Déclaration des ministres Fast et Ritz concernant la décision de l’OMC relative à l’obligation des États-Unis de rendre leurs exigences en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine conforment d’ici le mois de mai 2013

Ottawa (Ontario), le 4 décembre 2012 – L’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé aujourd’hui que les États-Unis ont jusqu’au 23 mai 2013 pour rendre leurs exigences en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) conforment à leurs obligations dans le cadre de l’OMC. À la suite de cette décision, le ministre du Commerce international, Ed Fast, et le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz, ont fait la déclaration suivante :L’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé aujourd’hui que les États-Unis ont jusqu’au 23 mai 2013 pour rendre leurs exigences en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) conforment à leurs obligations dans le cadre de l’OMC. À la suite de cette décision, le ministre du Commerce international, Ed Fast, et le ministre de l’Agriculture, Gerry Ritz, ont fait la déclaration suivante :

« Notre gouvernement a tenu bon avec les producteurs de bovins et de porcs afin de lutter contre l’injustice des exigences des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine. La décision de l’Organe d’appel de l’OMC reconnaît la nature intégrée de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine et constitue clairement une victoire pour notre industrie de l« Notre gouvernement a tenu bon avec les producteurs de bovins et de porcs afin de lutter contre l’injustice des exigences des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine. La décision de l’Organe d’appel de l’OMC reconnaît la nature intégrée de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine et constitue clairement une victoire pour notre industrie de l’élevage. »

« Nous nous attendons à ce que les États-Unis se conforment à leurs obligations dans le cadre de l’OMC d’ici mai 2013, comme en a décidé l’arbitre, pour le bénéfice des producteurs des deux côtés de la frontière. Nous nous réjouissons particulièrement de voir que l’arbitre a fixé une période raisonnable qui se rapproche de celles qu’ont proposées le Canada et le Mexique plutôt que de la période beaucoup plus longue suggérée par les États-Unis. »

« Le Canada et les États-Unis tirent partie de leur rapport commercial bilatéral, lequel est le plus important au monde. La réduction des obstacles au commerce a contribué à créer des chaînes d’approvisionnement bénéfiques pour les deux parties, ce qui rend les deux pays plus concurrentiels chez eux et à l’étranger. L’élimination des mesures onéreuses sur l’étiquetage et des coûts injustes et inutiles qu’elles entraînent améliorera la compétitivité, propulsera la croissance et aidera à renforcer la prospérité des producteurs, tant canadiens qu’américains. »

Contexte :

Le 29 juin 2012, l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé que les exigences des États-Unis en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) sont discriminatoires à l’endroit du bétail canadien et ne respectent pas les obligations commerciales des États-Unis dans le cadre de l’OMC. On s’attend à ce que les États-Unis rendent leurs exigences en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine conforment à leurs obligations relatives au commerce international dans le « délai raisonnable » de 10 mois fixé aujourd’hui par l’arbitre de l’OMC. Les États-Unis ont demandé qu’on leur accorde 18 mois à compter de la date d’adoption du rapport de l’Organe d’appel, le 23 juillet 2012, pour se conformer à leurs obligations (c.‑à‑d. jusqu’au 23 janvier 2014), tandis que le Canada et le Mexique ont proposé de façon agressive une période de six et huit mois respectivement (c.‑à‑d. le 23 janvier 2013 et le 23 mars 2013). La décision de l’arbitre ne peut faire l’objet d’un appel.

L’EPO est une mesure imposée par les États-Unis qui a obligé l’industrie du bétail du Canada et d’autres pays à mettre en place un lourd système d’étiquetage et de suivi. Lorsque les États-Unis ont imposé ces exigences en 2008, l’industrie canadienne du bétail en a tout de suite ressenti le contrecoup. En 2008 et 2009, les exportations canadiennes de bovins à viande vers les États-Unis ont accusé un recul de 49 p. 100, et celles de porcs de boucherie de 58 p. 100. Ces exigences ont causé la désintégration de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, créé de l’incertitude sur le marché et imposé des coûts supplémentaires aux producteurs.

Le rapport de l’arbitre est disponible sur le site Internet de l’OMC à l’adresse suivante : http://wto.org/french/news_f/news12_f/384_386arb2_f.htm.

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