 15 ans. Le solde du prêt peut alors être refinancé sur une période supplémentaire de 10 ans en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA);
  • 10 ans pour tout autre motif d’emprunt.

Frais

Un droit égal à 0,85 % du montant du prêt est exigible et doit être versé au « Receveur général du Canada » au moment de l’enregistrement du prêt.

Le prêteur peut également imposer des frais administratifs d’au plus 0,25 % du montant du prêt, pour des prêts allant jusqu’à 250 000 $ (pour un maximum de 250 $) ou d’au plus 0,1 % du montant du prêt, pour les prêts de 250 000 $ et plus.

Ces frais peuvent être ajoutés au montant du prêt, pourvu que le total ne dépasse pas les montants maximaux prévus.

Date de modification: